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Crédit Agricole Normandie - Banque et assurances Vous êtes un particulier 
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ESPACE SUCCESSION

Le Crédit Agricole Normandie vous accompagne tout au long de votre vie, y compris lorsque vous vous trouvez confronté au décès d’un proche...
Nous vous adressons nos très sincères condoléances.

Vous vous posez de multiples questions :
Quelles sont les formalités à accomplir dans les jours qui suivent le décès ? Devez-vous faire appel à un Notaire ? Qui sont les héritiers du défunt ?
Nous avons conçu cette page pour vous aider dans ces moments difficiles.
Si le défunt était client au Crédit Agricole Normandie, ou si vous-même êtes concerné par une succession et client du Crédit Agricole Normandie, nos conseillers sont à votre disposition. Cliquez ici pour prendre un RDV.
Si vous ne trouvez pas ici toutes les réponses à vos questions, vous pouvez également consulter le servicepublic.fr ou, pour une réponse parfaitement adaptée à votre situation juridique et fiscale, nous vous invitons à vous rapprocher d’un Notaire.

 

Les jours qui suivent… les premières démarches

 

Les proches ont 24 heures à compter de la signature du certificat médical constatant le décès pour déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.

Pensez à demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès pour les transmettre aux différents organismes.

La banque doit être prévenue rapidement du décès de son client.

Rendez-vous dans votre agence Crédit Agricole avec une copie de l’acte de décès : votre conseiller la transmettra au Service Successions.

A réception du bulletin de décès, la banque doit bloquer les comptes bancaires du défunt (exception faite des comptes joints), et prenons en charge le dossier relatif aux avoirs dans nos livres.

Notre Service Successions prend contact avec vous par courrier dans les jours qui suivent, vous confirmant la prise en charge de votre dossier et auquel sera joint un guide des démarches après décès. Ce courrier vous indiquera également les documents qui seront nécessaires au règlement de la succession, et vous précisera le nom de l’expert du Service Successions qui vous accompagnera jusqu’au règlement de votre dossier. Vous bénéficierez d’un interlocuteur privilégié, à votre écoute, pour répondre à vos questions.

Nos conseillers en agence ou en ligne resteront également présents à vos côtés tout au long du règlement de la succession pour vous conseiller sur nos offres de placements.
Si vous avez un compte joint avec le défunt, vous pouvez continuer à le faire fonctionner comme auparavant. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la moitié du solde du compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt, et que les héritiers peuvent demander le blocage du compte.

Les frais d’obsèques sont à la charge de la famille. Sur présentation de la facture, le Crédit Agricole Normandie peut procéder au règlement des frais funéraires par débit du (des) compte(s) individuel(s) du défunt dans la limite d’un plafond règlementaire de 5.000 €, sous réserve que le(s) compte(s) présente(nt) la provision suffisante.

Au-delà de ce montant, pour pouvoir régler le solde de la facture, nous devrons recevoir un accord signé de tous les héritiers ou des instructions écrites du Notaire chargé du règlement de la succession.

Vous pouvez bénéficier d’aides de différents organismes pour financer les frais d’obsèques. Renseignez-vous auprès de la Sécurité sociale, des Caisses de retraite, ou bien encore de la mutuelle du défunt.

Pensez à vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques auprès d’une banque ou d’un assureur.
 

 

Le règlement de la succession

 

La remise de l’actif successoral

Pour pouvoir vous remettre les avoirs du défunt, nous devons nous appuyer sur un document officiel permettant d’identifier les héritiers. En fonction de l’importance de l’actif détenu par le défunt, nous réclamerons soit un certificat d’hérédité délivré par une mairie, soit un acte de notoriété rédigé par un Notaire.

Dans les 6 mois du décès, vous devez procéder à la déclaration de succession, sur un imprimé spécial disponible à la recette des impôts du domicile du défunt. Si un Notaire intervient pour le règlement de la succession, il pourra effectuer cette déclaration (Vis-à-vis de l’administration fiscale, les héritiers ou légataires resteront dans tous les cas seuls responsables du contenu de la déclaration de succession, y compris s’ils ont eu recours à un notaire). 

Le recours à un notaire est obligatoire :

  • si la succession comprend des biens immobiliers ou des parts de SCPI (société civile de placements immobiliers)
  • s’il existe un testament ou une donation

En présence d’enfants mineurs, nous vous recommandons de faire appel à un Notaire, car ce dernier pourra vous aider dans vos démarches auprès du juge des tutelles.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet aux notaires de savoir si un testament a été déposé chez un de leurs confrères.
Le recours à un notaire entraîne le paiement de frais (les émoluments qui correspondent à sa rémunération - fixée par l’Etat, les taxes et droits payés à l’Etat, et les débours liés à la réalisation de certains actes).

