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Veuf ou veuve, quelles conséquences fiscales ?

27 avr
FISCALITE

Avril 2011

Votre conjoint ou partenaire de Pacs est décédé en cours d’année ? Votre situation fiscale va changer. Découvrez ce qu’il faut savoir sur votre prochaine déclaration de revenus de veuf ou de veuve.

Deux déclarations à remplir

Pour l’année du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous devez remplir deux déclarations, une pour le couple et une pour vous, en tant que conjoint survivant. La déclaration pour le couple doit être souscrite au plus tard six mois après le décès. Dans ce cas, les charges de famille sont prises en compte pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. Le nombre de parts du quotient familial est alors inchangé. Attention, si votre déclaration est préremplie, vous devez modifier le montant des revenus déjà inscrits au prorata de la période écoulée entre le 1er janvier et le décès.

Une déclaration pour le conjoint survivant

Demandez à votre centre des impôts un formulaire de déclaration dans lequel vous déclarerez les revenus que vous avez perçus à titre personnel depuis la date du décès. Cette déclaration sera à souscrire à la date normale du dépôt des déclarations. Dans la rubrique « Situation de famille », n’oubliez pas de faire figurer la date du décès de votre conjoint et la mention « veuf » ou « veuve ». L’année du décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que lorsque votre conjoint était vivant. Si votre conjoint bénéficiait d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous la conservez jusqu’à la fin de l’année.

Calcul du quotient familial

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier en tant que veuf ou veuve d’une majoration du nombre de parts. C’est le cas si vous comptez à charge ou rattachez à votre foyer fiscal un enfant ou une personne invalide. Le calcul des parts s’effectue alors comme pour un couple marié. Un contribuable veuf sans enfant à charge compte pour une part, tandis qu’avec un enfant à charge, ses revenus imposables sont divisés par 2,5, par 3 pour deux enfants à charge et ainsi de suite. On y ajoute une demi-part par personne à charge titulaire de la carte d’invalidité.

Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr


Delphine Goater – Uni-Editions – avril 2011