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Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

31 aoû
FISCALITE

Août 2011

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d’autres termes, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.

La procédure doit obéir à certaines conditions (entretiens, homologation de la convention, etc.) et, en aucun cas, l’indemnisation de départ du salarié ne peut être inférieure celle prévue dans le cadre d’un licenciement.

Bien calculer son indemnité

La base de calcul de l’indemnité doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé. Si le salarié a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Un régime d’imposition spécifique

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité d’une rupture conventionnelle est soumise à un régime fiscal particulier, identique à celui appliqué dans le cadre d’un licenciement.
En théorie, l’indemnité n’est pas imposable sauf si le montant versé dépasse le cadre légal ou conventionnel. Dans ce dernier cas, la fraction exonérée ne peut être inférieure au plus élevé des deux plafonds suivants :
-  deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
Ou
-  le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Par ailleurs, l’indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans les mêmes conditions. Elle est également soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.
Enfin, les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont imposés sur leur indemnité de rupture conventionnelle dans les mêmes conditions que lors d’un départ volontaire en retraite.

Plus d’info :
-  rupture conventionnelle : http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml
-  Indemnité lors d’un départ volontaire en retraite : http://vosdroits.service-public.fr/F411.xhtml


© Uni éditions – Marie Varandat – Août 2011