Informations règlementaires

Un certain nombre de réglementations s'appliquant dans la relation avec votre banque,
vous souhaitez en savoir plus ?

Vous trouverez des informations pour mieux comprendre comment elles s'appliquent :

DANS LA GESTION DE VOTRE RELATION AVEC VOTRE BANQUE

DANS LA GESTION DE VOS COMPTES
 

DANS LA GESTION DE VOTRE ÉPARGNE

DANS LA GESTION DE VOS CRÉDITS
 

AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

- ÉPARGNE

Demande de dispense de prélèvement d’acompte fiscal
Certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire, soit au barème progressif (sur option)*. De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (actuellement de 12,8 %), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de cet acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • Pour les intérêts, 25.000€ pour une personne seule et 50.000€ pour un couple soumis à imposition commune ;
  • Pour les dividendes, 50.000€ pour une personne seule et 75.000€ pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2025 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de votre établissement financier avant le 30 novembre 2024, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2023 figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2024.

* Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,2 %.

 

- Exercice du droit d'alerte
Accès à l'outil de signalement du groupe Crédit Agricole

- DIVERS