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Blog / FISCALITE

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PACS et impôts

21 jan
PACS et impôts
FISCALITE

Janvier 2010

Vous avez décidé de vous pacser ? La situation de votre foyer fiscal va changer. Mode d’emploi.

Une ou deux déclarations pour l’année du pacs

Quelle que soit la date à laquelle vous allez (ou vous venez de) vous pacser, deux possibilités s’offrent à vous pour déclarer vos revenus et vos charges la première année qui va suivre la conclusion de votre pacs : soit déposer une seule et même déclaration pour vous et votre partenaire de pacs, soit continuer à opter, mais pour une année seulement, pour une imposition séparée.
Dans le premier cas, pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie que vous (ou l’autre partenaire de pacs) avez reçue. Il suffit en effet d’y indiquer en pages 1 et 2, l’état civil et le numéro fiscal de l’autre partenaire, puis d’ajouter l’intégralité des revenus et des charges perçus l’année du pacs par l’autre partenaire. Ne pas oublier non plus de mentionner les nouvelles personnes à charge (enfants...) au sein du nouveau foyer fiscal ainsi créé. Cette déclaration doit être déposée au centre des finances publiques du domicile conjugal. Il est également possible de réaliser cette formalité en ligne : vous bénéficierez alors des délais supplémentaires accordés aux télédéclarants.
Dans le second cas, chaque partenaire de pacs peut opter pour une déclaration d’impôt séparée (en ligne ou sur papier) : une fois prise, cette décision sera irrévocable, mais elle ne joue que pour l’année où le pacs est signé. Les années suivantes en effet, la déclaration commune sera de rigueur.

Un statut équivalant à celui du mariage

Les partenaires d’un pacs sont fiscalement assimilés aux couples mariés. Ils sont donc soumis à une imposition commune (article 7 du Code général des impôts). Ils bénéficient ainsi de deux parts pour le calcul de leur impôt, majoré d’une ½ part ou d’une part par enfant ou personne à charge. L’impôt est à payer conjointement par le couple.

En cas de rupture du pacs

Lorsque le pacs est rompu pour cause de séparation des partenaires, il est alors obligatoire de souscrire deux déclarations fiscales séparées : celles-ci comporteront les revenus et charges de chacun, pour l’année entière (quelle que soit la date à laquelle le pacs a été rompu). Lorsque cette formalité n’est pas effectuée en ligne, la déclaration papier préremplie doit être déposée au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal.
Lorsque le pacs est rompu car les partenaires ont décidé de se marier, rien ne change. Enfin, si l’un des partenaires décède, deux déclarations doivent être effectuées pour cette année là : une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er janvier jusqu’au jour du décès, et une déclaration personnelle au nom du partenaire survivant pour les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre de l’année.

En savoir plus

Service public – Déclaration de revenus pour un mariage ou un pacs
Ministère des impôts – Vous vous êtes pacsés l’an dernier


Uni-éditions – MIG – octobre 2013