La donation

LES RÈGLES

POURQUOI DONNER DE SON VIVANT ?

• Pour répondre à des besoins immédiats : En effectuant une donation en faveur d'un enfant ou de tous vos enfants en même temps, vous les aidez à démarrer dans la vie, à poursuivre leurs études supérieures ou à financer leur premier logement.

• Pour répondre à des besoins plus éloignés : Une donation vous permet également d'organiser à l'avance le partage de vos biens entre vos héritiers, donc de prévenir autant que faire se peut tout conflit qui pourrait surgir entre eux lors du règlement de votre succession, si rien n'a été fait. Cette démarche est particulièrement sensible si vous avez eu des enfants avec des conjoints différents.

• Pour réduire les droits à venir : Pour que l'argent circule davantage entre les générations, les donations sont assorties d'incitations fiscales qui viennent réduire sensiblement le coût de la transmission de votre patrimoine. De plus, en fonction des montants donnés, les éventuels droits de donation à payer peuvent être honorés par le donateur lui-même, sans que l'administration fiscale considère cet acte comme une donation supplémentaire.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DONS

• Le présent d'usage : Ce type de don est toléré par l'administration fiscale dès lors que les sommes ou les cadeaux donnés lors d'occasions spécifiques (anniversaires, mariage, fête de famille...) sont en phase avec votre patrimoine et votre train de vie. Il ne nécessite aucun écrit. Il vise aussi bien vos enfants que vos petits-enfants.

• Le don de la main à la main : Il porte sur une somme d'argent plus importante, transmise en espèces, par chèque ou par virement. Ce type de don peut-être effectué sans faire appel à un notaire. Pour qu'il y ait don familial aux yeux de l'administration fiscale, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Le bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.

• La donation : Elle s'applique lorsque les sommes en jeu vont au delà des 31 865 € ou lorsqu'il s'agit de donner un bien immobilier par exemple. Elle est obligatoirement notariée.

LES RÈGLES DE LA TRANSMISSION

ZOOM SUR LA DONATION

Sous l'expression « donation » il existe trois types d'actes différents qui répondent chacun à des situations distinctes :

La donation simple

Elle est consentie par un parent à l'attention de son enfant unique ou à l'attention spécifique d'un seul de ses enfants. Sauf mention contraire une donation simple est considérée comme une avance sur héritage. Le jour du règlement de la succession du parent donateur, le notaire en tiendra compte obligatoirement pour déterminer la masse à partager entre les enfants et calculer la part qui doit revenir à chacun.

Pour effectuer cette opération, on tient compte de la valeur du bien au jour du partage de la succession et non de sa valeur au jour de la donation. Si l'enfant qui a reçu votre don a utilisé cette somme pour acheter un bien immobilier, ou s'il l'a placée, on retient donc la valeur du bien ou du placement au jour du partage. Ce mécanisme, mal connu, peut susciter des crispations à terme, car il oblige l'enfant qui a été « avantagé » par le passé, à indemniser ses frères et sœurs si son bien a pris de la valeur.

La donation-partage

Cette forme de donation met tous vos enfants sur le même plan puisqu'une partie de vos biens est partagée en parts égales entre eux. Lors du règlement de la succession, les biens compris dans la donation-partage ne seront pas réévalués comme pour une donation ordinaire : si un de vos enfants a par exemple investi dans un bien immobilier qui a pris de la valeur, il n'aura pas à indemniser ses frères et sœurs. Ici, aucune contestation ne sera possible.

La donation-partage transgénérationnelle

Comme son nom l'indique, ce type de donation associe enfants et petits-enfants. Elle est possible dès lors que vos enfants acceptent que leurs propres enfants reçoivent, à leur place, tout ou partie de leurs droits dans votre succession. Au décès du donateur, pour déterminer si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, on tiendra compte de ce que ses propres enfants ont reçu.

Les avantages de la donation démembrée

Une donation est généralement consentie en pleine propriété : le donateur perd alors immédiatement tout droit sur le ou les biens donnés. Il est toutefois possible de procéder autrement, en conservant l'usufruit du bien et en ne donnant que la nue-propriété.

Cette stratégie vous permet de continuer à occuper le bien immobilier ayant fait l'objet de la donation ou à en conserver les revenus, c'est-à-dire les loyers.
Elle est également très intéressante d'un point de vue fiscal puisque les éventuels droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété et non sur celle, plus importante, de la pleine propriété. Si le donateur a 50 ans par exemple, la valeur de la nue-propriété est ainsi fixée à 50% de la valeur de la pleine propriété ; à 65 ans, elle est de 60%.

