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Vous trouverez des informations pour mieux comprendre comment elles s'appliquent :
Vous envisagez d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque. Voici un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.
La loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant à l’étranger, dès lors qu’elle n’a pas de compte de dépôt en France.
INCLUSION BANCAIRE ET PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIÈRE
La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et entrée en vigueur le 14 novembre 2015, a été révisée en 2020. La version révisée de la charte a été homologuée par un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2020. La charte recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.
Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :
INCLUSION BANCAIRE ET PRESTATIONS DE BASE
La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.
L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017. Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.
- Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2024
- Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2023
- Attestation Pilier III
Rapport financier 2024
Rapport financier 2023
Rapport financier 2022
Rapport financier 2021
Rapport financier 2020
Rapport financier 2019
Rapport financier 2018
Chiffres clés 2023
Chiffres clés 2022
Chiffres clés 2021
Chiffres clés 2020
Prospectus émission de parts sociales, visa AMF du 11/07/2024
Fiche de renseignement juridique des caisses locales
Conformément à l'article L316-1 du Code Monétaire et Financier, les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur bancaire. Le Médiateur n'intervient que si le client a préalablement sollicité son agence bancaire et le Service Client de la Caisse Régionale. Une exception sera faite si le client n'a obtenu aucune réponse dans un délai de 2 mois. Vous pouvez consulter la « Charte du Médiateur » ou « Accéder au site Internet du Médiateur ».
Les honoraires hors taxes (frais et débours exclus) du collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se rapportant à l'exercice 2022 sont de 165 milliers d'euros, répartis entre Ernst & Young Audit à hauteur de 60 % et Audit Albouy Associés à hauteur de 40 %.
Les assemblées générales des caisses locales ont décidé de renouveler les mandats de la société Ernst & Young Audit, Tour Ernst & Young Faubourg de l'Arche 92037 LA DEFENSE et de Albouy Associés Audit, 9 rue Camille Douls 12000 Rodez comme co-commissaires aux comptes titulaires jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2025.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999, est chargé de protéger et d'indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.
Suite à la parution du Règlement UE N° 2015/751 du 29 avril 2015 (dit Règlement « IFR »), nos contrats d'acceptation en paiement par cartes de paiement évoluent.
Découvrez :
Les conditions générales du contrat d'acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement (pdf à télécharger)
Les conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes de paiement (pdf à télécharger)
Les conditions tarifaires (pdf à télécharger)
Le TRCAM s'établit à 5,57% pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, contre 5,87% précédemment.
Les mentions de courtier en assurances de votre caisse sont à votre disposition sur : www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit Agricole.
Benchmarks de réglementation
Vers de nouveaux indices RFR (Risk Free Rate)
Courant 2021, les clients détenant des produits (crédits, comptes) indexés seront contactés par leur Caisse régionale pour expliquer les modalités de changement d'indices.
En savoir plus
Organisation en cas de nouvelles évolutions sur les indices de référence
Conformément à l'article 28.2 de la réglementation Benchmarks, les Caisses régionales ont prévu, dans le cadre d'un plan dit « de contingence », les actions à engager dans le cas de survenance d'un évènement affectant tout indice de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et leurs contreparties et en particulier si ces indices fournis à disparaitre.
En savoir plus
Votre banquier vous accompagnera par un conseil personnalisé sur la base d’une connaissance actualisée de votre situation. Pour ce faire, nous devons disposer d’informations à jour (justificatif d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatifs de revenus, de patrimoine,…).
Pour en savoir plus, cliquez ici.
