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ESPACE TUTELLE

ÊTRE AUX CÔTÉS D'UNE PERSONNE PROTÉGÉE

 

 

Que l'on soit mineur ou majeur, les aléas de la vie peuvent nous rendre vulnérables et nécessiter une mesure de protection.

Pour assurer l'avenir d'une personne à protéger, il faut préserver et aider à la gestion de son patrimoine, qu'il soit modeste ou important.

Il est important d'avoir une banque prête à vous accompagner et faciliter le quotidien du tuteur et de la personne protégée. Au Crédit Agricole du Languedoc, nous sommes à vos côtés pour vous apporter tous les conseils et le soutien nécessaires dans vos démarches. À cet effet, une unité spécialisée pour les personnes protégées a été créée pour vous.

 

En quoi consiste une mesure de protection ?

Tutelle, curatelle et personnes protégées. Pas facile de s'y retrouver avec un lexique aussi complexe. On vous explique tout !

 

 

Qu'est-ce qu'une personne protégée ?

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volontépeut bénéficier, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux.

 

Prévoir sa protection future

Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos intérêts si vous deveniez vulnérable, c'est possible avec le mandat de protection future ! 
Il s'agit d'un contrat rédigé sous signature privée ou par acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires (lorsqu'il s'étend à la personne, le contenu du mandat est largement imposé par la loi). Ce mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique du mandant, il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant.

Les différentes mesures de protection


LA SAUVEGARDE DE LA JUSTICE

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement et qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire. La personne conserve l'exercice de ses droits sauf si le juge désigne un mandataire spécial.


LA CURATELLE

La curatelle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée.


LA TUTELLE

La tutelle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés nécessite d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.


L'HABILITATION FAMILIALE

L'habilitation familiale permet à un proche (descendants, ascendants, frères ou sœurs, époux(se), concubin, partenaire de Pacs... ) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette mesure est plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle.

 

Comment mettre en place une protection ?

Plusieurs démarches sont nécessaires pour la mise en place d'une protection. Tour d'horizon.

 

QUELQUES GRANDS PRINCIPES À RESPECTER AU QUOTIDIEN

  • Individualiser les comptes et les livrets
  • Suivre les instructions décrites dans le jugement, en prenant appui sur la différenciation entre les actes d'administration et de disposition (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle)
  • Adopter une gestion prudente, diligente et avisée des avoirs financiers de votre proche comme la loi l'impose aux représentants légaux.
  • Tenir la comptabilité des comptes régulièrement(dépenses et recettes) pour faciliter la rédaction du compte-rendu de gestion annuel.

L'ouverture d'une mesure de protection juridique de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne vulnérable elle-même,
  • son conjoint marié ou son partenaire de pacs,
  • son concubin, s'il vit avec elle,
  • un parent ou un allié (personne liée par des liens résultant du mariage et non du sang, comme un beau-frère ou une belle-mère),
  • une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables,
  • la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
  • le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...).
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

C'est le juge des tutelles qui choisit le représentant légal tuteur ou curateur.

La priorité est donnée à la famille de la personne vulnérable sauf en cas de conflit d'intérêts. Le cas échéant ce sont alors des mandataires professionnels ou des associations tutélaires nommées par le juge qui assurent la mesure de protection.

La procédure de placement débute par une requête qui doit être remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Cette requête doit contenir :

  • l'identité de la personne à protéger,
  • Les coordonnées des personnes appartenant à l'entourage du majeur,
  • Le nom de son médecin traitant,
  • Sa situation familiale, financière et patrimoniale.
Il faut obligatoirement joindre à cette demande un certificat médical circonstancié rédigé de la part d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

La personne chargée de la mesure de protection a 3 missions fondamentales :

  • Assurer la protection de son proche,
  • Agir dans l'intérêt du majeur protégé,
  • Gérer et donc rendre des comptes.

 

Faciliter le quotidien de tous les acteurs

Avec le Crédit Agricole du Languedoc, tout a été pensé pour accompagner au quotidien la personne protégée et son responsable légal.

 

Gérer les comptes au quotidien

L'autre carte majeur protégé

L'autre carte majeur protégé est une carte de retrait et de paiement (en option) avec la consultation du solde systématique et la personnalisation du montant du retrait hebdomadaire possible.

