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Bail étudiant : 7 points à vérifier

29 avr
Bail étudiant : 7 points à vérifier
LOGEMENT

29 avril

Pour chercher et surtout pour trouver un logement étudiant, inutile d’attendre la fin de l’année universitaire : les offres de location sont certes nombreuses, mais les demandes le sont plus encore ! Si vous souhaitez une réelle indépendance, ou s’il n’y a plus de place en résidence étudiante, vous avez deux solutions : louer un logement vide ou opter pour une location meublée. Dans un cas comme dans l’autre, le bail étudiant comporte certaines spécificités à connaître avant de le signer.

1- Durée de la location : elle peut être écourtée

La durée usuelle d’une location meublée est d’un an, renouvelable par tacite reconduction si le meublé constitue la résidence principale du locataire. Pour un bail étudiant, cette durée peut être ramenée à 9 mois, sans procédure de renouvellement automatique, ce qui peut être très confortable puisqu’il n’y a aucune lettre recommandée à envoyer pour résilier le contrat et pas de loyer supplémentaire à payer si d’aventure vous oubliez d’effectuer dans les temps cette formalité obligatoire.

Pour une location vide en revanche, aucune réduction de durée n’a été prévue par le législateur : chaque bail est donc conclu pour une première période de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, et pour une première période de 6 ans s’il s’agit d’une société.

Dans un cas comme dans l’autre, il est renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si le propriétaire souhaite reprendre le logement, et uniquement s’il le justifie, le bail initial peut être ramené à un an minimum.

2- Dépôt de garantie : il va du simple au double

Pour une location meublée, le dépôt de garantie à verser au moment de l’entrée dans les lieux peut désormais aller jusqu’à 2 mois de loyer hors charges. Pour une location vide, son montant reste plafonné à un mois de loyer hors charges.

3- Caution : généralement requise

Que la location soit vide ou meublée, le bailleur peut demander à un étudiant la caution d’un tiers de façon à se prémunir de tout impayé de loyer. Cette possibilité lui est accordée par la loi, y compris s’il a, de son côté, souscrit une assurance lui garantissant le versement des loyers et des charges locatives.

4- Contrat de location : obligatoire

Toute location vide ou meublée destinée à la résidence principale d’un étudiant doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme : il n’existe aucune clause spécifique pour les étudiants.

5- État des lieux : contradictoire et en annexé au bail

L’état des lieux sert à décrire avec précision le logement et ses équipements : vous devez l’acter à l’amiable avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier…) au moment de la remise des clefs. Cette formalité ne supporte aucun frais, sauf si vous mandatez un professionnel en accord avec le bailleur.

L’état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de bail. Il en va de même pour le dossier comportant l’intégralité des diagnostics obligatoires et l’éventuel règlement de copropriété. Pour une location meublée, l’état de lieux doit être complété par un inventaire détaillé du mobilier.

6- Préavis de départ : tout dépend du type de logement

Le locataire d’un meublé, qu’il soit ou non étudiant, doit respecter un préavis d’un mois s’il souhaite quitter prématurément les lieux. Il peut envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception à n’importe quel moment. Pour une location vide en revanche, le délai usuel est de 3 mois. Dans certaines communes où la demande locative est très forte (on parle de « zone tendue »), ce délai peut être réduit à un mois. Il en va de même si vous décrochez votre premier emploi et êtes obligé de déménager pour cela.

7- Congé donné par le bailleur : 3 ou 6 mois à l’avance

Pour une location meublée, le bailleur doit vous donner congé 3 mois avant la date initiale de fin de bail. Pour une location vide en revanche, le délai de préavis classique de 6 mois est toujours en vigueur.

© Uni-éditions - mai 2016