Dans les autres cas (si le recours à un Notaire n’est pas obligatoire), au Crédit Agricole Normandie, nous vous demanderons :

  • Si la valeur des actifs au Crédit Agricole Normandie est inférieure à 8.000 € (comptes individuels défunt + 1/2 des comptes joints) : un certificat d’hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt ou, si la mairie refuse de l’établir, la copie intégrale du livret de famille du défunt (ou de ses parents si celui-ci était célibataire) ou un acte de notoriété délivré par un notaire.
  • Au-delà de 8.000 €, un acte de notoriété délivré par un notaire.

Si les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, le conjoint survivant recueille la totalité des biens.
 

Le passif successoral

Si le défunt avait souscrit un prêt immobilier, sachez que ce prêt est normalement assorti d’une assurance décès qui prévoit, en fonction de la quotité assurée, le remboursement du capital restant dû à la date du décès (sauf exclusions contractuelles). Pour un crédit à la consommation, il faudra vérifier au contrat si une telle assurance avait été souscrite.

Si l’assurance décès a été souscrite par notre intermédiaire, nous transmettrons à la Compagnie d’assurance la demande de prise en charge du capital restant dû. Sinon, vous devrez adresser directement une demande d’indemnisation à l’assureur auprès duquel le défunt avait choisi de souscrire une assurance décès.

En l’absence de garantie décès, le capital restant dû doit être réglé sur la succession. Si la valeur des biens du défunt (comptes bancaires, placements, etc...) n’est pas suffisante pour rembourser le capital restant dû d’un prêt, la dette revient alors aux héritiers qui ont accepté la succession.

De la même façon, si le défunt s’était porté caution solidaire, son engagement est transmis de plein droit aux héritiers acceptants (l’emprunteur principal pourra toutefois demander à la banque une substitution de garantie pour libérer les héritiers de cet engagement)

  • La renonciation à une succession s’effectue par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. L’héritier renonçant devient alors étranger à la succession.
  • Vous pouvez aussi accepter « sous bénéfice d’inventaire » : vous disposez alors de 3 mois pour faire dresser un inventaire notarié de la succession, et 40 jours pour accepter ou renoncer à la succession.

La dévolution successorale

Si un héritier est mineur ou sous tutelle, seul le juge des tutelles (tribunal d’instance) est compétent pour accepter ou renoncer à la succession au nom du mineur ou du majeur protégé.

Si le défunt n’a pas rédigé de testament, ni consenti de donation, ses biens sont répartis entre les membres de sa famille et son conjoint survivant suivant des règles qui se trouvent dans le Code Civil, et qui établissent le classement des héritiers par ordre.

Les enfants et le conjoint du défunt hériteront dans tous les cas. Si une instance en divorce ou une procédure de séparation de corps était en cours, le conjoint ne perd pas sa qualité d’héritier : seul le jugement définitif de divorce le prive de ses droits dans la succession.
Seul le mariage donne la qualité de conjoint. Le concubin n’a aucun droit, même s’il avait des enfants avec le défunt

En cas de démembrement du droit de propriété, sachez que le nu-propriétaire peut disposer du bien, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupèrera la pleine propriété.

En l'absence de conjoint survivant : 

Ce n’est que si le défunt n’avait pas de descendant, que les autres membres de sa famille (parents, frère, sœur... etc.) ont vocation à recevoir une part de son héritage. La loi classe les héritiers selon 4 ordres précis en l’absence de conjoint survivant :

  • Les descendants : enfants, ou petits enfants, ou arrière petits- enfants si les enfants sont décédés
  • Les ascendants ou collatéraux privilégiés : les parents, frères et sœurs et descendants des frères et sœurs décédés avant eux
  • Les ascendants ordinaires : les grands- parents et arrières grands parents
  • Les collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins jusqu’au sixième degré

 

Le sort des produits

 

Le dépôt à vue

 

Le compte de dépôt à vue individuel du défunt est bloqué dès que nous enregistrons le décès.

Les procurations sur les comptes dont le défunt était titulaire (devenues juridiquement caduques) ne sont plus valables.

Les chèques émis par le défunt avant son décès ou le règlement de certaines factures relevant de la vie courante (EDF par exemple) sont payés.

Vous devez restituer à l’agence les chéquiers et cartes bancaires du défunt.

