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LES EXPERTS DE L’ ESPACE PERSONNES PROTEGEES SONT A VOS COTES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS LA PROTECTION DE VOS PROCHES

Un interlocuteur dédié facilite la mise en place de la mesure et vous accompagne dans vos démarches

Les Notions Essentielles

Qu’est ce qu’une personne protégée ?

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, empêchant l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection.

Cette mesure peut concerner sa personne et/ou ses intérêts patrimoniaux.

Le médecin expert constatera l’altération des facultés mentales et/ou des facultés corporelles.

Le juge prononce une mesure proportionnée aux altérations médicalement constatées.

Cette mesure est prise dans le respect des droits fondamentaux et de dignité de la personne.

C’est Ie Juge des tutelles qui choisit Ie représentant et la mesure la plus adaptée à la situation.

La priorité est donnée à la famille de la personne vulnérable sauf en cas de conflit d’intérêts.

Le cas échéant, ce sont alors des mandataires professionnels ou des associations tutélaires qui prennent en charge la mesure de protection.

Le juge peut nommer plusieurs représentants pour une même mesure.

Les Notions Essentielles

Quelles sont les différentes mesures de protection ?

Mesures ordonnées par le juge

La sauvegarde de justicela sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire. La personne conserve seule l'exercice de ses droits sauf pour les actes que le juge a confié à un mandataire spécial.

La curatelle (simple ou renforcée)La curatelle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile, par un curateur.

La tutelleLa tutelle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

L’Habilitation FamilialeL’habilitation familiale permet à un proche de représenter un descendant, ascendant , frère, sœur, époux, épouse, concubin, partenaire de PACS, dans les actes de la vie civile.

Mesure anticipée par le bénéficiaire

Le Mandat de protection futureLe mandat permet à chacun d’anticiper une éventuelle mesure de protection. Il permet de choisir à l’avance l’étendue des pouvoirs qui seront donnés au représentant, dès que l’état de santé le justifie. Il peut être signé devant un notaire.

Les Notions Essentielles

Quelles sont les missions du représentant d’un majeur Protégé

Le représentant légal de la personne protégée a quatre missions fondamentales à accomplir :

  • Assurer la protection du majeur protégé
  • Agir dans l’intérêt de celui-ci
  • Gérer son patrimoine dans le respect de ses intérêts ainsi que l’ensemble de ses comptes et contrats divers
  • Selon la mesure, rendre compte annuellement de sa gestion au greffe du tribunal

Les Notions Essentielles

Où trouver des informations ?

Vous trouverez des informations détaillées
sur les sites gouvernementaux :
www.justice.fr (thème Famille – La protection des majeurs)

www.service-public.fr (thème Famille – Protection des personnes)

Le Crédit Agricole mets à votre disposition un guide reprenant l’essentiel pour accompagner un majeur protégé.

Consultez notre Guide : Accompagner un majeur protégé

Les démarches

Comment demander une mesure ?

Dans l’intérêt d’un de votre proche devenu vulnérable, vous envisagez de demander une mesure de protection.

Les sites gouvernementaux détaillent les modalités de mise en place d’une protection,. Vous y trouverez aussi les formulaires des demandes à adresse au tribunal ainsi que l’adresse du tribunal auquel vous devez vous adressez.

Pour en savoir plus www.justice.fr (thème Famille – La protection des majeurs)

www.service-public.fr (thème Famille – Protection des personnes)

Les démarches

Comment mettre en place une mesure suite à votre nomination ?

Contactez la banque du majeur protégé, communiquez lui l’ordonnance de mise sous protection avec votre justificatif d’identité.

Prenez contact avec le conseiller du majeur protégé pour réaliser la mise en place de la mesure et déterminer les modalités de fonctionnement des contrats bancaires et d’assurances.

Le Crédit Agricole mets à votre disposition un guide reprenant l’essentiel pour accompagner un majeur protégé.

Consultez notre Guide : Accompagner un majeur protégé

Le Crédit Agricole met à votre disposition des produits adaptés à la gestion au quotidien des contrats bancaires et assurances d’un majeur protégé. Ces produits sont conçus pour faciliter l’autonomie de la personne protégé et la gestion de son représentant.

Notre offre

La gestion au quotidien

Comment gérer les comptes et les assurances dans le cadre d’une mesure ?

Suivre les indications décrites dans le jugement

La loi différencie les actes des moins importants au plus importants (actes d'administration et de disposition).

En fonction de la nature de l’acte et du niveau de protection, vous aurez éventuellement à recueillir préalablement l’autorisation du juge pour le réaliser. L’intervention de la personne protégée peut être requise pour la réalisation des actes selon la nature de la mesure.

Adopter une gestion « prudente, diligente et avisée »

la loi impose aux représentants de veiller sur les avoirs financiers de la personne protégée et de les gérer de façon prudente.

Le majeur protégé doit avoir des comptes bancaires ouverts à son nom.

Tenir une comptabilité

Suivre régulièrement les dépenses et les recettes pour faciliter la rédaction du compte-rendu de gestion annuel (mesures de tutelle et de curatelle).
Etablir un budget pour planifier les recettes et les dépenses et anticiper.

