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Blog / LOGEMENT

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Loi Scrivener, l’emprunteur protégé

02 mai
LOGEMENT

Mai 2009

L’objectif de la loi Scrivener, votée en 1979, était de protéger les consommateurs contre les dangers du crédit.

Toujours d’actualité, elle s’applique à l’ensemble des prêts immobiliers dont le montant excède 21.500 €.

Une protection contre la non-obtention du prêt

Vous avez - enfin - trouvé le bien de vos rêves, vous venez de signer la promesse de vente mais vous n’êtes pas certain de décrocher un crédit ?

Rassurez-vous, toute promesse de vente doit obligatoirement comprendre une condition suspensive d’obtention de prêt. C’est-à-dire que la vente ne sera définitive que lorsque vous aurez obtenu un financement aux conditions (montant, durée, taux...) mentionnées dans la promesse de vente. Si vous n’avez pas trouvé de financement, la vente ne pourra pas avoir lieu.

Attention, vous ne pourrez pas faire jouer cette condition suspensive si vous avez fait « exprès » de ne pas obtenir de prêt. Par exemple, si vous avez déposé vos demandes trop tardivement. Dans ce cas, vous devrez verser au vendeur des indemnités dites d’immobilisation.

Une information complète sur le crédit

La condition suspensive est considérée comme réalisée dès que vous recevez, par courrier, une offre préalable de prêt présentant les caractéristiques inscrites dans la promesse de vente.

La loi Scrivener prévoit que cette offre doit comporter un certain nombre de mentions : l’identité des parties, la nature du prêt (prêt d’épargne logement, prêt classique...), son objet (acquisition d’une résidence principale, secondaire...) et son montant.

Doivent aussi y figurer un échéancier détaillé des remboursements, le coût total du crédit (capital plus intérêts), ainsi que le taux effectif global (TEG). C’est le taux « tout compris » de votre emprunt, qui tient compte du taux nominal, des frais de dossier, des primes d’assurance, etc.

À noter : si vous optez pour un crédit révisable, le TEG qui vous sera communiqué ne sera qu’indicatif puisque l’évolution future des taux d’intérêt n’est... pas connue !

Un délai de réflexion

Une fois que vous avez reçu cette offre, prenez le temps de la lire attentivement. Sa validité est de 30 jours.

Le législateur vous laisse d’ailleurs le temps de la réflexion puisque vous ne pouvez l’accepter avant le 11e jour suivant sa réception.

Pas plus exigeant que la loi

Les promesses de vente fourmillent souvent d’exigences diverses et variées : demandes de prêts devant être faites 30 jours au plus après la signature, refus de prêts signalés au plus tard dans les 48 heures...

Selon une jurisprudence constante, la promesse de vente ne peut pas comporter de clauses étendant les obligations des parties au-delà de celles prévues par la Loi.

En savoir plus sur le web :

Retrouvez plus d’informations et de conseils sur www.heureuxproprietaire.com


© Marie Mischler Uni-Editions - mai 2009

Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.