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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

27/03/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Budget

#Aléas de la vie #Argent #Décryptage

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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

Le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé plusieurs mesures de soutien en direction des particuliers, au cours des derniers jours. Quelles aides, quels dispositifs pouvez-vous solliciter dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ?

Informations à jour de l’article : vendredi 27 mars 2020

 

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

JE SUIS ALLOCATAIRE DE LA CAF

Les Caisses d’allocations familiales (Caf) continuent de verser les prestations aux bénéficiaires dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, le versement des aides sociales se fait de façon automatique. Vous êtes concerné si vous percevez une des allocations suivantes :

  • Le revenu de solidarité active (RSA)
  • Le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers
  • L’allocation adulte handicapé (AAH)
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Les aides au logement
  • L’ensemble des aides sociales versées sous conditions de ressource par les Caf.

La continuité des droits est également assurée. D’une part, les droits à l’AAH et à l’AEEH qui arriveraient à échéance seront automatiquement prolongés de 6 mois. D’autre part, ministères concernés précisent que « les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois. »

 

Information et démarches

À lire également Communiqué de presse commun des ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et des Solidarités et de la Santé

Pour contacter ma Caf : par internet, depuis l’espace « Mon Compte » du site caf.fr ou via l’application mobile « Caf - Mon Compte »

 

J’AI BESOIN D’AMÉNAGEMENT DANS LE PAIEMENT DE MON LOYER

Contrairement à certaines entreprises, les particuliers n’auront pas la possibilité de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges à compter du 1er avril 2020. Ils bénéficient cependant du maintien des aides au logement évoqué ci-dessus, ainsi que du report de 2 mois de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.

Parallèlement, les particuliers peuvent solliciter les mêmes aménagements qu’en période habituelle. Ils peuvent notamment solliciter auprès de leur propriétaire bailleur un report amiable du loyer et/ou la mise en place d’un remboursement progressif des sommes dues. Ils peuvent également faire appel
à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui vise à prévenir les expulsions locatives.

 

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la prolongation de deux mois de la trêve hivernale

  • Pour saisir la CCAPEX : je contacte la préfecture de mon département.

 

J’AI BESOIN DE FAIRE GARDER MES ENFANTS

J’exerce une « profession prioritaire »

Afin de venir en aide aux personnels essentiels dans la gestion de la crise provoquée par le COVID-19, le Gouvernement a installé un dispositif d'ouverture des crèches, structures d'assistantes maternelles, établissements scolaires, pour leurs enfants.

3 catégories de personnels sont concernées :

  • Les professionnels de santé libéraux (médecins, sages-femmes, infirmières…) 
  • Les personnels de crèche chargés d’accueillir en urgence les enfants des soignants
  • Les employés des services de l’Etat mobilisés le temps de l’épidémie (ministère des Solidarités et de la Santé, Agences régionales de santé, préfectures…).

Pour bénéficier de ce dispositif de garde exceptionnel, il est nécessaire de produire un bulletin de paie ou une carte professionnelle. À noter que les structures accueillantes ne pourront constituer des groupes de plus de 10 élèves et que les temps de rassemblement sont proscrits.

 

Information et démarches

À lire également Communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé - COVID-19 : garde des enfants des personnels mobilisés

 

Je garde mon enfant de moins de 16 ans à domicile

Si vous n’êtes pas concerné par le dispositif dérogatoire présenté ci-dessus, 2 options s’offrent à vous :

  • Soit vous trouvez un accord avec votre employeur sur un mode d’organisation vous permettant de garder votre enfant (télétravail, congés…)
  • Soit, si aucune autre solution ne peut être trouvée, vous sollicitez un arrêt de travail indemnisé. Votre employeur remplit alors une déclaration en ligne via la procédure simplifiée. Vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur, dans laquelle vous reconnaissez être le seul parent à demander un arrêt de travail dans ce cadre. Vous vous engagez par ailleurs à informer employeur dès la réouverture de l’établissement de votre enfant.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Les indemnités journalières (IJ) sont prises en charge par Sécurité sociale sur la base habituelle de 50% du salaire journalier de base. La prévoyance collective ou l’employeur lui-même peut choisir de compléter le salaire, selon les accords en vigueur.

À noter qu’à titre exceptionnel, Ameli centralise les démarches de déclaration d’arrêt de travail y compris pour les agriculteurs.

 

Information et démarches

Par internet : https://declare.ameli.fr/

 

Je fais bénéficier mon enfant de cours à distance

Depuis le 16 mars 2020, 12,7 millions d’élèves ont école à la maison. Les écoliers, collégiens et lycéens en confinement peuvent suivre des enseignements à distance, notamment grâce aux environnements numériques de travail (ENT) déployés par le ministère de l’Education nationale.

Les parents qui le souhaitent peuvent compléter cette « continuité pédagogique » par des cours à distance, avec le même avantage fiscal le temps du confinement que pour les cours à domicile (50% de réduction ou de crédit d’impôt).

