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COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

29/05/2020 - 5 min de lecture

#Gestion de trésorerie #Coups durs #Règlementation

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COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

Le Gouvernement met en place un vaste soutien à destination des entreprises, de toutes tailles. Quelles sont les aides prévues pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de TPE et PME ? Comment réaliser les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Informations à jour de l’article : vendredi 03 avril 2020


Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)
 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans

Si votre enfant de moins de 16 ans est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous avez la possibilité de déclarer votre arrêt de travail via la procédure simplifiée.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit

 

Information et démarches

Par internet rendez-vous sur ameli.fr
 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500€ versée par un fonds de solidarité financé par l’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit travailler dans un secteur d’activité particulièrement touché par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour recevoir cette aide, une simple déclaration sera à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir du 31 mars. Le versement est prévu au plus tard fin mars ou début avril, a confirmé le ministre de l’Économie mercredi 25 mars. Si besoin, un versement complémentaire de 2 000€ pourra être effectué.

Les professions libérales sont éligibles à ce dispositif.

 

Information et démarches

Par internet rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises), ainsi que les auto-entrepreneurs. Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1er avril 2020.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

Mercredi 25 mars, le ministre de l’Économie a rappelé que la suspension et l'échelonnement des factures d'électricité, de gaz, d'eau et des loyers sans pénalité se ferait sans pénalité pour les entreprises.

 

Information et démarches

Plus d’informations sur le site economie.gouv.fr
 

Je reporte mes échéances sociales

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée concernant les travailleurs indépendants. Le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) dans l’attente de mesures à venir.

Les indépendants peuvent par ailleurs solliciter plusieurs mesures complémentaires :

  • Des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur calendrier de cotisations afin de prendre en compte de leur baisse de revenus sans attendre déclaration annuelle
  • Une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

  • Par internet sur secu-independants.fr , « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé. 
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Je reporte mes échéances fiscales

Les travailleurs indépendants ont l’opportunité de moduler à tout moment le taux de prélèvement et les acomptes mensuels dans le cadre de la retenue à la source.

L’administration fiscale leur laisse également la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Cette possibilité est limitée à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Information et démarches

Mon espace particulier sur le site impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

 

Information et démarches

Pour m’informer sur les mesures fiscales en faveur des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Pour demander un délai ou une remise, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

JE SUIS DIRIGEANT DE TPE/PME

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

Afin de soulager la situation financière des entreprises, le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales) autorise le report des échéances sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une fraction des cotisations salariales et patronales.

Pour l’employeur dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, cette mesure exceptionnelle s’applique dès l’échéance qui sera prélevée le 6 avril :

  • S’il a pour habitude de régler ses cotisations hors DSN (déclaration sociale nominative), il lui suffit de modifier le montant de son virement bancaire ou bien de l’annuler.
  • S’il déclare via la DSN, l’Urssaf précise la marche à suivre sur son site internet : « il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. »

La date de paiement des cotisations peut ainsi être reportée jusqu’à 3 mois, dans l’attente de précisions complémentaires sur ce qui se passera après.

 

Information et démarches

  • Réseau des Urssaf : par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou par internet : mon espace en ligne sur urssaf.fr , ma messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

Le report (ou accord délai) également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, mon institution de retraite complémentaire, ou par téléphone en joignant mon conseiller référent

 

Je bénéficie d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour les salariés de mon entreprise

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une Indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance). Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Un projet de décret précisant les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif est en cours d’élaboration.

 

Information et démarches

  • Pour effectuer une demande d’activité partielle : toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Je reporte mes échéances fiscales

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. A noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, consulter le site impots.gouv.fr

 

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Economie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises). Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1er avril 2020.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

 

Information et démarches

En savoir plus sur le site economie.gouv.fr
 

J’optimise la situation bancaire de mon entreprise

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’Etat.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

Je fais appel au médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr .
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

JE SUIS CONCERNÉ PAR UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Je bénéficie d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour les salariés de mon entreprise

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance). Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif à compter de la date de parution de l’ordonnance, jeudi 26 mars. Si l'État ne répond pas sous 48 heures, le dossier est considéré comme accepté.

Un projet de décret précisant les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif est en cours d’élaboration.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500€ versée par un fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit travailler dans un secteur d’activité particulièrement touché par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour recevoir cette aide, une simple déclaration sera à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir du 31 mars. Le versement est prévu au plus tard fin mars ou début avril, a confirmé le ministre de l’Économie mercredi 25 mars. Si besoin, un versement complémentaire de 2 000€ pourra être effectué.

Les professions libérales sont éligibles à ce dispositif.

 

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Par internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/
 

JE SUIS MALADE

Si un professionnel est exposé au COVID-19, un arrêt de travail peut être appliqué. Pour en bénéficier, il doit déclarer directement son arrêt sur le téléservice.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

© Uni-médias – 27 Mars - Mis à jour 03 Avril 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
Les financements professionnels sont accordés sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par la Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.