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Blog / LOGEMENT

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La fin du régime du dispositif Scellier

07 déc
LOGEMENT

Décembre 2012

Vous souhaitez acheter un appartement neuf pour le mettre en location ? Il vous reste quelques semaines pour profiter des avantages fiscaux du dispositif Scellier qui disparaîtra au 31 mars prochain*. En 2013, le dispositif Duflot, du nom de la nouvelle ministre du Logement, va prendre le relais, avec toutefois un chevauchement avec le Scellier en début d’année.

Vous avez jusqu’au 31 mars 2013 pour profiter du dispositif Scellier*

Investir dans un logement neuf, le mettre en location à titre de résidence principale, pendant une durée de 9 ans ou plus et en respectant des plafonds de loyers définis selon la localisation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt, tel est le principe du dispositif Scellier qui vit actuellement ses dernières heures.

Classique ou Intermédiaire ?
Il existe aujourd’hui deux types de dispositif Scellier, le Scellier classique et le

Scellier intermédiaire/social.

Avec le Scellier classique, l’investisseur s’engage à louer un logement nu pour une durée minimale de 9 ans. Le Scellier classique donne lieu à une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient d’un logement labellisé bâtiment basse consommation (BBC) avec un plafond d’investissement limité à 300 000 € et un seul logement par an.

Avec le dispositif Scellier intermédiaire/social, l’investisseur s’engage à louer le logement BBC pendant 9 ans minimum et jusqu’à 15 ans maximum, en respectant à la fois un plafond de loyer (inférieur à ceux du Scellier classique) et un plafond de ressources pour le locataire. Comme pour le Scellier classique, l’investisseur peut acquérir un seul logement par an avec un plafond d’investissement limité à 300 000 €. Le Scellier intermédiaire offre une réduction d’impôt de 13 % sur 9 ans, 17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans.
En contrepartie d’un loyer plus faible, l’investisseur en Scellier intermédiaire bénéficie en plus d’une déduction spécifique de 30 % des loyers perçus.

Bon à savoir

En vous engageant avant le 15 février 2013, vous pourrez signer l’acter notarié avant le 31 mars 2013 et profiter des avantages fiscaux du Scellier avant sa disparition.

Au 1er janvier 2013, lancement du dispositif Duflot

Plus intéressant fiscalement…
Comme son prédécesseur, le dispositif Duflot sera destiné aux investisseurs qui achètent des logements neufs dans le but de les louer. Si le principe reste identique, le Duflot « sera plus incitatif fiscalement » selon la ministre, en donnant lieu à des réductions d’impôts plus importantes que le Scellier.
En effet, les particuliers qui achèteront des logements en profitant du dispositif Duflot bénéficieront, pendant une durée de neuf à douze ans, d’une réduction d’impôt de 17 % à 20 % du montant investi dans la limite de 300 000 € d’investissement. Ce taux de réduction sera bonifié pour les bâtiments à très haute performance énergétique (THPE).

…mais davantage de contraintes
En contrepartie d’une fiscalité plus avantageuse, le “Duflot” comportera des exigences sociales renforcées. Les propriétaires devront notamment louer à des loyers plafonnés, qui devraient être inférieurs de 20 % aux loyers du marché.
Ces loyers de référence seront déterminés par les services de l’État dans l’immédiat et, très prochainement, grâce à un observatoire des loyers, qui est en train d’être mis en place. Autre nouveauté, les agglomérations rentrant dans le champ d’application du nouveau dispositif devrait être nettement moins nombreuses que pour le Scellier « afin de concentrer l’incitation là où sont les besoins, précise la ministre du Logement, Cécile Duflot. Et s’il n’y a pas besoin de logements dans certaines zones, les particuliers investisseurs ne pourront recourir à notre dispositif ».
Dernière contrainte, les plafonds de ressources des locataires seront plus faibles que ceux du Scellier, l’objectif étant de concentrer le nouveau dispositif sur les classes modestes et moyennes.

Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, le gouvernement table sur la construction de 40 000 logements l’année prochaine, alors que le dispositif Scellier devrait permettre d’en construire 30 000 cette année.

*Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2012 mais un amendement déposé dans le Projet de loi de finances 2013 (PLF 2013) permet sa prolongation jusqu’au 31 mars 2013. Cette disposition est néanmoins soumise à l’adoption définitive du PLF 2013 attendue pour fin décembre 2012.

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© Uni éditions – Mig - Aurélia Jakmakejian