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Blog / Brèves

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Bail : préavis réduit en cas de mutation

06 mai
Brèves

Mai 2011

Si vous êtes locataire et que vous donnez votre dédite à la suite d’une mutation professionnelle, vous pouvez désormais bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois jusque-là (art 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce préavis réduit s’applique également si la mutation n’est pas imposée (loi du 20 janvier 2010, n°9 – 10 287).

Plus d’information sur www.anil.org


© Uni éditions – mai 2011