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COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

29/05/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Décryptage

tout un mag pour vous

COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

Le Gouvernement met en place un vaste soutien à destination des entreprises, de toutes tailles. Quelles sont les aides prévues pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de TPE et PME ? Comment réaliser les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Informations à jour de l’article : vendredi 29 mai 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)
 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans

Si votre enfant de moins de 16 ans est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous avez la possibilité de déclarer votre arrêt de travail via la procédure simplifiée.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit

 

Information et démarches

Par internet rendez-vous sur ameli.fr
 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€, et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500€ versée par un fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril et de mai 2020 par rapport au mois d’avril et de mai 2019. À noter que, pour bénéficier du fonds de solidarité aux mois d’avril et de mai, le différentiel de chiffre d’affaires peut aussi être calculé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 si l’entreprise le souhaite.

 

Cette aide forfaitaire est composée de deux volets :

  • Le premier volet versé par l’Etat permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

 

Au cours du mois de mai, l’accès au fonds de solidarité a été élargi par deux fois :

  • Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois de mai et son extension aux « TPE qui ont fait l’objet de mesures de fermeture hâtive […] y compris si elles n’ont pas de salarié, ce qui est souvent le cas pour un coiffeur, un fleuriste ou un libraire. » Pour ces mêmes entreprises, les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai. Le gouvernement envisage également de rendre possible la conversion de ces reports en exonération définitive de charges.
  • Un nouveau décret du 12 mai supprime la condition de ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse. En outre, le seuil maximal d’indemnités journalières de sécurité sociale est rehaussé (passant de 800 à 1 500€) et peut être cumulé avec le montant des pensions de retraite reçues.

L’article 1 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité. Cela signifie qu’elles sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Les professions libérales sont éligibles à ce dispositif. De plus, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte sera versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

 

Information et démarches

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises), ainsi que les micro-entrepreneurs. Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté de fermeture administrative.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

Mercredi 25 mars, le ministre de l’Économie a rappelé que la suspension et l'échelonnement des factures d'électricité, de gaz, d'eau et des loyers sans pénalité se ferait sans pénalité pour les entreprises.

À noter que les locataires ne pourront être poursuivis en justice pour les impayés (loyer ou factures eau/gaz/électricité) jusqu’à deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire soit le 10 septembre 2020.

Pour rappel, jeudi 23 avril, le ministre de l’Economie a annoncé la nomination de Jeanne Marie Prost, en qualité de médiatrice sur les loyers commerciaux. Elle aura pour mission de « définir d’ici quelques semaines avec les fédérations de bailleurs et de commerçants, des solutions pour trouver un compromis sur la question des loyers pour les commerçants qui rencontreront des difficultés pour faire face à leurs échéances », indique un communiqué.

Je reporte mes échéances sociales

Pour les travailleurs indépendants, hors micro-entrepreneurs, les échéances des 20 mars, 5 avril, 20 avril, du 5 mai et du 20 mai n’ont pas été prélevées. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020.

Pour les micro entrepreneurs, trois possibilités sont envisageables pour le règlement des cotisations sociales :

  • Soit ils choisissent de régler les cotisations en totalité s’ils le peuvent.
  • Soit ils décident de payer partiellement les cotisations.
  • Soit ils font part de leur incapacité de payer. Dans ce cas, aucun paiement immédiat ne sera demandé. Un communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics, daté du 4 mai, confirme la possibilité d’ajuster le paiement normalement dû le 31 mai.

Les indépendants peuvent par ailleurs solliciter plusieurs mesures complémentaires :

  • Un ajustement de leur calendrier de cotisations afin de prendre en compte de leur baisse de revenus sans attendre déclaration annuelle
  • Une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose un soutien financier qui peut prendre la forme d’une aide exceptionnelle ou d’une prise en charge des cotisations. Cette intervention s’adresse aux travailleurs indépendants qui sont exclus du fonds de solidarité. La demande doit se faire à l’aide d’un formulaire dédié. « La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.», précise le réseau des Urssaf.
  • La possibilité d’effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier le plus tôt possible de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des charges sociales 2020.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

  • Par internet sur secu-independants.fr , « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé. 
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Par internet sur net-entreprises.fr pour effectuer la DSI en ligne https://www.net-entreprises.fr/

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Micro-entrepreneurs

Je reporte mes échéances fiscales

Les travailleurs indépendants ont l’opportunité de moduler à tout moment le taux de prélèvement et les acomptes mensuels dans le cadre de la retenue à la source.

L’administration fiscale leur laisse également la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Cette possibilité est limitée à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Information et démarches

Mon espace particulier sur le site impots.gouv.fr , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
 

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril comme en mars.

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

 

Information et démarches

Pour m’informer sur les mesures fiscales en faveur des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Pour demander un délai ou une remise, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

J’ai une activité de construction

De nombreuses entreprises du BTP et artisans ont été contraints d’interrompre leur activité en raison de l’épidémie de COVID-19. Un guide détaillant les précautions sanitaires à mettre en œuvre afin d’assurer la continuité de l’activité dans des conditions de santé et de sécurité satisfaisantes a été publié, qui permet d’envisager la reprise de certains chantiers.

Par ailleurs, l’État et les collectivités locales ont reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. Par conséquent, les pénalités de retard ne seront pas appliquées pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales.

JE SUIS DIRIGEANT DE TPE/PME

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

Afin de soulager la situation financière des entreprises, le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales) autorise le report des échéances sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une fraction des cotisations salariales et patronales.

