RELATION BANQUE CLIENT

GLOSSAIRES CCSF DES PRINCIPAUX TERMES DANS LES DOMAINES DE LA BANQUE, DE L'ASSURANCE, DE L'ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS

Le glossaire des principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de l'assurance, de l'épargne et des placements financiers a été élaboré par le secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans le cadre de ce Comité qui associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, et en collaboration avec la Direction générale du Trésor et les Autorités de contrôle (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Autorité des marchés financiers).

Le glossaire a vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment utilisés pour présenter les caractéristiques d'un produit et les appellations des différents produits bancaires et financiers. Etabli à des fins pédagogiques, il n’a pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et le contenu des documents contractuels émanant du Crédit Agricole engagent la Banque et ses clients.

NB : Ce glossaire est conçu à titre d'information et ne remplace pas les informations, ainsi que la lecture attentive des documentations et contrats qui vous sont remis et la consultation des guides tarifaires.

MA BANQUE AU QUOTIDIEN

Conditions générales des conventions de compte et contrats cartes

Pour vous, particuliers

Convention de compte pour les Particuliers (pdf à télécharger)
Conditions générales du contrat porteur CB (pdf à télécharger)

Pour vous, professionnels

Convention de compte pour les Professionnels (pdf à télécharger)
IFR - Conditions générales et tarification

Mobilité bancaire

Vous souhaitez changer de banque ?
Ce mini-guide de la Fédération Bancaire Française vous explique les étapes à suivre. Et vous indique les options qui s’offrent à vous pour votre épargne ou vos crédits.

Changer de banque – Le guide de la mobilité

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffres forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.
Un compte est considéré comme inactif dès lors que pendant 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne):

Il n’a enregistré aucun mouvement;
Son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté sous quelle que forme que ce soit auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.

À chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.

Les produits concernés

Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.
D'autre part, elle vise :

Les comptes bancaires inactifs :
- Comptes de dépôt et comptes courants ;
- Comptes d’épargne réglementées ou non ;
- Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
Les coffres-forts inactifs

Transfert des fonds à la CDC

En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

À l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
À l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
Pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :

À l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes ;
À l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement.

Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :

Consulter le décret de mise en application et la loi
Consulter le Code Monétaire et Financier : articles L312-19 et L312-20, www.legifrance.gouv.fr

Inclusion bancaire et Droit au compte

Découvrez toutes les précisions sur le « droit au compte » et la marche à suivre pour en bénéficier avec le Guide de la Fédération Bancaire Française.

Inclusion bancaire et personnes en situation de fragilité financière

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, a été homologuée par l’arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs clients. Cette charte a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.

Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :

Inclusion bancaire et prestations de base

La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.

L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.
Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.

Signature électronique

Qu’est-ce c’est ?
La signature électronique permet de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet. Les documents signés électroniquement remplacent la version papier.

La signature électronique est un procédé technique permettant de donner à un écrit sur support électronique la même valeur qu’un écrit sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.

Comment cela fonctionne ?

La signature électronique est un procédé sécurisé qui permet d'associer votre consentement à un document électronique, de telle manière que le document ne peut pas être modifié une fois l'acte de signature réalisé.

Concrètement, votre signature est apposée sur le document à l'aide d'une opération cryptographique qui associe votre clé privée à l'empreinte du document.

Cette signature peut être vérifiée à tout moment grâce à votre certificat de clé publique.

Qu'est-ce qu'une clé privée ?
Une clé privée (ou clé privée de signature) est un code informatique qui vous est dédié et qui est secret : elle permet de signer électroniquement un document. Dans le cas de la signature d'un document (par exemple, un contrat) en agence ou par internet, cette clé privée est générée en votre nom sur un dispositif matériel hautement sécurisé par un Tiers de Confiance, après recueil de votre consentement et vérification de votre identité. Elle n'est utilisable que pour la transaction en cours et est effacée immédiatement après afin de garantir que personne ne puisse l'utiliser à votre insu pour une autre transaction.

