Tout savoir sur les frais d'hypothèque

UN ACTE NÉCESSAIREMENT NOTARIÉ

L’hypothèque est l’une des garanties possibles susceptibles d’être exigées par le prêteur pour garantir le remboursement d’un crédit . Un tel acte doit être établi par un notaire et faire l’objet de ce que l’on appelle une publicité foncière : il est publié au Service de la publicité foncière (autrefois appelé Conservation des Hypothèques), service qui dépend de la direction générale des Finances publiques. L’inscription de l’hypothèque est valable jusqu’à la dernière échéance de remboursement du crédit qu'elle garantit, à laquelle on ajoute automatiquement un an. Cela signifie que l’inscription hypothécaire est maintenue même si le crédit est remboursé par anticipation.

UN IMPACT FINANCIER CERTAIN

Les frais d’hypothèque s’ajoutent aux intérêts, au coût de l’assurance emprunteur (également connue sous le terme d’assurance décès invalidité, à laquelle peut être intégrée une assurance perte d’emploi) et aux autres frais et commissions occasionnés par un crédit immobilier (éventuels frais de dossier ou commission de courtage). Ils sont fonction du montant du crédit et non du montant de l’opération elle-même.

Lorsque le prêt sert à financer l’achat d’un terrain ou d’un bien existant, le prêteur peut exiger la constitution d’une autre garantie que la garantie hypothécaire : le privilège de prêteurs de deniers, garantie moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Outre l’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, le prêteur peut également demander un cautionnement, à savoir un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations.

UNE LEVÉE OBLIGATOIRE OU AUTOMATIQUE

Lorsqu’une année s’est écoulée depuis la dernière échéance de remboursement du crédit, l’hypothèque est automatiquement levée.

En revanche, si l’on souhaite vendre le bien alors que le crédit court encore (ou pendant le délai d’un an après la dernière échéance de remboursement), il convient d’obtenir la mainlevée de cette garantie hypothécaire. Cette opération génère des frais.

A noter : calculez le coût d’une garantie hypothécaire sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement)

© Uni-éditions, mars 2015 - Dernière mise à jour juillet 2019

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Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Le prêt immobilier est accordé sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant d’un prêt concernant l’acquisition ou la construction d’un logement, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
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© Uni-Médias - Dernière mise à jour juillet 2023

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