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Blog / LOGEMENT

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État des risques naturels et technologiques

01 juin
LOGEMENT

Juin 2010

Depuis le 1er juin 2006, lors de toute vente ou location immobilière, il est obligatoire d’annexer à la promesse de vente un état des risques naturels et technologiques, si le bien vendu est situé dans une zone à risques.

Qu’est ce qu’un état des risques naturels et technologiques ?

Il est établi par le vendeur moins de six mois avant la conclusion de l’acte de vente à partir des informations mises à disposition par le préfet et consultables à la mairie du lieu de résidence, à la sous-préfecture ou à la DDE. Il doit indiquer les risques auxquels le bien est exposé, et s’accompagner des cartes permettant de localiser le bien sur une cartographie des risques. Cet état des risques est également fourni au locataire d’un bien immobilier par son bailleur.

Qui concerne-t-il ?

Il concerne les vendeurs ou les bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret. Pour connaître les risques majeurs existants dans chaque commune, il suffit de se connecter sur http://macommune.prim.net sur Internet. À noter, cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais ne concerne pas les constructions de maison individuelle dont le maître d’oeuvre a lui-même fourni le terrain.

Une traçabilité des sinistres

Lorsqu’un bien immobilier a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité par les assurances, le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Si le bien est vendu, cette information est mentionnée dans l’acte de vente remis à l’acquéreur. En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une diminution du prix.

Pour en savoir plus :

Voir aussi sur Crédit Agricole e-immobilier :


Delphine Goater – Uni-Editions – juin 2010