Comme pour les mois précédents, les employeurs dont la date de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 mai (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 mai (entreprises de moins de 50 salariés) ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

La date de paiement des cotisations peut ainsi être reportée jusqu’à 3 mois, dans l’attente de précisions complémentaires sur ce qui se passera par la suite.

 

Information et démarches

  • Réseau des Urssaf : par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou par internet : mon espace en ligne sur urssaf.fr , ma messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

 

Le report (ou accord délai) également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, mon institution de retraite complémentaire, ou par téléphone en joignant mon conseiller référent

 

Par dérogation, les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. « Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. », précise l’Urssaf sur son site internet.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour les salariés de mon entreprise

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une Indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance).

Voici les principales caractéristiques du dispositif d’indemnisation exceptionnel :

  • Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. 
  • Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
  • Si l'Etat ne répond pas sous 48 heures, le dossier est considéré comme accepté.
  • L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

Le 9 avril, le ministère du Travail a confirmé que les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourraient être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. Ce délai supplémentaire est accordé compte tenu de la situation exceptionnelle et du nombre de dossiers reçus par l’administration

 

Information et démarches

  • Pour effectuer une demande d’activité partielle : toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Pour bénéficier d’une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : numéro vert gratuit : 0800 705 800 pour la métropole et les territoires d’Outre-mer.

 

Je reporte mes échéances fiscales

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril comme en mars.

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

Enfin, pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients présentant des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire, il est possible de demander au SIE le report du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Sur son site internet, le ministère de l’Economie et des Finances précise que ce report se fait « sans pénalité » et peut aller jusqu’« au 30 juin ».

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, consulter le site impots.gouv.fr

 

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Economie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises). Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté de fermeture administrative.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

 

Information et démarches

En savoir plus sur le site economie.gouv.fr
 

J’optimise la situation bancaire de mon entreprise

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€ .

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’Etat.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

Je fais appel au médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr .
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

JE SUIS CONCERNÉ PAR UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Je bénéficie d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour les salariés de mon entreprise

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance). Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif à compter de la date de parution de l’ordonnance, jeudi 26 mars. Si l'État ne répond pas sous 48 heures, le dossier est considéré comme accepté. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle restera en vigueur jusqu’au 1er juin, puis sera adapté progressivement (hors entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel).

Des mesures de soutien spécifiques ont été décidées en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Le 24 avril, le gouvernement a notamment confirmé :

  • Le maintien de la possibilité de recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité pour ces secteurs.
  • L’ouverture du fonds de solidarité aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. « Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000€. », précise le ministère de l’Economie sur son site internet.
  • L’exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.
  • L’ouverture de discussions avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la CFE et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
  • L’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public.

Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé l’extension du fonds de solidarité aux « TPE qui ont fait l’objet de mesures de fermeture hâtive […] y compris s’ils n’ont pas de salarié, ce qui est souvent le cas pour un coiffeur, un fleuriste ou un libraire. » Pour ces mêmes entreprises, les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai. Le gouvernement envisage également de rendre possible la conversion de ces reports en exonération définitive de charges.

Le 15 mai, un Plan de soutien au tourisme a été annoncé qui complète ces différentes mesures. Les entreprises concernés pourront notamment profiter du dispositif exceptionnel d’activité partielle à taux plein jusqu’en septembre 2020 et bénéficieront d’une aide augmentée jusqu’à 10 000€ dans le cadre du Fonds de solidarité.

Le 28 mai, le Premier ministre a annoncé la réouverture progressive des cafés et restaurants, sous certaines conditions. Les meures de fermeture administrative arrivent donc à leur terme.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€, et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 500€ versée par un fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril et de mai 2020 par rapport au mois d’avril et de mai 2019. À noter que, pour bénéficier du fonds de solidarité aux mois d’avril et de mai, le différentiel de chiffre d’affaires peut aussi être calculé par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 si l’entreprise le souhaite.

Cette aide forfaitaire est composée de deux volets :

  • Le premier volet versé par l’Etat permet à un indépendant ou TPE de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€. Pour cela, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. D’autres conditions doivent être réunies, telles qu’un actif disponible insuffisant ou un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Au cours du mois de mai, l’accès au fonds de solidarité a été élargi par deux fois :

  • Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois de mai et son extension aux « TPE qui ont fait l’objet de mesures de fermeture hâtive […] y compris si elles n’ont pas de salarié, ce qui est souvent le cas pour un coiffeur, un fleuriste ou un libraire. » Pour ces mêmes entreprises, les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai. Le gouvernement envisage également de rendre possible la conversion de ces reports en exonération définitive de charges.
  • Un nouveau décret du 12 mai supprime la condition de ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse. En outre, le seuil maximal d’indemnités journalières de sécurité sociale est rehaussé (passant de 800 à 1 500€) et peut être cumulé avec le montant des pensions de retraite reçues.
     

L’article 1 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité. Cela signifie qu’elles exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Les professions libérales sont éligibles à ce dispositif De plus, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte sera versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

JE SUIS MALADE

Si un professionnel est exposé au COVID-19, un arrêt de travail peut être appliqué. Pour en bénéficier, il doit déclarer directement son arrêt sur le téléservice.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur ameli.fr
 

J’AI UNE ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION

De nombreuses entreprises du BTP et artisans ont été contraints d’interrompre leur activité en raison de l’épidémie de COVID-19. Un guide détaillant les précautions sanitaires à mettre en œuvre afin d’assurer la continuité de l’activité dans des conditions de santé et de sécurité satisfaisantes a été publié, qui permet d’envisager la reprise de certains chantiers.

Par ailleurs, l’État et les collectivités locales ont reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. Par conséquent, les pénalités de retards ne seront pas appliquées pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales.

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars - Mis à jour le 29 Mai 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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