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COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

29/05/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Sécurité #Décryptage

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COVID-19 : les démarches pour les agriculteurs

Si l’activité agricole est essentielle pour pourvoir aux besoins alimentaires du pays, les agriculteurs sont aussi des chefs d’entreprise. Ils sont donc concernés au premier chef par les mesures exceptionnelles prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Informations à jour de l’article : vendredi 29 mai 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

JE SUIS PARENT D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS

Vous êtes salarié agricole ou travailleur non salarié agricole : si votre enfant de moins de 16 ans est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous avez la possibilité de déclarer votre arrêt de travail via la procédure simplifiée.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

JE SOUHAITE POURSUIVRE MON ACTIVITÉ

Mercredi 25 mars, la ministre du Travail a listé les secteurs stratégiques dont l’agriculture. Ces secteurs sont considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».

Les activités agricoles peuvent ainsi être poursuivies, tant qu'elles respectent les gestes barrières et les consignes sanitaires :

  • Se laver régulière les mains au savon
  • Limiter les réunions et respecter les consignes de distanciation (minimum 1 mètre)
  • Adapter l’organisation du travail, par exemple avec des rotations d’équipes
  • Limiter les regroupements de salariés.

 

Information et démarches

MON EXPLOITATION EMPLOIE DES SALARIÉS

Mon activité est en hausse

Les ordonnances sociales prises en Conseil des ministres mercredi 25 mars assouplissent le droit du travail pour les entreprises implantées dans les secteurs stratégiques – parmi lesquelles les exploitations agricoles – pendant une période limitée. Parmi les principales mesures :

  • Un élargissement du travail du dimanche
  • La possibilité d’augmenter la durée du travail jusqu’à 46 heures hebdomadaires, voire 60 heures en cas de situation exceptionnelle (au lieu de de 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives)
  • Le repos minimum entre deux journées de travail pourra être ramené de onze à neuf heures.

Ces dérogations doivent être temporaires et s’accompagner d’une majoration obligatoire des heures supplémentaires.

Je dois recruter pour la gestion de mon exploitation

Dans un communiqué paru le 24 mars, les ministères de l'Economie, du Travail et de l'Agriculture, présentent un « plan de soutien spécifique » pour faciliter l'embauche de saisonniers dans le « secteur agricole et agroalimentaire », dans un contexte de manque de main d'œuvre saisonnière étrangère. Principale mesure : le gouvernement annonce que, dans le cadre de l'application de la loi d'urgence du 23 mars, il sera permis à un salarié de cumuler une indemnité de chômage partiel avec un salaire provenant de la filière agroalimentaire. Seule condition : obtenir un accord des deux entreprises sur un délai de prévenance de 7 jours avant la fin du contrat et la reprise de son travail initial. Deuxième mesure : le ministère du Travail va mettre en place, « avec Pôle emploi », une « plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période des besoins particuliers de recrutement » (offres disponibles sans créer de compte, présélection des candidats possible par Pôle emploi). 

 

Information et démarches

 

Mon activité subit une baisse importante

En cas de baisse d'activité, l'employeur peut recourir au chômage partiel. Il doit alors formuler la demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Le Gouvernement a fixé comme objectif un temps de réponse de 48 heures, alors que le délai légal est de 15 jours. L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à au moins 70% de sa rémunération brute pour les heures chômées (dans la limite de 1000 heures par an et par salarié). Les salariés payés au Smic (salaire minimum de croissance) seront indemnisés à leur salaire habituel et n’auront ainsi aucune perte de revenus à déplorer.

En contrepartie, la Direccte reversera une aide de 8,04€ par heure chômée et couvrant la durée légale de travail soit 151,67 heures. Le 12 mars 2020, le Gouvernement a indiqué que cette aide pourrait être réévaluée à 1,5 voire 2 Smic.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle restera en vigueur jusqu’au 1er juin, puis sera adapté progressivement. Première inflexion, les entreprises devront désormais prendre à leur charge 15% du dispositif, l’État abaissant sa prise en charge à 85%.

