Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Crédit agricole Centre-est Vous êtes un professionnel 
Nous contacter

Les 10 réflexes pour monter votre micro-entreprise

22/01/2020 - 3 min de lecture

#Dirigeant #Décryptage

tout un mag pour vous

Les 10 réflexes pour monter votre micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur s’est largement démocratisé en France depuis 10 ans. Entre les personnes souhaitant modifier leur régime de travailleur indépendant et celles désireuses de quitter une activité salariée pour lancer leur propre entreprise, des centaines de milliers de micro-entreprises sont créées chaque année. Malgré sa popularité, ce statut soulève quelques questions et requiert une organisation précise. On fait le point avec vous, en vous communiquant les 10 bons réflexes à avoir pour monter sa micro-entreprise.

1. BIEN CHOISIR LA NATURE DE VOTRE ACTIVITÉ

Avant toute chose, vous devez définir de quelle manière vous souhaitez exercer votre activité individuelle. Plusieurs options s’offrent à vous : artisan, commerçant ou profession libérale. Selon votre choix, les plafonds de revenus autorisés (chiffre d’affaires annuel) ne seront pas les mêmes. La définition de votre entreprise et sa nature auront une influence majeure sur votre fiscalité, vos revenus et vos cotisations sociales obligatoires.

 

    À lire également Micro-entreprise, EURL, SASU... Quelles différences ?


2. IMMATRICULER VOTRE MICRO-ENTREPRISE

Selon votre activité, les procédures légales sont différentes : les commerçants doivent déclarer gratuitement leur micro-entreprise au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) et les artisans au RM (Registre des Métiers). Des dispositions particulières s’appliquent pour les salariés à temps partiel ayant une activité de micro-entrepreneur en parallèle ou les étudiants se lançant dans un projet professionnel à côté de leurs études. Les professions libérales doivent quant à elles déclarer leur activité au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF.

 

    Vous aimerez aussi Créer sa micro-entreprise, quelles formalités ?

 

3. CRÉER UN COMPTE BANCAIRE DÉDIÉ

Un micro-entrepreneur est, depuis le 1er janvier 2015, légalement obligé d’avoir un compte bancaire séparé pour son activité professionnelle indépendante. Cet impératif ne devient valable qu’après 1 an d’activité et doit permettre de recevoir le paiement des prestations, ainsi que de payer les charges relatives au statut. En revanche, vous n’êtes alors pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », un compte courant « classique » peut suffire selon vos besoins. Un compte professionnel peut néanmoins vous aider à être identifié en tant que tel et vous permettre d’avoir des conseils ou services spécifiques à votre activité.

4. SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE

En tant qu’unique travailleur de sa structure, le micro-entrepreneur est responsable de ses actes au niveau professionnel. Afin de se prémunir contre les risques liés à autrui et à lui-même, le micro-entrepreneur a tout intérêt à être couvert au minimum par une garantie Responsabilité Civile (RC). Il s’agit même d’une obligation légale pour les artisans, bien que les activités de services n’y soient pas tenues. Cette couverture de base vous permet de vous protéger contre les dommages que vous pourriez causer à un tiers, mais pas ceux qui pourraient vous toucher directement. Une assurance multirisque professionnelle répond à cette problématique en vous indemnisant selon les situations garanties par le contrat.

BON À SAVOIR

Assurer votre entreprise, votre matériel, vos locaux… autant de précautions à prendre pour garantir votre tranquillité d’esprit .

En savoir plus sur les assurances professionnelles Crédit Agricole 

5. EFFECTUER UNE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Étant financièrement responsable de la pérennité de votre activité, vous engagez automatiquement votre patrimoine personnel en travaillant sous le statut de micro-entrepreneur. Si la loi Macron du 6 août 2015 permettait déjà de protéger votre résidence principale contre les actions des créanciers, ce n’était pas le cas de vos autres propriétés immobilières. La déclaration d’insaisissabilité, faite sous acte notarié, permet alors de sécuriser également tous les biens immobiliers à usage non-professionnel, qu’ils appartiennent au travailleur indépendant, aux époux, ou soient placés en indivision.

6. OPTER POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à vous acquitter directement de vos obligations fiscales en même temps que vos cotisations sociales dans un régime de micro-entreprise. Vous pouvez opter pour cette possibilité via votre espace personnel. Il vous est également possible de privilégier le prélèvement à la source via un acompte, qui donne lieu au paiement mensuel ou trimestriel de l’impôt directement depuis votre compte bancaire, par prélèvement automatique.

7. ÉTUDIER VOTRE COUVERTURE SOCIALE AVEC ATTENTION

Le régime de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une couverture sociale précise, au même titre que les salariés. Ce droit est ouvert à partir du moment où vous payez des cotisations mensuelles ou trimestrielles, calculées sur votre chiffre d’affaires (et non pas sur votre bénéfice). Pourtant, la protection octroyée reste bien souvent insuffisante au regard des risques potentiels. Un arrêt de travail suppose par exemple l’arrêt de l’activité de votre micro-entreprise, donc celui de la perception des revenus. Pensez à bien étudier vos droits, et n’hésitez pas à opter pour des contrats complémentaires (retraite, santé, chômage ou prévoyance) si le besoin s’en fait sentir.

8. SE PROTÉGER CONTRE LE SALARIAT DÉGUISÉ

La démocratisation massive du statut de micro-entrepreneur ces dernières années n’est pas uniquement due à un intérêt croissant pour l’entrepreneuriat. Certaines entreprises peuvent favoriser l’embauche sous ce régime, pour ne pas payer de charges sociales et pour simplifier leur gestion administrative, au risque de confondre salariat et micro-entreprise. Assimilé à du travail dissimulé, ce délit est fortement puni par la loi, mais seules les entreprises seront sanctionnées et non le micro-entrepreneur. Plusieurs conditions permettent d’identifier un salariat déguisé, comme l’existence d’un unique client, d’un lien de subordination et d’horaires précis.

9. CHOISIR LE DISPOSITIF ACRE

Dispositif gouvernemental destiné à aider les nouveaux micro-entrepreneurs, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’exercice. Fixé à hauteur de 50%, cet abattement a pour objectif d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les nouvelles micro-entreprises pendant la période de lancement d’activité, laquelle implique bien souvent des dépenses plus importantes que les recettes. Ces dispositions seront applicables pour l’ACRE dès le 1er janvier 2020 dans le cadre de la nouvelle loi de finances.

 

    Vous aimerez aussi ACRE : Comment ça marche ?

 

10. CONSERVER TOUS LES DOCUMENTS LÉGAUX

Les procédures simplifiées de création et d’imposition de la micro-entreprise ne vous dispensent pas de tenir une gestion impeccable. La tenue d’un livre de recettes fait notamment partie des obligations légales. Ce document retrace toutes les recettes encaissées au cours de l’année, avec le détail des factures (montant, numéro, provenance, mode de règlement…). Toutes les factures doivent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour pouvoir être présentées en cas de contrôle fiscal. Si la gestion d’une micro-entreprise est très simplifiée et ne nécessite pas le mandat d’un expert-comptable, certaines obligations restent donc à votre charge.

 

    Vous aimerez aussi Les 4 règles d’or du travailleur indépendant
 

© Uni-médias – Janvier 2020

Article à caractère informatif et publicitaire. Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel. Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet. Les garanties des contrats d’assurances sont assurées par Pacifica pu Predica, entreprises régies par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici ).