Le PER est un contrat à adhésion individuelle. Il est ouvert à toute personne qui souhaite renforcer ses revenus à la retraite, avec ou sans activité professionnelle et sans condition d’âge. Si le PER « particulier » peut être ouvert par toute personne, professionnelle ou non, les indépendants * peuvent bénéficier d’un plafond plus important avec des règles spécifiques.

* Exploitants individuels dont les revenus professionnels sont imposés dans la catégorie des BNC et des BIC (les travailleurs non-salariés agricoles (BA) bénéficient d’un régime spécifique) ; associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ; dirigeants non-salariés et notamment les gérants majoritaires des SARL/SELARL ; conjoint collaborateur s’il participe activement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et avoir la qualité d’associé, et qu’il n ’exerce aucune autre activité professionnelle, ou s’il exerce dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur.

Il est possible d’ouvrir plusieurs PER et ce, dans le même établissement bancaire ou compagnie d’assurances ou dans différents établissements. Cela peut permettre par exemple de diversifier les modes de gestion des plans.

A noter, il existe deux types de PER qui peuvent se cumuler dans un souci de diversification :

• Le PER « Assurance » , forme la plus courante, ouvert chez un assureur et qui présente de nombreux points communs avec les contrats d’assurance-vie. Nous nous attacherons à développer dans cette rubrique les spécificités de ce type de PER.

• Le PER « Compte-titres » ouvert chez un gestionnaire d’actifs qui prend la forme d’un compte-titres.

Attention : si ces deux formes de PER présentent des similarités en matière d’alimentation et de modalités de sortie à la retraite, ils se distinguent en revanche en ce qui concerne, notamment, les supports d’investissements (absence du support fonds en euros pour le PER « compte-titres ») et la fiscalité applicable en cas de décès du souscripteur.

Le PER offre des avantages fiscaux intéressants :

• Déduction des versements : Les sommes que vous versez sur votre PER sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus de l'année précédente (plafonnés à 37 094 € selon la fiscalité en vigueur en 2025). Le montant minimum déductible est de 4 637 €. Les travailleurs non salariés bénéficient de plafonds spécifiques.

• Fiscalité au moment de la sortie : À la retraite, en cas de sortie en capital, les montants correspondant aux versements pour lesquels vous avez obtenu une déduction fiscale sont soumis à l'impôt sur le revenu, avec une fiscalité avantageuse. Quant aux plus-values réalisées, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Le PER est conçu pour être conservé jusqu'à l'âge de la retraite. Toutefois, des cas de déblocage anticipé existent, comme l'achat de la résidence principale ou des situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, etc.).

À la retraite, vous pouvez choisir de percevoir votre épargne sous forme de capital, de rente viagère ou d'une combinaison des deux, selon vos besoins et votre situation fiscale.

La rente ou le capital versés au moment du déblocage du PER sont imposables à l'impôt sur le revenu.

En cas de sortie sous forme de rente :

• La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu.

• Si vous aviez déduit les versements de votre revenu imposable, un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires. La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge (30% à 70%).

• Si vous n'aviez pas déduit les versements de votre revenu imposable, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement en fonction de votre âge (30% à 70%). Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondant aux gains générés par les versements volontaires.

• Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.

En cas de sortie sous forme de capital :

• Si vous aviez déduit les versements de votre revenu imposable, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.

• Si vous n'aviez pas déduit les versements de votre revenu imposable, la part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

• La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital. Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). La demande est à adresser à la banque au plus tard le 30/11 de l'année précédant celle du paiement (le 30/11/2025 pour une dispense en 2026).

Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les six cas suivants :

• invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
• décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
• expiration de vos droits aux allocations chômage
• surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre recommandée avec les éléments suivants :

• justificatif d'identité
• relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
• justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

En cas de décès, le PER sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être reversées aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente, selon les règles de l'assurance-vie.

• Si le décès a lieu avant 70 ans, un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat puis le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable de chaque héritier inférieure ou égale à 700 000 €. La quote-part taxable de chaque héritier supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.

• Si le décès a lieu après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.