Transmettre à une fondation tout en préservant vos proches : mode d’emploi

Il est tout à fait possible de soutenir une cause qui vous tient à cœur tout en garantissant la sécurité financière de vos proches.

Grâce à certains dispositifs fiscaux et juridiques, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine de manière généreuse et réfléchie, sans compromettre les intérêts de vos héritiers.

Pourquoi envisager un legs à une fondation ?
Un legs permet de transmettre, après son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine à une organisation d’intérêt général. Ce geste altruiste peut financer des projets durables dans des domaines tels que la recherche médicale, la protection animale ou encore la solidarité. Il permet de donner du sens à son héritage, tout en respectant les règles de transmission légale.

Qui peut faire un legs à une association ou une fondation ?
Tout adulte disposant de sa pleine capacité juridique peut effectuer un legs. Même les personnes protégées par une mesure de sauvegarde de justice, sous curatelle ou habilitation familiale peuvent le faire, sous certaines conditions. En revanche, les personnes sous tutelle devront obtenir l’accord préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Quelles entités peuvent recevoir un legs ?
Les bénéficiaires doivent être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP). Cela comprend les structures ayant pour objet l’assistance, la recherche, la culture, l’enseignement supérieur ou encore les activités cultuelles. Les collectivités locales (communes, départements, régions) peuvent également être désignées comme légataires. Il est indispensable de consulter la liste officielle des organismes éligibles pour éviter toute confusion ou invalidation.

Comment formaliser un legs ?
Le legs s’effectue obligatoirement par testament. Bien qu’il soit possible de rédiger un testament soi-même, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire. Ce professionnel pourra vous accompagner dans la rédaction pour éviter les erreurs de forme ou d’interprétation, et conserver le document en lieu sûr.

Le testament doit nommer précisément le bénéficiaire. Il ne suffit pas d’écrire "une association de protection animale" : il faut indiquer clairement, par exemple, "la Société Protectrice des Animaux (SPA)", avec ses coordonnées complètes. Cette précision est essentielle pour garantir que votre volonté soit respectée.

Il est aussi possible d’intégrer une association comme bénéficiaire dans la clause d’un contrat d’assurance vie. Cette démarche, qui peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, permet également de faire un geste significatif en faveur d’une cause.

Quelles sont les limites à respecter pour protéger ses héritiers ?
Si vous avez des enfants ou un conjoint marié, vous ne pouvez pas disposer librement de tout votre patrimoine. La loi impose une "réserve héréditaire", c’est-à-dire une part minimale qui doit obligatoirement revenir à vos héritiers dits "réservataires". Vous ne pouvez léguer qu’une partie appelée "quotité disponible", dont la proportion dépend du nombre d’enfants ou de la présence d’un époux survivant.

En l’absence d’enfants et de conjoint, vous pouvez librement attribuer la totalité de vos biens à une association ou fondation. Faute de dispositions testamentaires, ce sont les héritiers légaux (parents, frères, sœurs, neveux…) qui récupéreraient vos biens.

Quelles démarches administratives sont nécessaires ?
Une fois le décès survenu, le notaire chargé de la succession doit déclarer le legs à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association légataire. Le préfet peut alors s’y opposer, dans un délai de 15 jours, en motivant son refus. Passé un délai de quatre mois sans réponse, le legs est considéré comme accepté.

Que peut-on léguer ?
Le champ des biens pouvant faire l’objet d’un legs est large. Il peut s’agir d’un bien immobilier (maison, appartement), d’un compte en banque, d’une somme d’argent, d’objets personnels (meubles, voiture, bijoux), ou même d’une œuvre d’art. Le legs peut aussi porter sur une partie ou la totalité d’un contrat d’assurance vie.

Il est crucial de bien décrire les biens dans le testament pour éviter toute ambiguïté lors de la succession.

Quelle fiscalité pour ce type de transmission ?
La fiscalité applicable varie selon le statut de l’organisme bénéficiaire. Les associations reconnues d’utilité publique (à caractère social, éducatif, culturel, environnemental ou religieux) sont exonérées totalement des droits de succession. Cette exonération s’applique si l’organisme a son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, sous réserve d’une convention fiscale avec la France.

Si l’organisme est reconnu d’utilité publique mais ne remplit pas certains critères, les droits de succession peuvent atteindre 35 % sur les premiers 24 430 €, et 45 % au-delà.

Quant aux associations non reconnues d’utilité publique, elles sont soumises à un taux forfaitaire de 60 %, après un abattement très faible (1 564 €). D’où l’importance de bien choisir l’organisme légataire pour optimiser l’impact de votre générosité.