Reconduction de bail : le DPE doit-il être fourni au locataire ?

Sommaire :

• Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
• Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location et depuis quand ?
• Un locataire peut-il demander un DPE ?
• Combien de temps est valable un DPE pour une location ?
• Les recours contre un bailleur
   

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

Les DPE récents (depuis la réforme de 2021) ont une validité de 10 ans

Tout Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) réalisé, après la réforme de 2021 et selon les règles en vigueur, est valable pendant 10 ans, à condition qu’aucun gros travaux n’ait été effectué entre-temps.

Par exemple, un DPE réalisé en septembre 2022 reste valable jusqu’en septembre 2032, sauf si des travaux énergétiques majeurs ont lieu d’ici là.

DPE réalisés avant la réforme de 2021 : des durées réduites

Les DPE établis avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables (échéance au 31 décembre 2024).

En effet, la réforme à intégrer plus de points de contrôle au sein du DPE, ce qui explique que ceux réalisés avant soient devenus obsolètes.

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Travaux : un nouveau DPE peut être exigé

Même si le DPE est encore valide sur le plan administratif, il devient obsolète si le logement a subi des rénovations énergétiques importantes comme :

• l’isolation des combles ou des murs,
• le remplacement d’un système de chauffage au fioul par une pompe à chaleur,
• la pose de fenêtres double vitrage ou de panneaux solaires.

Ces travaux améliorent (ou parfois dégradent) les performances énergétiques, et doivent donc être reflétés dans un DPE actualisé.

Pourquoi respecter la validité du DPE ?

• Un DPE à jour est obligatoire pour publier une annonce de vente ou de location.
• Il doit être remis à l’acheteur ou au locataire au moment de la signature du contrat.
• Il s’agit d’un document opposable : en cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location et depuis quand ?

Depuis 2023, les biens immobiliers qualifiés de passoires thermiques ne sont légalement plus louables.

Ainsi, dès lors que la consommation d’énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) excède 450 kWh par mètre carré et par an, soit un logement étiqueté G +, le bien est interdit à la location. Le propriétaire est tenu par la loi de fournir un DPE valide, prouvant le respect ce seuil.

Mais en cas de reconduction tacite du bail, le locataire est-il en droit d’exiger un tel document ?

Un locataire peut-il demander un DPE ?

Le propriétaire n’a pas obligation de fournir « pro-activement » un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail.

• En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature […] » (article 3-3). L’obligation de remise du document ne vise donc pas la reconduction tacite du bail puisqu’aucune signature n’est nécessaire à cette étape de la location.
• En revanche, le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.

En pratique, le bailleur n’a pas à le fournir spontanément lors de la reconduction tacite du contrat mais si son locataire l’exige, il doit le faire.

Combien de temps est valable un DPE pour une location ?

Tout locataire qui pense que son logement entre dans la catégorie des passoires thermiques, à l’échéance de son bail (généralement au terme de chaque période de 3 ans pour un logement loué vide ou de chaque année pour un logement loué meublé), a intérêt à demander au propriétaire communication d’un DPE valide : 10 ans pour tous les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 (sauf cas comme indiqués ci-dessus).

Les recours contre un bailleur

Si le loueur refuse, le locataire peut faire établir un DPE à ses frais (à partir de 100€ selon la taille du logement, le mode de chauffage, le lieu d’habitation).

• Si le DPE est mauvais, il convient de prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et de lui demander qu’il précise, par écrit, les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et le délai de réalisation de ces travaux.
• Si le loueur conteste les signes de non-décence, il faut le mettre en demeure de réaliser des travaux, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de 2 mois sans réaction de sa part, il est conseillé de faire appel à la commission de conciliation des loyers de son département (adresse en préfecture). Elle entendra les deux parties et tentera, gratuitement, de trouver une solution amiable au litige.

Sans résultat, il est possible de saisir le juge afin de contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires dans un certain délai et éventuellement sous astreinte, c’est-à-dire en prévoyant des pénalités par jour de retard, lui imposer de réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux ainsi que le condamner à payer des dommages et intérêts.

Une assurance de protection juridique peut accompagner le locataire dans sa démarche judiciaire et participer au financement de la procédure.

Rappelons que depuis le 24 août 2022, les loyers des logements en cours de location dont le DPE affichent une étiquette F ou G sont gelés. Impossible donc pour le bailleur de réviser à chaque date anniversaire du contrat, le loyer selon l’indice trimestriel de révision des loyers (IRL).

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© Uni-médias – Dernière mise à jour Septembre 2025

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