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La réforme des tutelles entre en vigueur

28 jan
SANTE

Janvier 2009

La réforme de la protection juridique des majeurs, ou réforme des tutelles, s’applique depuis le 1er janvier 2009. Adoptée en février 2007, cette loi rénove de fond en comble la protection des personnes vulnérables.

À qui s’adresse cette loi ?

Près de 700 000 personnes en France sont aujourd’hui placées sous tutelle ou sous curatelle et un million de personnes pourraient être concernées à l’horizon de 2010.
La nouvelle loi recentre désormais la protection judiciaire sur celles dont les facultés sont réellement altérées et améliore les droits de celles sous tutelle.

En effet, une partie non négligeable de personnes en situation de précarité et d’exclusion se sont trouvées sous mesure de protection juridique alors qu’elles avaient uniquement besoin d’un accompagnement social.

Elles sont désormais prises en charge par les départements, dont c’est la compétence naturelle.

Quelles sont les principales dispositions du texte ?

Le juge doit vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger.

Par ailleurs, il doit veiller à choisir la mesure de protection qui est pleinement adaptée à ses besoins.

La loi instaure le mandat de protection future, qui permet désormais à chacun de désigner à l’avance quelqu’un qui veillera à ses intérêts en cas de défaillance.

Les parents d’un enfant handicapé pourront également organiser sa protection juridique à l’avance en prévision de leur disparition.

Pourquoi est-ce un tournant dans la protection des majeurs ?

La réforme encadre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine.

Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de l’individu à protéger, qui devra être associé à la gestion de ses intérêts, ainsi que de l’avis et du rôle de sa famille comme de ses proches.

Les conditions d’exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille sont désormais mieux organisées, leurs compétences et leur contrôle étant renforcés.

Les mesures devront être revues tous les cinq ans par le juge des tutelles.

En savoir plus sur le web :

Plus d’infos sur www.textes.justice.gouv.fr, rubrique « lois et ordonnances »


Delphine Goater- Uni-Editions – Janvier 2009