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Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 
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Comment est « appréciée » la situation de fragilité financière d’un client Particulier?
 

Un client Particulier est considéré par sa banque en situation de fragilité financière dans les cas suivants(1):

  • les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire

    Pour davantage protéger ses clients en situation de fragilité financière, le Crédit Agricole a retenu une durée d’inscription de 15 jours consécutifs au lieu de 3 mois.

  • ou les personnes ayant déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Banque de France
  • ou les personnes dont la situation est appréciée comme étant en fragilité financière par sa banque à partir d’éléments dont elle a connaissance telle que  l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs.

    Pour le Crédit Agricole, l’analyse du compte cumule les critères suivants(2):

-    Des frais de dysfonctionnement(3) supérieurs ou égaux à 25 € par mois
-    Des frais de dysfonctionnement(3) supérieurs à 10% des flux créditeurs(4)
-    Des frais de dysfonctionnement(3) supérieurs à l’épargne disponible

 

Une offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière
 

Si votre Caisse Régionale détecte que vous êtes en situation de fragilité financière, elle vous proposera conformément à la réglementation en vigueur (1) une offre spécifique dénommée le Compte à composer Module Budget protégé vous permettant de bénéficier de services bancaires essentiels tout en limitant vos frais bancaires.

Si vous souscrivez à l’offre spécifique, sachez que les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte énumérés ci-après sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an (conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française de septembre 2018):

  • Les commissions d’intervention (incluant le plafonnement réglementaire de 4 € par opération et 20 € par mois);
  • Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
  • Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

 

Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients particuliers en situation de fragilité financière
 

Si vous êtes identifié en situation de fragilité financière, sachez que même si vous ne souscrivez pas à l’offre spécifique, vous bénéficiez, de façon automatique, d’un plafonnement de vos frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement de votre compte.

Ce plafonnement, fixé à 25 € par mois, concerne les frais suivants (conformément au Bon usage professionnel de la Fédération Bancaire Française du 21 décembre 2018) :

  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
  • Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

(1) Articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.
(2) Ces critères sont en cours d’analyse et d’ajustement.
(3) Les frais de dysfonctionnement concernés sont : 
• Les commissions d’intervention ;
• Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
• Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
(4) Les flux créditeurs correspondent aux entrées d’argent sur un compte, hors virements entre comptes détenus par une même personne, ou crédit à la consommation accordé par votre Caisse régionale.