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Blog / Brèves

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Les nouveaux montants des droits d’enregistrement

28 juil
Brèves

Juillet 2011

Au premier janvier 2011, les droits de taxe additionnelle de 0,10 % et 0,20 % (réforme du 1er janvier 2006) sur les droits d’enregistrement des actes notariés ont été supprimés. Ils sont compensés par l’augmentation du droit départemental et une réévaluation des frais d’assiette et de recouvrement.

Plus d’info :
Annexe 4 de la circulaire gouvernementale

Voir aussi sur Crédit Agricole e-immobilier :


Delphine Goater – Uni-éditions – juillet 2011