Retour au site Crédit Agricole
Blog / Brèves

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Les conditions d’obtention d’un HLM

27 avr
Brèves

Avril 2011

Un décret de loi prévoit davantage de transparence dans les conditions d’obtention d’un HLM. Le texte reconnaît aux commissions d’attribution la pratique consistant à classer les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement allant au candidat suivant en cas de refus du précédent. La méthode de calcul du « taux d’effort » (rapport du loyer sur les ressources) pris en compte par la commission sera aussi modifiée par arrêté. Le décret clarifie encore les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral ». Enfin, en ce qui concerne le droit au logement opposable (DALO), le texte précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires et renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’un logement.

Plus d’infos : décret N° 011 – 176 du 15 février 2011 (J.O du 16 février)


© Uni éditions- mai 2011