Le compte majeur protégé

Le compte majeur protégé est un compte alimenté par la personne chargée de la mesure de protection le cas échéant, pour les besoins quotidiens et sur lequel le majeur protégé peut faire des retraits via la carte majeur protégé.
Les avantages : aucuns frais de tenue de compte, pas de remise de chèque, pas de chéquier, une vision unique du compte support à l'automate...

La banque à distance

La banque à distance avec l'accès Crédit Agricole en ligne spécifique (accès tuteur) afin de consulter et gérer facilement les comptes et l'épargne partout et à n'importe quel moment.

Le relevé des avoirs

L'attestation des avoirs à la demande et annuel pour le compte-rendu au tribunal

Une épargne sur mesure et sans risques

Livrets

Des livrets d'épargne pour disposer de liquidités

  • le livret de développement durable et solidaire (LDDS),
  • le Livret d'Epargne Populaire (LEP),
  • le Livret A,
  • le Compte Epargne Logement (CEL),
  • le Compte sur Livret (CSL).

Epargne bancaire

Des placements garantis à moyen terme :

  • le Plan Epargne Logement,
  • le Carré Bleu,
  • le Carré Vert.

Assurance vie

Plusieurs solutions sont possibles pour l'assurance vie :

  • le support en euros pour une épargne qui privilégie la sécurité du capital,
  • les unités de compte pour une diversification prudente et adaptée à votre sensibilité du risque,

Grâce :

  • au contrat de capitalisation : Eloquence capitalisation,
  • aux Assurances vie : Predissime 9 Série 2 ou Floriane 2.

Bon à savoir

Option épargne handicap :

Pour les personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de se livrer à une activité professionnelle, les versements effectués sur un contrat d'assurance vie ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25% des versements de l'année (limitée à 1625 euros, avec une majoration à 300 euros par enfant à charge).

Bien s'assurer avec les assurances du Crédit Agricole

Assurance responsabilité civile vie privée

Elle permet d'assurer une personne hébergée en établissement (EHPAD, familles d'accueil, foyers...)

En savoir plus sur
l'assurance responsabilité
civile

La téléassistance

Elle permet le maintien à domicile en toute sécurité : la Sérénité box relie en permanence le majeur protégé aux chargés d'écoute du centre de téléassistance 24/24 et 7/7, avec possibilité d'installation par un technicien. L'abonnement est sans engagement de durée.

En savoir plus sur
la téléassistance

La complémentaire santé solidaire

Elle s'adresse aux majeurs protégés bénéficiant de l'aide à la Complémentaire Santé transmise par le régime obligatoire avec 3 formules de garanties au choix. Diverses prestations d'assistance sont proposées en cas d'hospitalisation, de maladie, de blessure ou de convalescence.

Découvrir la
Complémentaire Santé
Solidaire

L'assurance obsèques

Elle permet de respecter les volontés du majeur protégé et de soulager et assister les proches en termes de financement et d'organisation des funérailles. La cotisation est unique ou périodique et il est possible de racheter le contrat à tout moment.

En savoir plus sur
l'assurance obsèques

Pour obtenir le détail de toutes nos assurances, rendez-vous ici

Toutes les assurances

ou contactez un conseiller afin de connaître les solutions les mieux adaptées à vos besoins.

Gérer le patrimoine immobilier

L'unité personnes protégées vous accompagne également dans la gestion Immobilière avec Square Habitat, réseau d'agences immobilières, filiale du Crédit Agricole, grâce notamment à une offre privilégiée pour la location de biens.

Vous êtes assistés gratuitement dans l'estimation de la valeur locative d'un bien, dans la recherche d'un locataire et dans l'évaluation du prix de vente d'un bien immobilier. Lors de la vente, Square Habitat vous facilite le processus et vous décharge de toutes les démarches administratives.

 

L'Unité personnes protégées

Toujours présente pour vous épauler

 

Une équipe spécialisée toujours à votre écoute

Choisir de s'appuyer sur le Crédit Agricole du Languedoc pour vous aider dans la gestion des comptes et des intérêts d'un majeur protégé, c'est faire le choix d'une banque régionale à votre écoute avec : un interlocuteur unique et une équipe de spécialistes dédiée, présente sur l'ensemble du territoire afin de vous offrir le service que vous attendez,Des solutions spécialement adaptées à vos besoins et quels que soient vos souhaits d'accompagnement.

Pour nous contacter

Par téléphone
04.67.17.84.50 #2 *

Par e-mail
majeurs.proteges@ca-languedoc.fr

* Appel non surtaxé, coût selon opérateur. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h45.