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Blog / SANTE

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Le mandat de protection future

10 mai
SANTE

Mai 2011

En vieillissant, nulle personne n’est à l’abri d’une maladie qui ne lui permettra plus d’assurer seule la gestion de ses biens. Pourquoi laisser la justice décider pour soi quand on peut désormais définir à l’avance qui prendra en charge la gestion de son patrimoine grâce au « mandat de protection future » ?

Quand une personne vieillit, il n’est pas rare qu’elle soit atteinte de maladies handicapantes qui l’empêchent de gérer correctement son patrimoine, qu’il s’agisse de biens immobiliers, d’une entreprise ou même d’un compte bancaire. Il y a encore peu de temps, la mise sous curatelle ou tutelle s’imposait pour protéger les intérêts de la personne. Pour éviter ces procédures judiciaires, il existe depuis le 1er janvier 2009 une troisième solution : le mandat de protection future. Très pratique, il permet à chacun de désigner à l’avance qui assurera la gestion du patrimoine lorsque l’éventuelle altération des facultés mentales ou physiques interviendra.

Une procédure souple

Concrètement, le mandat de protection future prévoit qu’un « mandant » peut, à n’importe quel moment de sa vie, désigner une ou plusieurs personnes, les « mandataires ». Ces derniers sont chargés de veiller sur tout ou partie des biens dès lors que l’état du mandant, physique ou mental, ne lui permet plus de le faire.

Le mandat peut être établi auprès d’un notaire ou sous seing privé. Si elles ont la même valeur légale, ces deux formes de mandat n’offrent pas, en revanche, les mêmes possibilités. Seul le mandat notarié permet en effet de confier des pouvoirs étendus à un tiers, telle la possibilité de vendre un bien, interdite dans le mandat sous seing privé. À noter que le mandat de protection future s’applique aussi aux parents qui souhaitent organiser à l’avance la protection de leur enfant handicapé pour le jour où ils ne pourront plus s’en occuper. Dans ce cas précis, un mandat notarié est obligatoire.

Côté coût, il faut prévoir 125 euros, à la charge du mandant, liés à l’enregistrement auprès de la recette des impôts, et 400 euros environ pour l’intervention d’un notaire. Important : si chacun peut rédiger seul son mandat de protection future sur papier libre ou en se procurant un formulaire auprès de son tribunal d’instance, il peut s’avérer plus prudent de faire contresigner le document par un avocat et s’assurer ainsi de la validité des mesures prévues.

Comment ça marche ?

Le mandat prend effet lorsque la personne qui l’a établi ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire doit alors s’adresser au greffe du tribunal d’instance et présenter un certificat médical justifiant de la déficience du mandant, accompagné du contrat de protection future. Le mandataire doit alors procéder à l’inventaire des biens, assurer son actualisation et établir tous les ans le compte de sa gestion. Le contrôle des activités du mandataire est assuré selon les modalités définies par le mandat et par le juge des tutelles si nécessaire. Enfin cette gestion s’exerce à titre gracieux mais rien n’interdit au mandant de prévoir une rémunération de ses mandataires.

Plus d’info : ministère de la Justice et des Libertés


© Uni éditions- Marie Varandat – mai 2011