Le compte chèque joint avec le défunt n’est en principe pas bloqué. Il continue à fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant, sauf si l’un des héritiers s’y oppose (dans ce cas, le Notaire, ou les héritiers doivent nous demander expressément le blocage du compte par courrier).

Si le porteur de la carte bancaire attachée au compte joint était le défunt, pensez à demander dès maintenant une nouvelle carte bancaire.

Ce compte sera, soit modifié au nom du co-titulaire survivant, soit clôturé (le Notaire, ou les héritiers, devront nous adresser des instructions précises quant au sort de ce compte). Pensez alors à demander un nouveau chéquier, à votre seul nom.

Les services fiscaux peuvent effectuer un contrôle de la succession en réintégrant tout mouvement inexpliqué dans l’année précédant le décès pour reconstituer le solde du compte au jour du décès.

Le Crédit Agricole Normandie effectue différentes opérations : le blocage des comptes, l’inventaire actif/passif des produits du Crédit Agricole, les courriers au Notaire, le règlement des frais funéraires, les virements, transferts, transformations et/ou clôtures des contrats. C’est pour cette raison que, comme tous les établissements bancaires, nous serons amenés à prélever des frais de dossier, prévus par nos conditions générales de banque.

Les assurances

 

Les contrats d’assurances IARD (Incendie Accidents et Risques Divers) également appelées assurances dommages doivent être souscrits au nom de la personne qui conserve le bien. Il s’agit du contrat multirisque habitation, de l’assurance automobile,... qu’il faudra soit résilier, soit modifier au profit de la personne qui conserve le bien.

Si le défunt était titulaire d’un contrat de Protection Juridique, il faudra résilier le contrat.

Concernant les assurances de personnes (santé, accidents de la vie) : l’assurance individuelle est résiliée.

Le plan d’épargne retraite populaire souscrit par le défunt : une rente est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Les contrats d’assurance décès (ex : Valeur Prévoyance) : le cas échéant, le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Les contrats d’assurance vie sont remboursés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le délai de règlement est fonction de l’obtention des pièces exigées.

 

Les produits d’épargne

 

Certains produits d’épargne sont transférables comme le plan épargne logement. D’autres doivent obligatoirement être clos lors du règlement de la succession.

Ainsi, les LEP, livret A, CSL, LDD (ex-Codevi), Codebis, CEL et Livret Sociétaire Normandie doivent être clôturés lors du règlement de la succession (après application des prélèvements sociaux en vigueur).

Selon sa date d’ouverture, le PEL (plan épargne logement) peut être transféré au profit d’un héritier et ce, même s’il en possède déjà un (La règle d’un seul PEL par personne ne s’applique pas lorsque le deuxième PEL est attribué par voie successorale ou testamentaire)

Quelques produits d’épargne peuvent être souscrits conjointement, comme le compte sur livret. Le co-titulaire survivant pourra être autorisé à le conserver à son seul nom sur accord des autres héritiers.

Les titres (actions, obligations) peuvent être vendus ou transférés à un ou plusieurs héritiers sur ordre du Notaire ou de l’ensemble des héritiers. Si vous êtes héritier et ne possédez pas encore de compte titres, prenez contact avec votre Agence !

Le plan d’épargne en actions doit obligatoirement être clos mais les titres sont transférés sur un compte titres ordinaire dans l’attente des instructions des héritiers.

Si le compte titres était joint, il continuera à fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant, sauf si les héritiers s’y opposent.

Avant de prendre la décision de vendre ou de transférer des titres, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Banque car la fiscalité des titres est complexe.

Le coffre

 

L’accès au coffre que louait seul le défunt est bloqué : l’ouverture se fera en présence de tous les héritiers ou du Notaire qui dressera un inventaire du contenu du coffre.

L’accès à un coffre joint reste possible pour le co-titulaire survivant (sauf à ce que les héritiers s’y opposent expressément).

L'assurance vie

 

Une personne de votre entourage est décédée et vous pensez qu’elle a souscrit un contrat d’assurance vie à votre profit, mais elle ne vous en a jamais informé(e) et n’a rien indiqué dans son testament. Vous avez la possibilité, depuis la loi du 15/12/2005 d’écrire à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Cliquez ici pour voir des modèles de lettres.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, différentes pièces vous seront demandées pour la constitution de la demande de prestation décès :

  • Des pièces justificatives d’identité, notamment une attestation notariée, un acte de notoriété ou une dévolution successorale accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité
  • Ainsi que des pièces justificatives pour le règlement, liées à la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie

Nous vous invitons à consulter le guide « Assurés et bénéficiaires ».