Que faire en cas de séparation ou de divorce ?

Si vous êtes mariés :

Le divorce par consentement mutuel sans juge : ce choix présente le double avantage d'être plus rapide. Chaque conjoint est représenté par son avocat et le notaire enregistre la convention de divorce. Le divorce judiciaire : le Juge devra prononcer le divorce ; c'est le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si vous vivez en union libre ou PACS : 

Le concubinage étant une union libre, il ne nécessite aucune démarche, chacun des concubins peut y mettre fin. En cas de PACS, vous devez demander sa dissolution soit d'un commun accord soit unilatéralement.
Dans tous les cas, vous devez toutefois réaliser le partage des biens immobiliers acquis ensemble, solliciter le notaire pour acter le partage et votre banque pour fixer les nouvelles modalités de remboursement du prêt associé.

Si vous avez des enfants

Il est vivement conseillé de faire valider par le Juge aux Affaires Familiales le mode de garde et les prestations financières liées à l'entretien et l'éducation des enfants.

Je dispose d'un compte joint

Bon nombre de services et offres bancaires sont souscrits conjointement ou protègent l'ensemble de la famille. Or, la séparation crée deux foyers distincts.

En présence d'un compte joint, vous pouvez :

• soit décider ensemble de le conserver le temps de régler les charges communes (échéances de prêt, taxe foncière...)
• soit le clôturer et convenir ensemble des modalités de répartition des fonds
• soit déterminer lequel d'entre vous le conservera à titre personnel.

Je gère les comptes de mes enfants mineurs

La séparation, sauf décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale, et donc sur la gestion des comptes de votre enfant.

Peu importe chez lequel des deux parents la résidence principale des enfants est fixée, cela ne modifiera en rien les relations bancaires.

Chacun des parents conserve les mêmes pouvoirs sur les comptes, que ceux-ci aient été ouverts avant ou après la séparation, et qu'ils aient été alimentés conjointement ou par un seul d'entre eux.

Par exemple, chacun conserve le droit d'accès aux comptes des enfants, le droit de les consulter et plus généralement d'effectuer tout acte de gestion courante dans l'intérêt de l'enfant.

Je détiens des contrats d'épargne

Les conditions de fonctionnement de vos contrats d'épargne devront éventuellement être révisées en tenant compte de votre nouvelle situation et intégrant la globalité de votre patrimoine.

J'ai des crédits en cours

Vous devez décider ensemble du devenir des biens communs de la famille et des prêts en cours. Allez-vous conserver les biens (notamment le logement) et racheter les prêts en cours ? Souhaitez-vous vendre le logement ?

Pour les crédits habitat :
En fonction de vos décisions : vente, partage, attribution à l'un d'entre vous, votre conseiller Crédit Agricole se tient à votre disposition pour étudier les solutions qui s'offrent à vous.
Les co-emprunteurs peuvent demander conjointement le désengagement de l'un d'entre eux ; dans ce cas, l'autre restera tenu seul au remboursement des échéances, sous réserve d'étude et d'acceptation du prêteur.

A noter que votre retrait du compte joint sur lequel sont prélevées les échéances de prêt ne vous désengage pas de son remboursement. Cela vaut pour toute forme de crédit.

Pour les crédits consommation :
En ce qui concerne les prêts à la consommation, la désolidarisation n'est pas possible. Le prêt est soit maintenu, soit remboursé éventuellement au moyen d'un nouveau prêt souscrit en nom personnel.

A noter que votre retrait du compte joint sur lequel sont prélevées les échéances de prêt ne vous désengage pas de son remboursement. Cela vaut pour toute forme de crédit.

Je fais le point sur mes assurances

Il est nécessaire d'étudier tous vos contrats pour vérifier qu'ils soient toujours en adéquation avec votre nouvelle situation et vos besoins (compte de prélèvement, assurés, lieu de garage...).

Certaines assurances sont essentielles pour vous mais aussi pour vos enfants : la Responsabilité Civile, la couverture santé, ou la multirisque habitation. Votre conseiller vous donnera toutes les informations nécessaires.

Assurance auto ou moto :
Pensez à modifier le lieu de garage si vous déménagez, à mettre à jour le conducteur principal.

Assurance Responsabilité Civile :
Elle est en général comprise avec votre contrat d'assurance habitation ; en quittant le logement assuré, vous ne bénéficiez plus de cette couverture d'assurance.

Santé :
Votre couverture santé doit être actualisée : vous ou votre conjoint devez prendre une protection personnelle, vous devez décider lequel continuera d'assurer les enfants.

Prévoyance :
Pensez à vérifier les clauses bénéficiaires.

Où trouver des informations

Vous trouverez des informations détaillées sur les sites gouvernementaux