 

Information et démarches

 

Mes salariés doivent rester chez eux pour garder un enfant de moins de 16 ans

Depuis 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire est remplacé par l’activité partielle. Attention, vous ne pouvez en bénéficier que si vous n’avez aucune possibilité de scolariser votre enfant, notamment parce que la capacité d’accueil de l’établissement est insuffisante. À partir du 2 juin, les parents concernés devront fournir à leur employeur un document fourni par l’école et attestant que l'enfant ne peut actuellement être pris en charge dans l'établissement. Si vous gardez votre enfant par choix, vous n’avez droit à aucune forme d’indemnisation.

Mes salariés doivent se rendre sur place pour travailler

Le secteur agricole est considéré par le Gouvernement comme « de première nécessité ». Les magasins à la ferme peuvent donc rester ouverts sachant que certaines tâches ne peuvent pas être effectuées en télétravail et nécessitent le déplacement des salariés sur leur lieu de travail.

Depuis le 17 mars 2020, pour ces salariés, l’employeur doit établir un justificatif (permanent) de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

La conduite du tracteur, de l’automoteur ou du télescopique sur la ferme n’est pas concernée par cette mesure. Cependant, pour aller d’un champ à l’autre, s’ils sont éloignés et qu’il faut passer par la route, le justificatif pourra être demandé.

 

Information et démarches

Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur pour télécharger les modèles d’attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel
 

J’EFFECTUE MES DÉCLARATIONS PAC

Le 16 avril, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé plusieurs nouvelles mesures d’accompagnement telles que :

  • L’augmentation des avances de paiements : de 50% à 70% pour les paiements directs et de 75% à 85% pour les paiements au titre du développement rural.
  • L’allongement des délais pour permettre aux agriculteurs de présenter leurs demandes de paiements directs et de paiements au titre du développement rural
  • Des simplifications administratives pour les agriculteurs et les administrations nationales (facilitation de la circulation des travailleurs saisonniers, report de la date limite des déclarations PAC…).

Les nouvelles dates de déclarations PAC sont les suivantes :

  • Les dossiers PAC 2020 peuvent ainsi être déposés sur telepac.fr jusqu'au 15 juin 2020 au plus tard sans pénalité de retard.
  • Les télédéclarations 2020 des demandes d'aide aux bovins allaitants (ABA), de l'aide aux bovins laitiers (ABL), des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) pouvaient être déposées sur telepac.fr jusqu'au 15 mai 2020 inclus sans pénalité de retard.

 

Information et démarches

 

JE PROFITE DES AIDES EXCEPTIONNELLES DE L’ÉTAT

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

La Mutualité sociale agricole (MSA) propose un dispositif exceptionnel pour les échéances du mois d’avril et de mai.

  • Pour les employeurs : les modalités dépendent du mode de paiement (DSN, Tesa + ou Tesa simplifié. Les employeurs qui utilisent la DSN peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières à compter de l’échéance du 5 avril. Les employeurs qui utilisent le Tesa+ ne seront pas prélevés des échéances d'avril et de mai et n’ont aucune démarche à effectuer. Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié verront leur prochain appel reporté au 30 juin.
  • Pour les exploitants : si vous êtes mensualisé, la MSA ne prélèvera pas les échéances prévues au mois de mai. Vous aurez toutefois la possibilité de régler vos cotisations par virement, en ajustant éventuellement le montant payé à votre situation financière. « Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu, précise la MSA. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin. », indique par ailleurs l'organisme.

 

Information et démarches

 

Je reporte mes échéances fiscales

Le ministère de l’Économie et des Finances a la possibilité de moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvements à la source des revenus professionnels.

Concernant les bénéfices agricoles (BA), les mesures exceptionnelles suivantes sont proposées :

  • Quand les acomptes sont mensuels, le report est possible d’un mois sur l’autre, dans la limite de 3 fois
  • Quand les acomptes sont trimestriels, l’échéance peut être reportée d’un trimestre.

Pour que la demande soit prise en compte, le ministère indique qu’elle doit être faite avant le 22 du mois.

Pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS), la demande de report de l’acompte d'avril est possible comme en mars, sans pénalité en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE).

Enfin, pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients présentant des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire, il est possible de demander au SIE le report du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Sur son site internet, le ministère de l’Economie et des Finances précise que ce report se fait « sans pénalité » et peut aller jusqu’« au 30 juin ».

 

Information et démarches

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr - CORONAVIRUS - COVID 19 : Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté
 

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises). Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté de fermeture administrative.

