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Blog / FISCALITE

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Paiement des impôts en cas de décès du conjoint

27 avr
FISCALITE

Avril 2011

Le décès du conjoint ou partenaire de Pacs a des incidences sur l’impôt sur le revenu. Comment et quand faire la déclaration ?

Deux déclarations distinctes

L’année du décès, tout se passe comme si il y avait deux contribuables, le couple et le conjoint survivant. Il faut alors rédiger deux déclarations :

• Une déclaration pour les revenus perçus par le ménage du 1er janvier à la date du décès et pour les revenus versés au défunt après la date du décès. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès.

• Une déclaration personnelle au nom du conjoint survivant indiquant les revenus personnellement encaissés de la date du décès au 31 décembre. Elle doit être déposée à la date normale de dépôt des déclarations.
La situation de famille du conjoint survivant s’appréciant au 1er janvier de l’année d’imposition, celui-ci conserve, pour le paiement de son imposition personnelle, le bénéfice du quotient familial appliqué au couple avant le décès.

Vos obligations déclaratives

Si, à la date normale de dépôt des déclarations, vous n’avez pas encore déposé la première déclaration, vous devez utiliser le formulaire reçu à votre domicile au nom du couple.

• Vous indiquerez ligne Z la date du décès de votre conjoint ou partenaire ;

• Vous rayerez le montant de vos revenus préimprimés pour le remplacer par celui réellement perçu entre le 1er janvier et la date du décès.
Pour rédiger la déclaration postérieure au décès, vous devez vous procurer un imprimé vierge.

• Vous cocherez en page 2, cadre A, la case « Veuvage », en indiquant ligne Z la date du décès de votre conjoint ;

• Vous cocherez la case F ou W si votre conjoint bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en tant qu’invalide ou ancien combattant ;

• Vous déclarerez les revenus que vous avez perçus entre la date du décès et le 31 décembre suivant.

Les dates à prendre en compte

Pour savoir quels revenus déclarer dans chacune des déclarations, il faut se baser sur la date d’encaissement de ces revenus. En revanche, c’est la date de paiement qui compte pour les dépenses déductibles ou qui ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr


© Uni-éditions – Véronique Calon – avril 2011