La succession
17/06/2019 - 8 min de lecture
Rubrique : Tendances
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La succession
La succession à un coût. En fonction du capital et/ou du des bien(s) légué(s) et de la personne bénéficiaire, le taux d'imposition peut atteindre jusqu'à 45%. Pour optimiser la fiscalité de sa succession, le contrat d'Assurance Vie reste le produit d'épargne le mieux adapté à la transmission d'un capital à la/les personne(s) de son choix car celui-ci échappe aux règles successorales dans certaines limites.
TRANSMETTRE AVEC L'ASSURANCE-VIE
L'assurance-vie est un produit d'épargne longue qui est assorti d'un avantage inégalé par les autres placements : le capital que vous avez épargné ainsi que les intérêts accumulés sont transmis hors succession à la personne de votre choix. Les sommes versées aux bénéficiaires (préalablement désignés) ne font pas partie de votre succession. Elles ne seront donc pas prises en compte pour calculer la part d'héritage devant revenir à vos héritiers.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Les bénéficiaires peuvent être votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, vos enfants, vos petits-enfants (même mineurs), une autre personne de votre choix (avec ou sans lien de parenté avec vous).
BIEN RÉDIGER LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Tous les contrats comportent une clause bénéficiaire type, pré-imprimée. Celle-ci désigne le conjoint de l'assuré ou partenaire de PACS de l'assuré en premier rang, les enfants de l'assuré en deuxième rang et les héritiers de l'assuré en dernier rang.
Il existe de très nombreux cas pour lesquels cette clause ne correspond pas à vos souhaits : par exemple, si vous voulez désigner votre partenaire de PACS comme bénéficiaire. Dans ce cas, vous devez la rédiger vous-même, soit directement sur le contrat lui-même, soit dans un testament que vous prendrez soin de déposer chez votre notaire.
La clause bénéficiaire est essentielle pour que l'assureur puisse verser les capitaux que vous souhaitez transmettre. En l'absence de bénéficiaire, le capital décès sera réintégré dans la succession et les héritiers devront alors s'acquitter des droits de succession correspondants. Il est donc important que la clause bénéficiaire soit bien rédigée et mise à jour régulièrement durant la vie du contrat pour être adaptée à l'évolution de votre situation personnelle (naissance, mariage, divorce, décès...)
| Désigner votre conjoint | 2 possibilités - Mentionner ses noms, prénoms et date de naissance - Indiquer : "mon conjoint non séparé de corps, ni divorcé". Avec cette formulation, le capital sera versé à votre conjoint au jour du décès, et non à la personne avec laquelle vous étiez marié lors de la souscription du contrat si, entre-temps, vous avez divorcé et êtes remarié (identification par la qualité).
En revanche si vous n'aviez pas rempli votre clause bénéficiaire les capitaux versés par l'assureur "tomberont" dans votre succession. |
|---|---|
| Désigner votre partenaire de PACS ou concubin | Si vous êtes pacsé, n'inscrivez pas "mon conjoint" dans votre clause bénéficiaire car seules les personnes mariées ont cette qualité d'un point de vue juridique. Il faut désigner votre partenaire de PACS par ses noms, prénoms et sa date de naissance. |
Désigner vos enfants |
« Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés » La formule idéale pour ne pas avoir à modifier la clause bénéficiaire de votre contrat à la naissance de chaque enfant. A défaut d'indications contraires, la prestation est versée par parts égales entre les enfants de l'assuré. Prévoir la représentation dans la clause permet de verser le capital décès aux petits-enfants de l'assuré dans le cas où l'un des enfants serait prédécédé (sort des parts des prédécédés). « Mes deux enfants, par parts égales » « à défaut, mes héritiers » |
LES COÛTS
Chaque héritier doit payer des droits de succession à l'administration fiscale mais des abattements permettent d'être moins taxé, voire exonéré.
Lorsqu'un proche décède, tous les biens (même les dettes) qu'il possède appartiennent à la « succession ».
