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PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT– CORONAVIRUS - COVID 19

Face à l’épidémie de coronavirus, l'État Français et les banques, dont le Crédit Agricole, se mobilisent pour soutenir l'économie et aider les entreprises touchées par le COVID-19.

Les prêts garantis par l’État visent à soutenir la trésorerie des entreprises.
La garantie est gérée par la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour le compte de l’État. 

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les entreprises, notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs déjà clients Crédit Agricole.

Les entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du Code de commerce.

 

Sont exclus du dispositif :

  • Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
  • Les Établissements de crédit ou société de financement
  • Les Entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce

 

LES 5 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT
Il a pour objectif de soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la perte d’activité liée au COVID-19.
 

1. Il s’agit d’un prêt de 12 mois avec remboursement in fine du capital (hors ADE éventuelle). À l'issue des 12 mois, vous pourrez choisir de rembourser le prêt en une fois ou de l'amortir sur une durée maximale de 5 ans* .
Découvrir un exemple

2. C’est un prêt à taux zéro auquel s’ajoute la commission de garantie d’État

3. Il n’y a pas de frais de dossier appliqués

4. La garantie d’État couvre entre 70 % et 90 % du montant emprunté, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de son chiffre d’affaires

5. Il n’y aura pas de garantie complémentaire prise par le Crédit Agricole, sauf le cas échéant, pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires.
 

 * Les conditions financières sont indiquées au sein de votre contrat de prêt Sous réserve d’analyse de votre dossier de prêt par votre Caisse régionale, prêteur.

QUEL EST LE MONTANT DU PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT COVID-19 ?

Le prêt garanti par l’État est plafonné à 25 %* du chiffre d’affaires HT 2019 (constaté ou celui du dernier exercice clos).
2 exceptions existent :

  • Entreprises innovantes (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : plafond maximum de 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales.

  • Entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : plafond maximum de la masse salariale France estimée pour les 2 dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

Pour les entreprises de plus de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires ou de plus de 5 000 salariés, ce plafond peut être calculé sur la base consolidée du périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères d’éligibilité.

* Il ne s’agit pas d’un droit à prêt de 25 % du chiffres d’affaires mais d’un engagement de la banque d’accompagner son client, de calibrer le financement et de l’orienter vers les meilleures solutions pour traverser la crise.

 

 

COMMENT METTRE EN PLACE LE PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT ?
 

1. Dans un premier temps, nous vous invitons à vous rapprocher de votre chargé d'affaires afin de lui indiquer votre besoin de trésorerie et connaître  les solutions de financement adaptées à votre situation.

2. Dans un second temps, vous devez vous connecter à la plateforme BPI et saisir le montant d’emprunt déterminé avec votre chargé d'affaire pour éditer votre attestation de demande de garantie (avec identifiant unique).

3. Enfin, vous devez recontacter votre chargé affaires pour finaliser votre demande de prêt et lui transmettre les diverses pièces justificatives.

Pour les grandes entreprises de plus de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, un process spécifique est en cours de mise en place par la BPI.

 

QUEL EST LE TAUX DE CE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT ?

 

La 1re année le taux d’intérêt du prêt est de 0 %, seule la commission de garantie d’État est due et représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise.

Au-delà de la 1re année, si vous décidez d’amortir les sommes dues au titre du prêt sur une période additionnelle, le taux d’intérêt est défini sur la base des conditions de marché du moment. Une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Enfin les frais de dossier sont à 0€ et la souscription d’une Assurance Emprunteur n’est pas obligatoire.
 

Exemple sur la 1re année : pour un montant emprunté de 100 000 € sur 12 mois, sans assurance emprunteur et sans frais de dossier, remboursement au 12ème mois de 100 250 €, dont 0,25 % de commission de garantie, soit un coût du crédit à 0 € et un coût de la garantie à 250 €. Le coût total du crédit est de 100 250 €.


QUELLE EST LA PÉRIODE D’OCTROI DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Ces prêts peuvent être accordés jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Sous réserve du respect des critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la garantie d’État et de l’analyse de votre dossier de prêt par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur.


QUELLE EST LA QUOTITÉ DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT ?

Le montant de la couverture varie en fonction du chiffres d’affaires de l’entreprise :

  • 90 % pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires
  • 80 % jusqu’à 5 Md€ de chiffre d'affaires
  • 70 % au-delà de 5 Md€ de chiffre d'affaires

Pour les grandes entreprises de plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et plus de 5 000 salariés, une garantie complémentaire à la garantie d’État est possible.


EST-IL POSSIBLE D'ASSURER UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT ?

La mise en place d’une Assurance Emprunteur est possible.
Pendant la durée de votre garantie et du prêt associé, certains aléas de la vie peuvent survenir, c’est pourquoi votre assurance emprunteur est essentielle. Elle prend en charge le remboursement de la totalité de votre emprunt en cas de décès ou le versement des mensualités en cas d’invalidité. Cette assurance de prêt permet donc de pérenniser votre entreprise et de protéger vos proches.

Elle peut être fortement recommandée en fonction de votre situation. N’hésitez pas à étudier ce point avec votre chargé d'affaires.

 

COMMENT EST ÉVALUÉ LE COÛT DE LA GARANTIE ?

Le coût de la garantie varie en fonction de la taille de l’entreprise et du chiffre d’affaires

Moins de 5 000 salariés  et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,25% du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 0,50 % par an
  • Années 4 à 6 : 1 % par an

Moins 5 000 salariés et entre 50M - 1,5 Md€ chiffre d'affaires
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,50 % du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 1 % par an
  • Années 4 à 6 : 2 % par an

Plus 5 000 salariés et plus 1,5 Md€ chiffre d'affaires
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,50 % du montant emprunté.

Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :

  • Années 2 à 3 : 1 % par an
  • Années 4 à 6 : 2 % par an

Exemple du coût de la garantie pour une entreprise de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires

Pour un emprunt de 100 000 € correspondant au maximum à 25 % du chiffre d’affaires :

  • La garantie coûte 250€ pour la 1re année en crédit court terme
  • S'il a été choisi d'amortir le prêt sur 5 ans, à l’issue de la 1re année, la garantie coûtera :
    • Années 2 à 3 : 500 € par an
    • Années 4 à 6 : 1000 € par an

POINTS D’ATTENTION

Le prêt et la garantie d’État sont soumis à conditions et sont sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale du Crédit Agricole, prêteur. Votre chargé d'affaires sera à l’écoute de vos demandes afin de vous accompagner dans cette situation inédite via ce dispositif ou vous orienter vers d’autres solutions plus adaptées.

Pour les grandes entreprises, l’acceptation du prêt et de la garantie sont également soumis à l’accord de l’État et du prêteur.

Les paramètres des Prêts Garantis par l’État évoqués ci-dessus sont établis sur la base des informations communiquées par la Direction Générale du Trésor au 31 mars 2020.

Découvrir la FAQ de la Direction Générale du Trésor