Prélèvement à la source qu'est ce que le taux neutre ?
25/10/2021 - 2 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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Prélèvement à la source qu'est ce que le taux neutre ?
Les contribuables qui ne souhaitent pas communiquer à leur employeur leur taux personnalisé de prélèvement à la source, peuvent demander l’application d’un taux neutre. Explications.
- le taux personnalisé, c’est-à-dire le taux du foyer fiscal calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus du foyer,
- le taux individualisé qui permet de répartir le paiement de l’impôt en fonction des revenus respectifs de chacun des conjoints (cela ne change pas le montant de l’impôt final à payer),
- et le taux neutre (appelé aussi taux non individualisé) appliqué par l’employeur sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Si l’application de ce dernier taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le contribuable devra régler directement la différence auprès de l’administration fiscale.
À QUOI SERT LE TAUX NEUTRE ?
C'est le taux proportionnel défini par l’Administration fiscale qui s'applique en fonction du montant et de la périodicité du revenu :
- en l'absence de déclaration d'impôts sur le revenu les années précédentes (vous n'aviez pas d'activité professionnelle, vous étiez/êtes à charge de vos parents, vous travailliez précédemment à l'étranger...). L’administration fiscale ne pourra pas remonter au-delà de vos revenus de 2016 pour calculer ce taux personnalisé,
- pour un nouvel embauché (les 2 premiers mois, sauf si l’employeur a demandé la communication du taux personnalisé auprès de l’administration fiscale pour l’appliquer dès le premier versement),
- sur demande du contribuable pour les salaires (par souci de confidentialité vis à vis de l’employeur). À charge pour le contribuable de verser, chaque mois, le complément d’impôts.
Si votre salaire mensuel net imposable est inférieur ou égal à 1 420€/mois (en métropole) et que vous demandez ou vous vous voyez appliqué le taux neutre, celui-ci sera nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables. Au-delà, voici le barème qui s’applique en fonction de vos tranches de salaire (les montants pourront être revalorisés par la loi de finances).
À NOTER
L’administration fiscale précise « Par ailleurs, un abattement spécifique d'un demi-SMIC (637 euros à compter du 1er janvier 2021) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis avec un terme initial inférieur ou égal à deux mois) avec prise en compte du taux non personnalisé. »
| Base mensuelle de prélèvement | Taux applicable |
| Inférieure à 1 420€ | 0% |
| Supérieure ou égale à 1 420 euros et inférieure à 1 475 euros |
0,5% |
| Supérieure ou égale à 1 475 euros et inférieure à 1 570 euros |
1,3% |
| Supérieure ou égale à 1 570 euros et inférieure à 1 676 euros | 2,1% |
| Supérieure ou égale à 1 676 euros et inférieure à 1 791 euros | 2,9% |
| Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 887 euros | 3,5% |
| Supérieure ou égale à 1 887 euros et inférieure à 2 012 euros | 4,1% |
| Supérieure ou égale à 2 012 euros et inférieure à 2 381 euros | 5,3% |
| Supérieure ou égale à 2 381 euros et inférieure à 2 725 euros | 7,5% |
| Supérieure ou égale à 2 725 euros et inférieure à 3 104 euros | 9,9% |
| Supérieure ou égale à 3 104 euros et inférieure à 3 494 euros | 11,9% |
| Supérieure ou égale à 3 494 euros et inférieure à 4 077 euros | 13,8% |
| Supérieure ou égale à 4 077 euros et inférieure à 4 888 euros | 15,8% |
| Supérieure ou égale à 4 888 euros et inférieure à 6 116 euros | 17,9% |
| Supérieure ou égale à 6 116 euros et inférieure à 7 640 euros | 20% |
| Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 10 604 euros |
24% |
| Supérieure ou égale à 10 604 euros et inférieure à 14 362 euros |
28% |
| Supérieure ou égale à 14 362 euros et inférieure à 22 545 euros | 33% |
| Supérieure ou égale à 22 545 euros et inférieure à 48 292 euros | 38% |
| Supérieure ou égale à 48 292 euros | 43% |
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