Haie de jardin mitoyenne : que dit la réglementation ?
17/06/2025 - 4 min de lecture
Rubrique : Assurance
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Haie de jardin mitoyenne : que dit la réglementation ?
Une haie mitoyenne est constituée d’arbres ou d’arbustes plantés en ligne, formant une séparation entre deux parcelles différentes. Ce type de haie de jardin est soumis à une réglementation bien précise, qui permet de régler les relations de voisinage. Qui doit entretenir la haie mitoyenne ? Comment savoir à qui appartient la haie de jardin ? Comment réagir si la haie de jardin de votre voisin comporte des branches qui empiètent sur votre espace extérieur ? Découvrez ce que disent la loi et la réglementation à propos d’une haie mitoyenne.
Sommaire :
- Quelle est la réglementation en vigueur pour les haies mitoyennes ?
- Qui doit couper ou entretenir une haie mitoyenne ?
- Quelle est la hauteur légale et distance de plantation d’une haie mitoyenne ?
- Assurance habitation : que couvre-t-elle pour une haie mitoyenne ?
- Quels sont les recours en cas de litige sur une haie mitoyenne ?
Qu’est-ce qu’une haie mitoyenne ?
Quelle est la définition d’une haie mitoyenne ? À qui appartient une haie mitoyenne ? Sur quelles données se fonder pour mesurer une haie mitoyenne ? Comment distinguer une haie mitoyenne d’une haie séparative individuelle ? Le point en détail.
À quoi sert une haie de jardin séparative ?
Les haies de jardins peuvent avoir plusieurs utilités.
- Elles peuvent notamment servir à délimiter votre terrain par rapport aux parcelles avoisinantes.
- La haie brise-vent protège la maison des aléas météorologiques.
- La haie brise-vue permet de constituer un mur végétal mitoyen abritant le jardin et la propriété des regards extérieurs.
La plupart du temps, une haie de jardin remplit plusieurs de ces fonctions à la fois.
Quand une haie est-elle mitoyenne ?
Comment reconnaitre une clôture mitoyenne ? Selon l’article 666 du Code civil, « toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » Autrement dit, toute haie qui sépare deux parcelles contiguës est réputée mitoyenne sauf preuve du contraire. De plus, il faut que les 2 terrains se trouvent dans la même situation. Si un seul des deux est clos (ou totalement ouvert), alors on ne peut plus parler de haie mitoyenne.
Comment savoir si une haie est mitoyenne ou pas ? Les haies de jardins sont parfois répertoriées sur le cadastre. Le cadastre peut, selon les cas, préciser si ces haies sont mitoyennes ou non.
Pour prouver la mitoyenneté d’une haie, les copropriétaires peuvent fournir soit un acte notarié établi au moment de l’achat du terrain ou de la maison, soit un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie.
Quelle est la réglementation en vigueur pour les haies mitoyennes ?
Quelle est la législation en vigueur sur les haies mitoyennes ? Existe-t-il une loi sur le taillage des haies ? Les règles relatives aux plantations sont définies aux articles 668 à 673 du Code civil. Plus précisément, les règles applicables aux arbres mitoyens sont précisées aux articles 669 et 670 du Code civil.
Qui doit couper ou entretenir une haie mitoyenne ?
Propriétaire ou locataire, à qui incombe l’obligation d'entretien d'une haie mitoyenne ? Qui doit entretenir une haie mitoyenne entre deux voisins s’ils sont copropriétaires de la haie ? Comment tailler une haie mitoyenne ? Voici ce qu’il faut retenir sur la répartition des rôles.
Entre voisins : qui doit tailler une haie mitoyenne ?
Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les 2 voisins. C’est l’article 667 du Code civil qui le prévoit : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».
Si la haie produit des fruits, des fleurs ou du bois, ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Si la haie est seulement séparatrice et appartient à un seul des deux voisins, c’est alors à lui de l’entretenir. Vous n’avez par exemple pas le droit de détruire les branches qui avancent sur votre propriété si elles proviennent de la haie séparatrice située en limite de propriété de votre voisin.
