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La revente d’une maison n’est plus soumise à la TVA immobilière

28 avr
Brèves

Avril 2011

La vente dans les cinq ans d’une maison qu’un particulier a fait construire n’est plus soumise à la TVA immobilière depuis le 11 mars 2010, à la suite d’une mise en conformité au droit de la TVA réclamée par la Commission européenne. En revanche, cette vente reste soumise aux droits d’enregistrement de 5,09 %.

www.anil.org


© Uni-éditions – avril 2011