ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS : DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. La France s’est d’ores et déjà engagée à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard et, à ce jour, une centaine de juridiction s’est engagée à échanger des informations entre 2017 et 2018.

Cette nouvelle norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie...) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières...) à leur administration fiscale. Cette dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.

Conformément aux dispositions de cette réglementation, les institutions financières du groupe Crédit Agricole se verront dans l’obligation d’obtenir la ou les résidences fiscales de tous leurs titulaires de comptes à compter du 1er janvier 2016.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impot.gouv en cliquant sur le lien ci-après Site officiel www.impots.gouv.fr

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