Enfin, ultime avantage d'une donation « démembrée » : au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété en franchise de droits de succession sous réserve que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.

LA DONATION ENTRE ÉPOUX (OU DONATION AU DERNIER VIVANT)

DE QUOI HÉRITE LE CONJOINT SURVIVANT ?

Si vous étiez mariés sous un régime communautaire, la moitié des biens communs reviendra automatiquement au conjoint survivant hors succession. Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les biens qu'il reçoit après le décès de son époux.

TRANSMETTRE DAVANTAGE

Vous pouvez opter pour une donation au dernier vivant, qui ne prendra effet qu'à votre décès, ce qui représente un double intérêt :

• Elle vous permet de transmettre davantage à votre conjoint survivant que ce que la loi prévoit, tout en lui laissant davantage de liberté
• Elle est totalement exonérée de droits de succession

Cette donation ne peut être consentie qu'au profit de votre conjoint au sens stricte du terme. Il n'est pas possible de faire une donation au dernier vivant à votre partenaire de PACS ou à votre concubin.

LES DÉMARCHES

Une donation au dernier vivant doit être obligatoirement effectuée par acte notarié. Le plus souvent, elle est consentie de façon réciproque entre les conjoints pour se protéger mutuellement : chacun d'eux signe alors un acte de donation en faveur de l'autre. Le notaire enregistre ensuite la donation entre époux au fichier central des dispositions de dernières volontés.

VOUS AVEZ DES ENFANTS ?

Leur part peut être amputée au profit de votre conjoint survivant. Vous pouvez lui transmettre plus que la quotité disponible ordinaire de votre succession, cette part est appelée quotité disponible spéciale entre époux.

Vous avez 3 possibilités :

• Lui transmettre la quotité disponible ordinaire de votre succession en pleine propriété.
• Lui donner un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.
• Lui transmettre l'usufruit de toute la succession

VOUS N'AVEZ PAS D'ENFANTS ?

Vous n'avez pas d'enfants mais vos parents sont encore en vie ? Une donation entre époux peut vous permettre de déshériter votre père et votre mère pour laisser la totalité de la succession à votre conjoint survivant (à l'exception des biens qu'ils vous avaient donnés - Biens de famille).

(1) Sauf les biens donnés par les parents (bijoux, appartement, titres...) qui leur reviennent (droit de retour).

(2) Sauf la moitié des biens de famille donnés par les parents (bijoux, appartement, titres...) qui reviennent à vos frères et sœurs (si vous en avez).

LES COÛTS

Quelle que soit la forme de la donation (don manuel, donation notariée simple ou donation-partage) et la nature des biens donnés (meubles, sommes d'argent...), les droits de donation sont calculés de la même manière.

Ils s'appliquent sur la valeur des biens ou de l'argent donnés, après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

EXONÉRATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LES DONS FAMILIAUX

Les dons en argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, et ceux effectués au profit des neveux et nièces bénéficient d'une exonération spécifique qui s'ajoute aux abattements personnels. Ces dons sont exonérés à hauteur de 31 865 € par bénéficiaire et renouvelables tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

Condition : Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation et le bénéficiaire doit être majeur.Une fois l'abattement déduit, le surplus est soumis aux droits de donation dont le barème applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire (ou le défunt et l'héritier).

DROITS DE DONATION

ENTRE FRÈRE ET SŒUR

35% jusqu'à 24 430 € de part nette taxable et de 45% au-delà de ce montant.

ENTRE PARENTS JUSQU'AU 4^ÈME DEGRÉ (ONCLE/NEVEU, COUSIN GERMAIN)

55% sur la part nette taxable.

ENTRE NON-PARENTS

60% sur la totalité des biens donnés ou reçus.

Sources :
Dossier familial collection mes démarches « Mes démarches pour préparer et organiser ma succession » édition 2015
Dossier familial n0490 - Edition Novembre 2015

LES FRAIS DE NOTAIRE

La rédaction des actes entraine des frais de notaire dont le montant fixé par décret est proportionnel à la valeur des biens donnés et appliqué par tranche.

Si la donation porte sur un bien immobilier, on applique le coefficient de 1,25. Léa versera au notaire 1 730,57 € (1 384,46x1,25).

Si la donation porte sur une somme d'argent, on applique le coefficient de 0,60. Léa versera au notaire 830,67 € (1 384,46x0,60).