Propriétaire ou locataire : qui doit tailler la haie ?
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les petits travaux ayant le caractère de réparations locatives.
Si le logement est loué, c’est au locataire de prendre en charge l’entretien du jardin. Hormis la haie mitoyenne, d’autres parties du jardin sont à entretenir : pelouse, arbustes... Si le locataire ne respecte pas ses obligations ou fait preuve de négligence, le propriétaire peut se retourner contre lui. Attention, en cas de jardin privatif en copropriété, il convient de se renseigner auprès du syndic ou de consulter le règlement de la copropriété.
Hauteur et distance de plantation légale d’une haie mitoyenne
Quelle est la hauteur légale d’une haie mitoyenne ?
En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière pour les haies mitoyennes. La notion de hauteur minimum ou maximum d’une haie mitoyenne n’existe dans aucun texte, ni dans le Code civil, ni dans le Code rural.
Toutefois, en vue d’entretenir de bonnes relations de voisinage, il est conseillé de respecter les habitudes en vigueur localement. Vous pouvez vous baser sur l’observation de la hauteur moyenne des haies de jardin dans votre commune. Vous pouvez également vous mettre d’accord avec vos voisins.
Le maire ou les voisins gênés peuvent, dans certains cas, adresser une demande d’élagage au propriétaire. L’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière précise « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui […] en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. ».
Quelle est la distance de plantation d'une haie mitoyenne ?
Est-il possible de planter des arbres en limite de propriété ? Vous pouvez librement planter des arbres et arbustes à proximité de la limite séparative de votre terrain.
Si vous ne connaissez pas avec exactitude les limites de votre terrain, vous pouvez demander un bornage. Cette opération permet de délimiter clairement deux terrains privatifs qui se jouxtent.
Toutefois, vous devez respecter une distance minimum par rapport à la propriété voisine. Cette distance peut être fixée précisément par les documents d’urbanisme locaux, ou bien résulter d’usages courants et locaux. C’est pourquoi il est conseillé de se renseigner auprès de sa mairie en cas de doute.
Si la distance minimum à respecter n’est définie ni par les règles ni par les usages locaux, vous pouvez vous référer aux règles suivantes :
- Si la hauteur de plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin est de 0,5 mètre.
- Si la hauteur de la plantation dépasse 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Quelle distance entre la haie d’un voisin ou un arbre en limite de propriété ? Comment savoir si une haie plantée en limite de propriété se situe à la bonne distance ? La distance se mesure à partir du milieu du tronc des végétaux.
Quelle hauteur pour une haie de jardin ? La hauteur de vos végétaux se mesure depuis le sol jusqu'à la cime.
Prescription trentenaire : quelle réglementation pour une haie mitoyenne de plus de 30 ans ?
Qu’est-ce que la prescription trentenaire applicable aux haies mitoyennes ? La prescription trentenaire s’applique à une haie mitoyenne de plus de 30 ans et permet de protéger cette dernière d’une action d’arrachage.
Elle est définie par l’article 672 du Code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »
Comment est calculée la date de départ de la prescription trentenaire ? Le point de départ de la prescription trentenaire pour une haie mitoyenne dépend de son emplacement :
- Lorsque la haie mitoyenne est plantée à moins de 0,5 mètre du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire correspond à la date de plantation.
- Lorsque la haie mitoyenne est plantée à plus de 0,5 mètre du fonds voisin, la prescription trentenaire débute à la date à laquelle l’arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de 2 mètres.
Assurance habitation : que couvre-t-elle pour une haie mitoyenne ?
Ce que couvre l’assurance habitation
- Contrat de base : en général, les haies ne sont pas directement couvertes par la garantie "bâtiment". Par contre, si un arbre de la haie tombe sur votre toit en cas de sinistre assuré (par exemple une tempête), alors votre assurance prendra en charge les conséquences, c’est à dire la réparation de votre toit.
