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Blog / Brèves

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Logements vacants soumis à la taxe d’habitation

24 juin
Brèves

Juin 2011

La loi des finances 2011 prévoit que la taxe d’habitation pourra être appliquée aux logements vacants (vides de meubles et libres de toute habitation) depuis plus de cinq ans s’ils n’entrent pas déjà dans le cadre du champ de la taxe. La décision revient à la commune après une délibération qui doit intervenir avant le 1er octobre 2011 pour une application l’année suivante.
Plus d’info : ANIL


Marie Varandat – Uni-éditions – juillet 2011