Les locataires ne peuvent dont être poursuivis en justice pour les impayés (loyer ou factures eau/gaz/électricité) jusqu’à deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire soit le 10 septembre 2020.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

Jeudi 23 avril, le ministre de l’Economie a annoncé la nomination de Jeanne Marie Prost, en qualité de médiatrice sur les loyers commerciaux. Elle aura pour mission de « définir d’ici quelques semaines avec les fédérations de bailleurs et de commerçants, des solutions pour trouver un compromis sur la question des loyers pour les commerçants qui rencontreront des difficultés pour faire face à leurs échéances », indique un communiqué.

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril et de mai 2020 par rapport au mois d’avril et de mai 2019. À noter que, pour bénéficier du fonds de solidarité aux mois d’avril et de mai, le différentiel de chiffre d’affaires peut aussi être calculé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 si l’entreprise le souhaite.

 

Cette aide forfaitaire est composée de deux volets :

  • Le premier volet versé par l’Etat permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

L’article 1 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité. Cela signifie qu’elles exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Au cours du mois de mai, l’accès au fonds de solidarité a été élargi par deux fois :

  • Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois de mai et son extension aux « TPE qui ont fait l’objet de mesures de fermeture hâtive […] y compris si elles n’ont pas de salarié, ce qui est souvent le cas pour un coiffeur, un fleuriste ou un libraire. » Pour ces mêmes entreprises, les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai. Le gouvernement envisage également de rendre possible la conversion de ces reports en exonération définitive de charges.
  • Un nouveau décret du 12 mai supprime la condition de ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse. En outre, le seuil maximal d’indemnités journalières de sécurité sociale est rehaussé (passant de 800 à 1 500€) et peut être cumulé avec le montant des pensions de retraite reçues.

 

L’accès au fonds de solidarité a été amélioré pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Jusqu’à présent, ceux-ci ne pouvaient déposer leurs demandes d’aide en raison de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC. Afin de leur permettre de déposer une demande en leur nom propre, un formulaire spécifique a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. La demande doit être effectué avant le 15 juin pour les aides au titre des mois de mars et avril.

Enfin, une aide spécifique est prévue pour les exploitants contraints de rester à leur domicile et qui ne peuvent se rendre sur leur exploitation. Cette allocation dérogatoire de remplacement permet de prendre en charge le coût d’un remplaçant.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

Le questions-réponses sur le site du ministère de l’Economie

 

J’OPTIMISE LA SITUATION BANCAIRE DE MON EXPLOITATION

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole 

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

JE SOUHAITE UTILISER MON ÉPARGNE DE PRÉCAUTION

Le Projet de Loi de Finances rectificative assouplit les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas).

L’épargne constituée dans l’ancien dispositif de la DPA peut être mobilisée dans les conditions plus souples de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), à savoir pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité agricole professionnelle. Cette modalité s’applique pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Compte tenu du report de date limite de déclaration fiscale au 30 juin 2020, vous avez également la possibilité de mettre en place une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) jusqu’à cette date si vous avez clôturé vos comptes au 31/12/2019.

JE FAIS APPEL AU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

 

JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR MA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, les Chambres d’Agriculture peuvent jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 01 53 57 10 10 
  • Par email : accueil@apca.chambagri.fr
     

JE SUIS MALADE

Si le chef d’exploitation ou un membre de sa famille travaillant sur l’exploitation est exposé au COVID-19, un arrêt de travail peut être appliqué. Sur présentation d’un justificatif, la MSA versera des indemnités journalières, sans délai de carence. Pour en bénéficier, il suffit de déclarer son arrêt de travail ou celui des membres de sa famille qui participent aux travaux de l'exploitation sur le service en ligne dédié.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

JE PERÇOIS DES PRESTATIONS DE LA MSA

La MSA a annoncé des mesures exceptionnelles destinées à garantir le versement de l’ensemble des prestations sans délai supplémentaire aux salariés, exploitants et employeurs agricole. Toutes les prestations sont concernées (maladie, famille et retraite).
 

Information et démarches

À lire également le communiqué de la MSA « La MSA garantit la continuité de son activité et le versement des prestations à ses 5,6 millions d’adhérents »

 

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 29 Mai 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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