La transmission de ses biens est taxée en fonction du niveau de parenté mais on applique avant un abattement.
| Le bénéficiaire est | Abattement applicable |
|---|---|
| Un enfant | 100 000 € |
| Un petit-enfant | 1 594 € |
| Un arrière-petit-enfant | 1 594 € |
| Un frère ou une sœur | 15 932 € |
| Un neveu ou une nièce | 7 967 € |
| Aucun lien de parenté | 1 594 € |
Une fois l'abattement déduit, le surplus est soumis aux droits de donation dont le barème applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire (ou le défunt et l'héritier).
DROITS DE SUCCESSION
| Le solde restant | Part taxable |
|---|---|
| N'excédant par 8 072 € | 5% |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
LE TESTAMENT
Si les règles successorales usuelles ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de décider par avance de l'attribution de vos biens à différents bénéficiaires appelés « légataires ». Vous organisez à l'avance votre succession mais sans vous démunir immédiatement comme avant une donation. Si vous n'avez pas d'héritiers, vous pouvez aussi transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne n'ayant pas vocation à hériter.
Selon votre situation familiale et vos objectifs patrimoniaux, et dans la limite autorisée par la loi, un testament vous permet de :
- Protéger votre conjoint au-delà de ce que la loi lui accorde.
- Répartir au mieux vos biens entre vos enfants afin d'éviter tout conflit qui pourrait survenir lors du partage de vos biens.
- Charger une ou plusieurs personnes (ou exécuteurs testamentaires) de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés.
LA QUOTITÉ DISPONIBLE
Pour que vos volontés puissent être exécutées comme vous l'avez souhaité, vous devez impérativement rédiger une « clause de sauvegarde », c'est-à-dire la partie de vos biens qui reviennent obligatoirement à vos enfants (ou petits-enfants si vos enfants sont décédés) et, en l'absence d'enfants, à votre conjoint.
Vous pouvez décider de transmettre par testament uniquement la « quotité disponible » autorisée par la loi et elle varie selon le nombre d'enfants :
- Vous avez 1 enfant : La quotité disponible est égale à la moitié de votre patrimoine
- Vous avez 2 enfants : la quotité disponible est égale à un tiers de votre patrimoine
- Vous avez 3 enfants ou plus : La quotité disponible est égale au quart de votre patrimoine.
Si vous n'avez pas d'enfants, et si vous êtes marié, la part que vous pouvez transmettre librement par testament s'élève aux trois quarts de votre succession (le quart restant devant obligatoirement revenir à votre conjoint). Si vous n'avez ni enfants, ni conjoint, vous pouvez léguer la totalité de votre succession à qui vous voulez (partenaire de PACS, concubin, tierce personne...).
COMMENT RÉDIGER UN TESTAMENT ?
Je rédige moi-même mon testament
Solution la moins onéreuse car elle ne coûte rien.
Le déposer chez un notaire qui le conservera dans son étude et l'enregistrera au ficher central des dispositions de dernières volontés revient à environ à 140,40 €.
Au décès du testateur, le notaire percevra 32,78 € pour les frais de garde du testament + 32,78 € pour l'ouverture et la description du testament.
3 mois après le décès, le notaire doit faire enregistrer le testament, moyennant un droit fixe de 125 €.
J'opte pour une rédaction par un notaire
Solution un peu plus coûteuse, comptez environ 140 € d'émoluments fixes pour sa rédaction ainsi que des honoraires décidés librement pour les conseils donnés. 3 mois après le décès, les héritiers devront payer des droits d'enregistrement du testament qui s'élèvent à 125 €.
