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Blog / LOGEMENT

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Les règles pour créer une véranda ou une terrasse

26 juil
LOGEMENT

Juillet 2010

Véritables prolongements de la maison ouvrant sur le jardin, terrasses et vérandas permettent de gagner de l’espace. Reste à engager les travaux sans encourir les foudres de l’administration ou de ses voisins.

Formalités, démarches, autorisations... La construction d’une terrasse ou d’une véranda est soumise à un certain nombre de règles d’urbanisme et de voisinage, parfois précises au centimètre près. A défaut de les respecter, vous risquez d’être condamné à une amende de 1.200 à 6.000 €... voire à la démolition.

Consulter le Plan local d’urbanisme

En préalable à toute initiative, une visite à la mairie s’impose pour consulter le Plan local d’urbanisme de la commune. Il vous renseignera sur les contraintes auxquelles vous êtes soumis : type, forme et matériau des constructions, respect de servitudes publiques (passage de routes, de canalisations...), obligations liées à la proximité d’un site classé... Vous y prendrez aussi connaissance de la densité de surface que vous êtes autorisé à bâtir, définie par le Coefficient d’occupation des sols (COS). Un exemple : sur une parcelle de 700 m2, un COS de 0,30 permet de construire 700 x 0,30 = 210 m2. Si la maison occupe déjà 200 m2, l’extension prévue ne pourra excéder 10 m2.

Une question de mètres carrés

Ensuite, tout est affaire de surface. Les règles ont été simplifiées depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007 mais elles n’en demeurent pas moins très précises. Les constructions inférieures à 2m2 au sol sont dispensées de toute autorisation (la liste en est détaillée aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du Code de l’urbanisme). Pour toute surface supérieure, le chantier doit faire l’objet d’une démarche auprès de la mairie ou de la Direction départementale de l’Équipement. Deux possibilités : de 2 à 20 m2, on se contente d’une simple « déclaration préalable » (articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l’urbanisme) ; au-delà de 20m2, il faut déposer une demande de permis de construire. Dans les deux cas, l’administration dispose d’un délai maximum pour répondre : un mois s’il s’agit d’une déclaration de travaux, deux mois pour le permis de construire. Une non réponse vaut accord tacite. Enfin, l’intervention d’un architecte est obligatoire dès lors que la nouvelle construction porte la surface au sol totale au-delà de 170 m2.

Penser aux voisins

Parallèlement au respect de ces contraintes administratives, la nouvelle construction ne doit pas gêner les voisins. Soyez attentif à ne pas obstruer la vue d’un riverain, lui supprimer la lumière naturelle, limiter son droit de passage, autant de troubles de voisinage qui peuvent être sanctionnés par les tribunaux. La même attention doit être portée au respect de l’intimité : les fenêtres du nouveau bâtiment (dans le cas d’une véranda) doivent se situer à au moins 1,90m du terrain voisin si elles donnent directement dessus (on parle de « vue droite »), et à au moins 60cm en cas de « vue oblique ».

En savoir plus : www.construire-une-veranda.com


© Uni éditions – juillet 2010