 

Information et démarches

À lire également Communiqué du ministère de l’Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics « Maintien du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance »

 

JE SUIS PARTICULIER EMPLOYEUR

Si vous employez un salarié à domicile (employé de ménage, garde d’enfant…), trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Si vous êtes malade ou en quarantaine, vous ne pouvez pas demander à votre employé à domicile de venir travailler. Vous devez alors maintenir sa rémunération.
  • Si vous n’êtes ni malade, ni à risque, vous pouvez proposer à votre employé à domicile de venir travailler tout en appliquant les gestes barrières. À noter que les employeurs de gardes d’enfant qui n’auraient pas les moyens de verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié bénéficient d’une mesure d'accompagnement exceptionnelle. Les pouvoirs publics et l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité Sociale et d’allocations familiales) prévoient une prise en charge du montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées.
  • Si votre salarié est malade ou à risque, il bénéficie de l’arrêt de travail.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : la plateforme téléphonique de https://particulier-employeur.fr/ au 09 70 51 50 50 (prix d’un appel local). Les conseillers sont disponibles du lundi au jeudi, de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 17h
  • Par internet pour déclarer un arrêt de travail par la procédure simplifiée : https://declare.ameli.fr

 

JE SUIS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Mon entreprise met en place l’activité partielle

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’activité partielle renforcé. L’indemnité compensatrice versée par leur employeur s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute (soit 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 Smic et 100% si c’est un Smic (salaire minimum de croissance). De plus, elle s’élève à 100% de la rémunération antérieure nette si vous suivez une formation pendant l’activité partielle.

Pendant toute la durée de l’activité partielle, votre contrat de travail est suspendu mais n’est pas rompu. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Une demande d’activité partielle est réalisée par l’employeur, qui avance votre rémunération et se fait rembourser par l’État. Votre employeur peut choisir d’augmenter votre indemnité compensatrice si vous ne percevez pas 100% de votre rémunération.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail (Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés)

 

Mon entreprise souhaite modifier mes congés

L’employeur peut imposer le télétravail de façon unilatérale ou modifier des congés déjà posés en observant certains délais de prévenance.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, adopté le 22 mars 2020, complète ce dispositif en autorisant l’employeur, pendant 2 mois, à :

  • Imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, sans être soumis aux délais de prévenance.
  • Imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de RTT (réduction du temps de travail), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié.

 

Information et démarches

Consulter l’intégralité du texte de LOI du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

J’actualise ma situation fiscale en cas de besoin

Le prélèvement à la source peut être ajusté de deux manières, en cas de baisse de revenus :

  • Soit vous attendez l’ajustement automatique en fin de mois
  • Soit vous anticipez en modifiant vos prélèvements depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. À noter que cette possibilité est ouverte uniquement si un écart de revenus supérieur à 10% est constaté. Après modification par vos soins, le nouveau taux est communiqué automatique à l’employeur. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Information et démarches

Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » 

 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans

Si votre enfant de moins de 16 ans est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous avez la possibilité de déclarer votre arrêt de travail via la procédure simplifiée.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Les indemnités journalières (IJ) sont prises en charge par Sécurité sociale sur la base habituelle de 50% du salaire journalier de base.

 

Information et démarches

Par internet : https://declare.ameli.fr/

 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500€ versée par un fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit travailler dans un secteur d’activité particulièrement touché par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour recevoir cette aide, une simple déclaration sera à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à partir du 31 mars.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

 

Je reporte mes échéances sociales

L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée concernant les travailleurs indépendants. Le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) dans l’attente de mesures à venir.

Les indépendants peuvent par ailleurs solliciter plusieurs mesures complémentaires :

  • Des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur calendrier de cotisations afin de prendre en compte de leur baisse de revenus sans attendre déclaration annuelle
  • Une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

  • Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Je reporte mes échéances fiscales

Les travailleurs indépendants ont l’opportunité de moduler à tout moment le taux de prélèvement et les acomptes mensuels dans le cadre de la retenue à la source.

L’administration fiscale leur laisse également la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Cette possibilité est limitée à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Information et démarches

Mon espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :

 

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site impots.gouv.fr

 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, plus d’informations sur le site impots.gouv.fr

 

JE SUIS INTERMITTENT DU SPECTACLE

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle repose sur le versement d’allocations journalières (AJ) calculées en fonction du nombre d'heures d'affiliation retenu pour l'ouverture de droits et des salaires bruts associés. Or, la plupart des évènements et spectacles ont été annulés pour respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement.

Les pouvoirs publics ont confirmé que la période de confinement ne serait pas prise en compte dans le calcul de la période d'ouverture des droits et celui des indemnisations des intermittents du spectacle.

 

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse commun des ministères du Travail et de la Culture « Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire »

 

JE NE TRAVAILLE PAS OU PLUS

Je suis étudiant

Les étudiants logés dans les résidences étudiantes des Crous (Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales) bénéficient de mesures exceptionnelles :

  • Les étudiants ayant quitté leur logement ne sont pas tenus de respecter le préavis contractuel d'1 mois, qui ne sera pas opposable dans ce contexte
  • Aucun loyer ne sera prélevé pour le mois d'avril
  • Les étudiants libérant leur logement pendant la période de confinement ont l’assurance de pouvoir réintégrer un de ces logements.

 

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche « Épidémie de covid-19 : mesures prises à destination des étudiants »

 

Je suis au chômage

La réforme de l’indemnisation du chômage est reportée. Les allocataires du chômage continuent donc de percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au même numéro aux horaires d'ouverture de votre agence

 

Je suis retraité

Les pensions de retraite seront versées dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19 à leurs bénéficiaires. Leur montant et leur date d’échéance sont garantis à 100%.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l’Assurance retraite

 

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole se mobilise pour vous accompagner et pour soutenir l’économie. Pour en savoir plus.

© Uni-médias – 27 Mars 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.