Ces deux types de testament ont la même valeur juridique. L'un comme l'autre peuvent être modifiés ou annulés à tout moment.
| Rédiger seul un testament = Testament olographe | Rédiger un testament par un notaire = Testament authentique |
|---|---|
Il est nécessaire de : (Les écrits réalisés sur ordinateur ou dictés ou filmés n'ont aucune valeur juridique). |
Vous dictez votre testament, en présence de 2 notaires ou d'un notaire assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il est lu à haute voix puis signé de votre main, de celle des témoins et du notaire. En confiant la rédaction de votre testament à un notaire, il n'y aura en principe aucune contestation possible, alors qu'en le rédigeant vous-même, vous prenez le risque d'établir un acte nul ou difficile à exécuter, parce qu'imprécis ou insuffisamment détaillé par exemple. |
Un testament est un acte individuel. Vous ne pouvez pas le rédiger à deux avec votre conjoint ou partenaire de PACS. Chacun doit rédiger son propre testament.
EXEMPLE DE RÉDACTION
Premier exemple
« Mon conjoint non séparé de corps ni divorcé séparé, (Identification par la qualité)
à défaut, mes enfants nés ou à naître, à défaut, mes héritiers. » (clause de sauvegarde)
Deuxième exemple
« Louis MARTIN né le 01/01/2007 à Bordeaux et Charlotte MARTIN née DUBOIS le 25/08/1977 à Paris (Identification par le nom)
vivants ou représentés (sort des parts des prédécédés)
par parts égales entre eux, (répartition)
à défaut les héritiers de l'assuré » (clause de sauvegarde)
Troisème exemple
« Louis MARTIN né le 01/01/2007 à Bordeaux pour 50% et Charlotte MARTIN née DUBOIS le 25/08/1977 à Paris pour 50%, (Identification par le nom et répartition)
la part d'un prédécédé revenant au survivant, (sort des parts des prédécédés)
à défaut les héritiers de l'assuré » (clause de sauvegarde)
Quatrième exemple
« Le conjoint de l'assuré (Identification par qualité)
et Louis MARTIN née le 01/01/2007 à Bordeaux, (Identification par le nom)
vivants ou représentés (sort des parts des prédécédés)
par parts égales entre eux, (répartition)
à défaut les héritiers de l'assuré » (clause de sauvegarde)
Cinquième exemple
« Louis MARTIN né le 01/01/2007 à Bordeaux, (Identification par le nom)
à défaut Charlotte MARTIN née DUBOIS le 25/08/1977 à Paris, (sort des parts des prédécédés)
à défaut les héritiers de l'assuré » (clause de sauvegarde)
Il ne faut pas cumuler un nom et une qualité qui ne sont pas indissociables ! (Exemple à ne pas faire : mon conjoint Paul DUPONT). Autres qualités telles que : « les neveux », « les filleuls », « les cousins » sont à proscrire car de telles désignations bénéficiaires peuvent se révéler difficiles à interpréter lors du décès de l'assuré.
Information sur les liaisons :
« Et » : figurant entre deux bénéficiaires sans autre précision, signifie que l'assureur versera des parts égales à chacun d'entre eux.
À défaut : ce terme signifie que l'on verse 100 % à la première personne désignée si elle est vivante au moment du décès de l'assuré et si elle accepte le bénéfice. Si elle est prédécédée, on verse 100 % à la deuxième personne désignée. Si celle-ci est décédée, on verse 100 % à la troisième et ainsi de suite.
Ne pas utiliser la liaison « Ou » car c'est une source d'interprétation. Le remplacer par « et » ou « à défaut ».
LES LEGS
Avec un testament, il est possible de léguer tous types de biens : des immeubles, des meubles, de l'argent...
La loi distingue trois types de legs :
- Le legs à titre particulier sur un ou plusieurs biens déterminés : une voiture, un bijou, une maison par exemple.
- Le legs à titre universel sur une quote-part de votre succession : la moitié de la totalité de vos biens par exemple.
- Le legs universel qui concerne la totalité de vos biens.
SOURCES
www.credit-agricole.fr
Dossier familial collection mes démarches « Mes démarches pour préparer et organiser ma succession » édition 2015
Simulateur
Simulateur crédit à la consommation
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