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Blog / FISCALITE

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Niches fiscales : plus de réglementation en outre-mer

03 avr
FISCALITE

Avril 2011

Les dispositifs du nouveau plafonnement des niches fiscales prévoient une réglementation des avantages fiscaux sur les investissements réalisés outre-mer.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit un plafonnement des déductions fiscales outre-mer. Le contribuable pourra opter, soit pour un plafonnement en valeur absolue (40 000 €), soit pour un plafonnement en valeur relative, à 15 % de son revenu annuel. Le gouvernement justifie cette décision par le désir de privilégier l’équité fiscale tout en préservant l’intérêt d’un dispositif qui apporte beaucoup aux départements et aux territoires ultramarins, car il contribue pour environ un tiers à leur croissance. Si les déductions fiscales au titre de la défiscalisation outre-mer sont largement minoritaires par rapport à l’ensemble des exonérations, elles représentent, en effet, une source de déduction privilégiée pour les très hauts revenus.

Nouvelle orientation vers le logement social

Les investissements effectués dans le secteur du logement et au capital de certaines sociétés donnent notamment lieu à des réductions d’impôt. Depuis juillet 2003, dans le cadre d’un investissement à destination locative, la loi Girardin permet à un particulier d’investir dans un bien immobilier neuf ou dans la réhabilitation de bâtiments anciens. Le bien doit être loué dans deux secteurs définis par décret : le secteur libre (sans conditions de ressources, ni plafonnement de loyer) ou le secteur intermédiaire (sous conditions de ressources et avec un loyer plafonné). Il est également possible d’effectuer un placement dans des sociétés de construction, des SCPI ou dans des sociétés qui réalisent des investissements productifs neufs outre-mer. Le projet de loi de développement économique de l’outre-mer, présenté en mars 2009, entend orienter le mécanisme de défiscalisation vers le financement de logements sociaux.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Si le bien est loué en secteur libre, la réduction d’impôt est de 40 %, et 50 % si le bien est loué en secteur intermédiaire. La réduction est augmentée de 10 % si le bien est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). Une majoration de 4 % est prévue pour les logements chauffés avec une source d’énergie renouvelable. Pour un investissement en ZUS, en secteur intermédiaire, dans un bien pourvu d’équipements de chauffage respectueux de l’environnement, la réduction est donc de 64 %. La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 2 058 €/m2 hors taxes, pour des achats réalisés en 2008. Ce plafond est réévalué tous les ans.
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Uni-Éditions – avril 2011