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Encadrement des loyers : nouvelle donne pour les bailleurs

22 nov
LOGEMENT

Novembre 2012

Depuis le 1er août 2012, les loyers des logements loués nus à titre d’habitation principale sont encadrés dans certaines agglomérations, afin de plafonner la hausse des prix sur les marchés tendus.

Que dit le décret ?

Publié au Journal officiel du 21 juillet 2012, le décret prévoit que les bailleurs ne pourront plus augmenter librement le loyer d’un logement à la relocation (c’est-à-dire à la remise sur le marché après le départ d’un locataire), ou en cas de renouvellement du bail avec les locataires en place. Les augmentations seront en effet plafonnées, comme c’était déjà d’ailleurs le cas en région parisienne.

Seule référence : l’indice de référence des loyers

Toutefois, et contrairement à ce qui a pu être dit, les loyers ne seront pas bloqués. La hausse applicable est simplement limitée à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l’Insee sur la base de l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac et loyers). L’indice servant de base pour calculer le montant de la hausse est le dernier paru à la date de signature du nouveau contrat de location.

38 agglomérations concernées

Le décret sur l’encadrement des loyers concerne 38 agglomérations de plus de 50 000 habitants en métropole et outre-mer. Elles ont été sélectionnées en raison de l’évolution trop rapide des loyers constatée (supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010) et d’un loyer moyen trop élevé (supérieur à 11,10 € le mètre carré). Pour savoir si vous êtes concerné, contactez les agences départementales d’information sur le logement à l’aide du numéro vert gratuit mis en place pour cette occasion (0805 160 111) ou de l’outil en ligne du ministère du Logement.

Deux exceptions

Deux situations spécifiques permettent d’échapper à cet encadrement dans les agglomérations concernées. Les bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration entre deux locations peuvent appliquer une hausse supérieure à celle de l’IRL si la facture des travaux dépasse de 50 % le montant de la dernière année de loyer. Dans ce cas précis, la majoration du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel TTC des travaux d’amélioration. Exemple : si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC, le loyer peut être majoré de 4 000 € x 15 %, soit 600 € sur 12 mois, soit 50 € par mois.

La seconde exception ne s’applique que lorsqu’un loyer est manifestement sous-évalué. Le bailleur peut alors, lors de la relocation, appliquer une augmentation fixée par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Cette hausse est toutefois limitée à la moitié de la différence entre le loyer correspondant aux loyers du voisinage et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail.

Plus d’informations sur
Logement vide relevant du secteur privé : réévaluation du loyer en fin de bail – Site officiel de l’administration française : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article98

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© Uni éditions – Marie Varandat – Novembre 2012