Quels travaux faut-il déclarer aux impôts ?

19/02/2025 - 3 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Quels travaux faut-il déclarer aux impôts ?

Certains travaux peuvent avoir un impact sur votre situation fiscale. Selon les changements apportés au bien, vous serez peut-être soumis à une taxe plus élevée, ou à l’inverse, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux. Mais dans tous les cas, la déclaration est une obligation légale. Pour y voir plus clair, revenons sur les types de travaux à déclarer aux impôts, et les différentes démarches à prévoir.

Les travaux soumis à une obligation déclarative

Les nouvelles constructions ou reconstructions

Lorsque vous érigez une nouvelle construction sur un terrain, vous devez en informer l’administration fiscale. Par exemple, la construction d’une nouvelle maison individuelle, d’un garage indépendant ou encore d’une dépendance sont soumises à déclaration. 

Il en est de même pour les reconstructions, notamment lorsqu’un bâtiment est entièrement démoli puis rebâti.

Les changements de consistance

Un agrandissement, comme l’ajout d’une véranda, d’un étage supplémentaire ou même d’un garage, augmente la surface taxable et doit être signalé à l’administration fiscale.

À l’inverse, la démolition partielle ou totale d’une construction peut réduire la valeur cadastrale et, par conséquent, les impôts locaux.

Enfin, la création d’une piscine modifie la consistance du bien et entraîne une réévaluation de sa taxe foncière.

Les changements d’affectation

La valeur cadastrale d’un bien n’évolue pas seulement en cas de changement d’apparence : les travaux, même légers, qui entraînent un changement d’usage, doivent aussi être déclarés aux impôts.

Logement, local commercial, bureau, dépendance : chaque usage a une valeur cadastrale spécifique qui influe directement sur la taxe foncière.

Ainsi, lorsqu’un ancien commerce devient un logement ou qu’un entrepôt est aménagé en bureaux, la nature même du bien change.

Dans certains cas, un changement d’affectation peut aussi entraîner de nouvelles obligations fiscales, comme l’assujettissement à la TVA pour des locaux professionnels.

BON À SAVOIR

Tous les travaux ne nécessitent pas une déclaration auprès des impôts. Certains changements sont constatés d’office par l’administration fiscale, notamment ceux qui modifient les caractéristiques physiques du bien sans impact sur sa surface ou son volume, comme l’installation d’un chauffage central, d’une climatisation ou d’un ascenseur. 

Pourquoi faut-il déclarer certains travaux aux impôts ?

L’éligibilité aux avantages fiscaux et aides financières

Certains travaux peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux sous forme de crédits d’impôt, de réduction de TVA ou d’aides financières. C’est notamment le cas des rénovations visant à améliorer la performance énergétique d’un bien (isolation thermique, remplacement d’un ancien système de chauffage, équipements utilisant des énergies renouvelables, etc.).

Le dispositif MaPrimeRénov’ par exemple, peut vous permettre de bénéficier d’une aide financière, sous conditions de revenus. De plus, certaines interventions profitent d’un taux de TVA de 5,5 % au lieu du taux standard de 20 %.

Mais pour bénéficier de ces avantages, les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés et déclarés correctement aux services fiscaux.

Le respect des obligations fiscales

Après avoir réalisé des travaux, la déclaration fiscale est plus qu’une simple une formalité. Il s’agit d’une obligation légale, qui peut être sanctionnée si elle n’est pas respectée.

Après l’achèvement des travaux, vous avez 90 jours pour signaler les changements aux impôts. En cas de non-respect de ce délai, une amende forfaitaire de 150 € peut-être appliquée.

En outre, selon l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, réaliser des travaux sans autorisation ou en méconnaissance des obligations imposées constitue un délit passible d'une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface construite.

Enfin, en cas de litige, le tribunal peut ordonner la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages réalisés illégalement.

L’impact sur les taxes locales

Lorsque vous réalisez des travaux qui modifient la surface ou la structure d’un bien, l’administration fiscale procède à une mise à jour de sa valeur locative cadastrale.

Cette dernière sert de base au calcul de votre taxe foncière annuelle.

Ainsi, une extension, la construction d’une véranda ou l’ajout d’un garage augmentent cette valeur et peuvent entraîner une hausse d’imposition.

À l’inverse, une démolition ou la suppression d’une partie habitable peut conduire à une diminution des taxes locales.

Enfin, d’autres travaux d’ampleur ou constructions peuvent vous ouvrir droit à une exonération de taxe foncière, partielle ou totale selon les situations.

BON À SAVOIR

Outre la taxe foncière, vous pourrez être soumis à d’autres taxes d’urbanisme en cas de travaux ou de construction. Ce sera le cas notamment de la taxe d’aménagement.

Comment déclarer ses travaux aux impôts ?

Selon les travaux réalisés, vous devrez répondre à une double obligation déclarative qui se traduit par :

  • Une démarche en ligne (déclaration foncière) ;
  • Un formulaire à compléter et à transmettre au centre des impôts.

La déclaration foncière en ligne

Depuis 2023, la déclaration des biens immobiliers est devenue obligatoire pour les travaux suivants :

  • Une nouvelle construction (maison, appartement, garage, piscine, abri de jardin, véranda…) ;
  • Une extension ou une surélévation qui augmente la surface habitable ;
  • Un changement d’affectation (exemple : transformation d’un commerce en logement) ; 
  • Une démolition partielle ou totale d’un bâtiment ;
  • Un agrandissement de surface taxable (même sans changement d’affectation).

Pour réaliser votre déclaration foncière, vous devrez vous rendre sur votre espace personnel impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers".

Vous pourrez ensuite sélectionner le bien concerné et déclarer les modifications apportées (date d’achèvement des travaux, surface, nouvelle destination…).

Les formulaires à compléter

En parallèle, et selon le type de travaux, vous devrez compléter les formulaires suivants qui permettent de faire évoluer vos impôts locaux :

A retenir sur vos obligations déclaratives en cas de travaux

Déclarer vos travaux aux impôts est une obligation légale qui permet d’actualiser la valeur cadastrale de votre bien et d’ajuster les impôts locaux en conséquence. Selon la nature des travaux, cette déclaration peut entraîner une hausse de la taxe foncière ou, au contraire, ouvrir droit à des exonérations ou des avantages fiscaux. Pour éviter tout redressement fiscal ou sanction, vous devrez respecter le délai de 90 jours après l’achèvement des travaux et effectuer les déclarations requises via impots.gouv.fr ou les formulaires requis.

Sources :

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