Qu'est-ce qu'un certificat de clé publique ?
Un certificat de clé publique est une information publique qui contient votre identité (par exemple votre nom et votre prénom) et qui permet de prouver que vous détenez votre clé privée. Cette preuve provient d'une propriété mathématique reliant votre clé privée (qui reste toujours secrète) et sa partie publique (clé publique), qui elle peut être communiquée à des tiers et qui est contenue dans le certificat.

Qu'est-ce que l'empreinte d'un document électronique ?
L'empreinte d'un document électronique est une donnée de taille réduite associée au document et résultant d'un calcul mathématique ; cela s'apparente à un condensé du document. Si le document est modifié ne serait-ce que d'un caractère, l'empreinte du document sera alors totalement différente. La technique de calcul d'empreinte garantit donc que toute modification d'un document signé électroniquement est détectable.

Qu'est-ce qu'un Tiers de Confiance ?
Un Tiers de confiance, également appelé Prestataire de Service de Confiance Electronique (PSCE), est une entité dont l'activité consiste à garantir la sécurité technique et la valeur légale d'un échange signé électroniquement. Le PSCE génère et protège les clés privées de signature, il génère les certificats de clés publiques associées aux clés privées, il génère les preuves électroniques des transactions signées et les conserve de manière à pouvoir attester du contenu du document signé. Le PSCE est un acteur neutre dans la réalisation de la signature électronique, distinct de la Caisse régionale de Crédit Agricole qui est-elle, comme vous, partie prenante à l'opération signée électroniquement.

Qu'est-ce qu'une preuve électronique ?
Une preuve électronique est un fichier informatique crée par le Tiers de Confiance, qui permet d'attester du contenu du document signé et les modalités de réalisation de la signature électronique. Elle contient notamment :
le document sous format PDF signé électroniquement par les parties
l'enregistrement de la procédure qui a été utilisée pour recueillir votre consentement ainsi que l'ensemble des actions qui vous ont été demandées pour valider votre identité
une attestation d'authenticité de ces éléments produite par le Tiers de Confiance, qui est elle-même signée électroniquement par le Tiers de Confiance

La solution de signature électronique utilisée au Crédit Agricole, afin de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet, est la solution Protect & Sign du tiers de confiance Docusign France. Cette solution repose sur une chaine de services de confiance électronique : délivrance des certificats, signature électronique, horodatage, constitution et archivage de la preuve électronique. L'archivage de la preuve électronique est réalisé par CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) - Arkhinéo.

La solution Protect & Sign du tiers de confiance OpenTrust apporte la preuve du consentement des signataires et garantit l'intégrité du document signé, en conformité avec la cadre juridique de la signature électronique.

ÉPARGNE

Demande de dispense de prélèvement d’acompte fiscal

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

Pour les intérêts, 25.000€ pour une personne seule et 50.000€ pour un couple soumis à imposition commune ;
Pour les dividendes, 50.000€ pour une personne seule et 75.000€ pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2018 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2016 figurant dans l’avis d’imposition 2017.

Télécharger le formulaire

Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).

Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :

EMPRUNTER ET S’ASSURER

Information relative à la convention AERAS

Informations générales sur le crédit immobilier

Équivalence du niveau de garantie en matière d’assurance emprunteur des prêts immobiliers

Si vous souhaitez proposer un autre contrat d’assurance emprunteur, il devra offrir la même qualité de couverture que le contrat de votre Caisse régionale du Crédit Agricole.

Chacune des garanties exigées devra donc présenter certaines caractéristiques listées ci-dessous. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance externe pourra être refusé.