- Garantie jardin : selon les compagnies d’assurance, cette garantie optionnelle peut couvrir les arbres, haies, pelouses, mais aussi mobilier de jardin… en cas de tempête, incendie, vol ou vandalisme, selon les contrats.
- Responsabilité civile : si la haie cause un dommage à un tiers (chute de branche sur une voiture, par exemple), c’est cette garantie qui entre en jeu.
À lire également : Assurance orage : quelle prise en charge des dégâts par l’assurance habitation ?
Assurance et haie de jardin : cas de sinistres
| Situation | Garanties ou contrats potentiellement mobilisables selon les parties |
|---|---|
| Haie détruite par une tempête | Garantie jardin (si incluse et selon les garanties offertes par le contrat) |
| La haie prend feu (départ chez le voisin) | Assurance habitation / responsabilité civile |
| Une branche tombe et abîme un véhicule | Assurance auto / Responsabilité civile |
| La haie dépasse et cause une gêne | Non-assurable, à régler à l’amiable / protection juridique |
Déclarer à l’assurance un sinistre impliquant une haie de jardin mitoyenne
Voici les grandes étapes à respecter pour votre déclaration à l’assurance d’un sinistre dû à une haie de jardin mitoyenne :
- Prévenez votre assurance sous 5 jours ouvrés.
- Prenez des photos des dommages.
- Informez votre voisin si sa responsabilité peut être engagée.
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Assurance habitation : quelle prise en charge espérer ?
L’assureur va vérifier les causes du sinistre : force majeure (par exemple : vents violents > 100km/h) ou défaut d’entretien ?
- Si la haie de jardin mitoyenne a été sinistrée à cause d’un vent violet : pas de faute, chacun des voisins peut activer sa propre assurance.
- En revanche, si la haie n’était pas bien entretenue (haie mal taillée, branches pourries, etc.) : la responsabilité de chacun des voisins peut être engagée (négligence).
N’hésitez pas à consulter : Catastrophe naturelle : quelle franchise et comment marche mon assurance ?
Que se passe-t-il en cas de dommages liés à une haie mitoyenne non entretenue ?
En cas de dommages liés à une haie mitoyenne non entretenue, il importe d’établir les responsabilités respectives de chaque propriétaire.
S’il s’avère que les dommages proviennent d’un défaut d’entretien de la haie mitoyenne par un des deux copropriétaires, c’est au voisin responsable de prendre en charge les réparations suite au dommage.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les 2 voisins, ils peuvent faire appel à leurs compagnies d’assurance respectives. Les assureurs vont désigner des experts qui auront pour mission de désigner le ou les responsables.
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Quels sont les recours en cas de litige sur une haie mitoyenne ?
Les haies mitoyennes peuvent parfois être une source récurrente de conflits entre voisins copropriétaires d’une haie mitoyenne. Les contentieux peuvent notamment porter sur l’ombre causée par la haie, l’entretien, les fruits qui tombent ou encore la volonté de destruction de la haie.
Pour éviter ces conflits, il convient toujours dans un premier temps d’échanger avec son voisin pour négocier et établir un accord commun. Si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé, plusieurs recours sont possibles comme l’intervention d’un huissier ou la saisine du Tribunal judiciaire.
Pour enclencher ces démarches et trouver une issue au différend, il faut tout d’abord envoyer au voisin concerné une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’absence de réponse après un mois, il faut alors faire établir un constat d’huissier accompagné de photos pour prouver l’absence d’entretien de la haie mitoyenne ou la survenance d’un accident (la chute d’un arbre, par exemple).
Le voisin victime enverra alors une sommation par huissier afin que le voisin concerné choisisse soit de participer aux frais d’entretien, soit d’abandonner la mitoyenneté de la haie. En l’absence de réponse, la victime peut alors saisir le Tribunal judiciaire afin de trancher le litige.
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FAQ – Haie de jardin mitoyenne
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Juin 2025
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