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Blog / Brèves

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Vente tabac interdite aux mineurs

24 mar
Brèves

Mars 2011

La loi du 22 juillet 2009 « hôpital, patients, santé et territoires » est entrée en vigueur depuis le 27 mai 2010. Elle interdit la vente de tabac aux moins de 18 ans. Jusqu’à présent cette interdiction ne concernait que les moins de 16 ans. Le texte précise que le fait de vendre ou d’offrir des produits de tabac à un mineur dans les commerces ou bureaux de tabac est passible d’une amende de 135 euros.


Uni-Editions – mars 2011