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La loi française (2022-270) du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur.
Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance emprunteur, celui-ci devra offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance associé à votre prêt immobilier. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance externe pourra être refusé.
Vous trouverez ci-après le détail des garanties associées aux différentes natures de prêts immobiliers souscrits auprès de votre banque.
Ce glossaire, conçu à des fins informatives, correspond à l'engagement n° 4 de l'Accord signé le 22 mai 2008 par la FBF et l'ASF sur les " Taux variables et accession à la propriété - 12 engagements des établissements de crédit ". Par la présentation des termes les plus souvent employés en la matière, il permet de mieux comprendre le mécanisme des taux variables en crédit immobilier.