Si seules les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie sont exigées, les critères d’équivalence sont les suivants :
- Couverture Décès PTIA des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ;
- Maintien de la couverture Décès PTIA en cas de déplacement dans le monde entier :
  - À titre personnel ;
  - À titre professionnel ou humanitaire ;
- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ;
- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.
Si les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Totale sont exigées, les critères d’équivalence sont les suivants :
- Pour les garanties décès, PTIA, ITT et INV (ou IPT) :
  - Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription;
  - Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier :
    - À titre personnel;
    - À titre professionnel ou humanitaire.
- Garantie ITT :
  - Délai de franchise de 90 jours;
  - Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre;
  - Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre;
  - Couverture des inactifs au moment du sinistre à hauteur de 100%;
  - Couverture des affections dorsales sans aucune condition d’hospitalisation;
  - Couverture des affections psychiatriques sans aucune condition d’hospitalisation.
- Garantie INV ou IPT :
  - Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre;
  - Couverture des affections dorsales sans aucune condition d’hospitalisation;
  - Couverture des affections psychiatriques sans aucune condition d’hospitalisation.

Votre conseiller vous remettra un document précisant le détail de ces exigences tenant compte précisément de votre projet de financement et de votre situation personnelle.

Glossaire des taux variables en crédit immobilier

Ce glossaire, conçu à des fins informatives, correspond à l'engagement n° 4 de l'Accord signé le 22 mai 2008 par la FBF et l'ASF sur les " Taux variables et accession à la propriété - 12 engagements des établissements de crédit ". Par la présentation des termes les plus souvent employés en la matière, il permet de mieux comprendre le mécanisme des taux variables en crédit immobilier.

Télécharger le glossaire

TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERES FISCAL

FATCA, un dispositif réglementaire qui concerne le Groupe Crédit Agricole SA et sa clientèle

Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Crédit Agricole S.A. s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit Agricole S.A. est le suivant : CEQ4EV.00000.LE.250 et celui de sa succursale de Londres : CEQ4EV.00000.BR.826

Les institutions financières non-américaines (i.e. banques, compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes américains. Elles transmettent à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro d’identification de leurs clients américains, les revenus (intérêts, dividendes...), les produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/N.
Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

Communication externe institutionnelle sur l’échange automatique d’informations

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE. Une soixantaine de pays dont la France ont échangé des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard. Plus d’une centaine de pays échangeront à partir de 2018.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmet les données aux différentes administrations concernées.

La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans les lois locales.

Le groupe Crédit Agricole est implanté dans plus d’une cinquantaine de pays engagés dans les échanges automatiques d’information. À ce titre, les institutions financières du groupe Crédit Agricole collectent la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes.

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, Crédit Agricole S.A. a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ce dispositif concerne tant l’entité centrale que les entités affiliées (Caisses régionales et filiales).

Crédit Agricole S.A., en tant qu’établissement financier et prestataire de services d’investissement, est soumis à la surveillance et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi que la Banque Centrale Européenne dans le cadre du système de supervision bancaire européen.

Le dispositif en place intègre d’une part les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d’autre part celles relevant du droit national.

Les obligations internationales concernées sont notamment :

Les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) concernant la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)
Les obligations issues des Directives Européennes, en particulier la Directive du 20 mai 2015 dite « 4ème Directive ».

En savoir plus :

http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recommandations_GAFI.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

Les obligations nationales sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier et concernent notamment : :

La connaissance dont les établissements financiers doivent disposer à l’égard de ses clients
La vigilance à appliquer à l’égard des opérations réalisées par ces clients
L’interdiction d’exécuter toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme
L’obligation de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN concernant toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418331&idSectionTA=LEGISCTA000006165345&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20171024

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin

Le dispositif de lutte contre le blanchiment au sein du Groupe Crédit Agricole

Une procédure définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier "Sécurité Financière" dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.

Elle a en charge :

la mise en place et le contrôle des normes et procédures,
la définition des règles d’entrée en relation et de connaissance des clients,
la mise en place des outils de filtrage des flux et de monitoring des comptes,
le traitement des anomalies ou opérations suspectes,
la politique et le suivi des actions de formation et de sensibilisation,
un rôle d’alerte auprès de la Direction Générale en cas de risques pouvant entraîner la responsabilité de la banque ou avoir un impact d’image défavorable.

Chaque entité du groupe Crédit Agricole a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales.

Chaque ligne métier opérationnelle est tenue de décliner la directive Sécurité Financière du groupe dans des procédures adaptées à ses activités.