Assurer le majeur protégé

Que votre proche réside à son domicile ou dans un établissement spécialisé, il doit être assuré au titre de la responsabilité civile. Vous pouvez aussi souscrire une complémentaire pour améliorer la prise en charge de ses dépenses de santé.
Vous devez vérifier les assurances du majeur protégé et veiller à mettre en place les contrats d’assurance adaptés à la préservation de son patrimoine.

Notre Offre

Plus d’informations dans le guide du Crédit Agricole
reprenant l’essentiel pour accompagner un majeur protégé .

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Notre offre

Le Crédit Agricole met à votre disposition des produits adaptés à la gestion au quotidien des contrats bancaires et assurances d’un majeur protégé. Ces produits sont conçus pour faciliter l’autonomie de la personne protégé et la gestion de son représentant.

BANQUE AU QUOTIDIEN

Le Crédit Agricole met à votre disposition toute son expérience et ses solutions bancaires de gestion au quotidien.

PLACEMENTS

Le crédit Agricole met à votre disposition toute son expérience et ses solutions d’épargne.

ASSURANCE VIE

Le Crédit Agricole met à votre disposition toute son expérience et ses solutions d’assurance vie.

ASSURANCES DE PERSONNES

Le Crédit Agricole met à votre disposition toute son expérience et son expertise pour vous assurer.

ASSURANCES DE BIENS

Le Crédit Agricole met à votre disposition toute son expérience et son expertise pour assurer vos biens.
Nos solutions de Crédits

La gestion au quotidien

Comment gérer le patrimoine immobilier ?

EstimationSuivant les mesures, le tribunal peut imposer un inventaire du patrimoine. Le représentant réalise l’estimation des biens immobiliers (résidence principale et secondaire, biens locatifs, terrains, forêts, etc.)… Cette estimation est à intégrer à cet inventaire.

GestionLe représentant s’assure de la gestion du patrimoine immobilier : assurance, location, travaux, entretien, vente. Selon le niveau de mesure et la nature de ces actes, une autorisation du tribunal est requise.

Notre offre Assurance Habitation : Vous devez veiller à mettre en place les contrats d’assurance adaptés à la préservation de son patrimoine.

Notre Offre Gestion immobilièreL’agence personnes protégées vous accompagne également dans le gestion Immobilière avec Square Habitat, réseau d’agences immobilières, filiale du Crédit Agricole.
Vous êtes assistés dans l’estimation de la valeur locative d’un bien, dans la recherche d’un locataire et dans l’évaluation du prix de vente d’un bien Immobilier. Lors de la vente. Square Habitat vous facilite Ie processus et vous accompagne dans les démarches administratives.

Je contacte un expert Square Habitat >>  www.squarehabitat.fr/contact

Si vous souhaitez consulter le site de notre filiale immobilière >>  https://www.squarehabitat-aquitaine.fr/vendre-bien-immobilier

La gestion au quotidien

Bon à savoir

Réalisez un inventaire des avoirs et du patrimoineEn fonction du jugement, il peut vous être demandé un inventaire des avoirs et du patrimoine de la personne protégée dans un délai de trois mois après la mise en place de la mesure. Le courrier est à déposer au greffe du tribunal ou à envoyer avec accusé de réception. Pour les biens immobiliers, nous recommandons la présence d’un expert. Pour les contrats bancaires et assurances, vous devez solliciter les organismes pour obtenir le relevé des avoirs.

Vous trouverez un modèle d’inventaire du patrimoine sur : >>  ca-aquitaine/particulier/informations/nos-engagements/majeurs-proteges.html

Conservez les justificatifsNous vous recommandons de conserver tous les justificatifs qui pourraient à tout moment vous être demandés

Anticipez l’échéance de la mesureSuffisamment longtemps avant l’échéance de la mesure (délai de 6 mois environ) et si l’intérêt du majeur protégé l’exige, faites une demande de renouvellement auprès du tribunal. Une mesure échue s’éteint automatiquement.

Traitez les conflits d’intérêtEn cas de conflit d’ d’intérêt entre vous et le majeur protégé il est indispensable consulter le juge pour obtenir son autorisation ou pour nommer un tiers pour réaliser cet acte.

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L'espace personnes protégées, pour vous accompagner.

Une équipe spécialisée à votre écoute

Choisir de s'appuyer sur le Crédit Agricole d'Aquitaine pour vous aider dans la gestion des comptes et des intérêts d'un majeur protégé, c'est faire le choix d'une banque régionale à votre écoute avec :

Un interlocuteur unique, une équipe de spécialistes dédiée, présente sur l'ensemble du territoire afin de vous offrir le service que vous attendez.

Des solutions spécialement adaptées à vos besoins et quels que soient vos souhaits d'accompagnement.

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du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 14h à 17h30.

Par téléphone au 05 64 89 01 39(1) 

Par e-mail à : personnesprotegees@ca-aquitaine.fr

(1) Prix d'un appel local depuis un poste fixe, coût selon opérateur.