Transmission : les cas particuliers
17/06/2019 - 8 min de lecture
Rubrique : Tendances
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Transmission : les cas particuliers
CONSERVER LE LOGEMENT FAMILIAL
Au décès de l'un des époux, le survivant dispose d'un droit d'habiter le logement pendant 1 an, voire jusqu'à la fin de sa vie. Au-delà de ce droit, une donation au dernier vivant, un testament ou un changement de régime matrimonial vous assure que le conjoint survivant héritera de la maison.
L'ANNÉE SUIVANT LE DÉCÈS
Le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuit sur la résidence principale et le mobilier. Il peut donc continuer à vivre dans le logement familial que vous en soyez locataire ou propriétaire. Les frais liés à cette occupation sont à la charge de la succession. Pour un logement en location, les loyers seront prélevés sur la succession. En pratique, le notaire chargé du règlement de la succession le lui remboursera au fur et à mesure. Ce droit est d'ordre public : votre conjoint n'a pas à demander aux autres héritiers l'autorisation de rester dans les lieux et vous ne pouvez pas le priver de ce droit.
APRÈS LA 1ÈRE ANNÉE
Passé ce délai, le conjoint survivant peut demander à bénéficier jusqu'à la fin de sa vie d'un droit d'habitation et d'usage du logement. Peu importe que ce logement soit un bien commun ou indivis ou qu'il soit votre propriété exclusive. Ce droit permet au conjoint survivant de continuer à vivre dans le logement, sans qu'il puisse le vendre. Il peut le donner en location si le logement n'est plus adapté à ses besoins (par exemple : partir en maison de retraite) ce qui lui procurera les ressources nécessaires pour se reloger. Le survivant doit s'acquitter des charges et des impôts relatifs au logement.
Le conjoint survivant peut-il vendre le logement familial ?
| Si le conjoint survivant a demandé à bénéficier jusqu'à la fin de sa vie d'un droit d'habitation sur le logement | N'en étant pas propriétaire, non il ne peut pas le vendre |
|---|---|
| Si le conjoint survivant a hérité de l'usufruit du domicile | Oui, il peut le mettre en vente mais avec l'accord des nus propriétaires. Le fruit de la vente sera alors partagé entre le conjoint survivant et les nus propriétaires au prorata de la valeur de leurs droits respectifs |
| Si le conjoint survivant a hérité de la pleine propriété du logement | Oui, il peut décider seul de vendre le logement |
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
| Régime matrimonial | Biens propres | Biens communs |
Composition de l'actif de la succession |
|---|---|---|---|
| Communauté légale réduite aux acquêts | Biens appartenant aux époux avant le mariage et biens reçus pendant le mariage par succession ou donation | Bien achetés au cours du mariage | Bien propres de l'époux décédé La moitié des biens communs (le conjoint récupère la moitié des biens communs hors succession) |
| Communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant | Aucun bien propre |
Tous les biens achetés ou reçus par donation ou succession avant et pendant le mariage | Il n'y a pas de succession : le survivant se retrouve propriétaire de la totalité des biens communs |
| Séparation de biens | Tous les biens sont des biens propres | Pas de biens communs | Biens personnels de l'époux décédé et de ses droits dans les biens indivis (bien achetés ensemble par les époux) |
ZOOM SUR « LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE »
Ce régime consiste à mettre en commun tous vos biens, que vous les ayez acquis avant ou après le mariage par donation ou par succession, et de prévoir une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Au décès du premier des deux époux, le survivant récupérera la totalité des biens sans que la succession soit ouverte (les enfants n'hériteront qu'au décès de leur second parent).
ZOOM SUR « LES CLAUSES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE »
Vous pouvez consentir à votre conjoint des « avantages matrimoniaux » en insérant dans votre contrat de mariage, des clauses destinées à le protéger. Ces avantages s'ajoutent à ce que la loi accorde à votre conjoint dans votre succession et ne sont pas pris en compte pour évaluer la part de succession qui doit revenir à vos enfants. Ils ne sont pas exonérés d'impôts.
| Clause d'attribution intégrale des biens de la communauté | Permet d'attribuer au conjoint la totalité des biens communs au lieu de la moitié. |
|---|---|
| Clause de préciput | Permet au conjoint de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage (par exemple : votre résidence principale...) |
| Clause modifiant la composition des biens communs | Peut être insérée, afin de faire entrer dans la communauté tout ou partie des biens personnels de l'un des époux. De cette façon, le logement familial peut être mis en commun, même s'il s'agit d'un bien personnel de l'un des époux. |
CHANGER DE RÉGIME
Procédure
- Vous pouvez modifier votre régime matrimonial si vous êtes mariés depuis au moins 2 ans. Si vous avez déjà changé de régime, il vous faudra attendre 2 ans pour pouvoir le modifier à nouveau.
- Le recours à un notaire est obligatoire car il devra établir un nouveau contrat de mariage.
- L'acte de changement doit ensuite être porté à la connaissance de vos enfants majeurs (lettre recommandée par le notaire) et de vos créanciers (publication d'un avis dans un journal habilité à publier des annonces légales).
- Les enfants et les créanciers ont 3 mois pour s'y opposer.
- Si l'un d'entre eux le conteste, le changement de régime devra être homologué par le tribunal de grande instance et vous serez obligé de prendre un avocat qui devra établir une requête en homologation (précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez aménager votre régime).
Le coût
Changer de régime matrimonial n'a aucune incidence fiscale mais il faut compter environ 3 000 € de coûts fixes.
Le coût d'un changement de régime englobe les frais de procédure composés entre autres :
- Frais de rédaction du contrat de mariage (environ 300 €).
- Publicité dans un journal d'annonces légales.
- Frais de liquidation du précédent régime matrimonial (s'il y a lieu).
- Etablissement d'un acte de partage.
- Publication au bureau des hypothèques en cas d'apport à la communauté d'un bien immobilier.
- Honoraires du notaire.
- Honoraires de l'avocat.
FAMILLE RECOMPOSÉE, PARTENAIRE DE PACS OU CONCUBIN
| Vous n'avez pas d'enfants | Vous pouvez léguer à votre partenaire de PACS la totalité de votre patrimoine, une quote-part ou certains biens. Vous n'êtes pas obligé de laisser une partie de vos biens à vos père et mère et/ou frères et sœurs. Seule restriction : si vos parents vous ont donné des biens de famille, ils pourront les récupérer à votre décès. |
|---|---|
| Vous avez des enfants | Votre marge de manœuvre est plus limitée puisque vous êtes obligé de leur laisser une partie de vos biens. - Le tiers si vous avez 2 enfants - Le quart si vous avez trois enfants ou plus |
Le partenaire survivant peut rester gratuitement dans la résidence principale du couple pendant les 12 mois suivant le décès, peu importe à qui appartient le logement. Ce droit joue même lors que le couple était locataire. Passé un an, le survivant peut bénéficier de l'attribution préférentielle du logement si le défunt l'avait prévue dans son testament.
SOUSCRIRE UNE ASSURANCE-VIE
Cette solution présente 2 atouts majeurs :
- Les capitaux versés à votre partenaire de PACS échapperont à toute taxation.
- Ces capitaux ne feront pas partie de votre succession.
DONATION
A la différence des couples mariés, les couples PACSés ne peuvent pas consentir de donation au dernier vivant portant sur les biens qu'ils laisseront à leur décès. Ils ne peuvent se consentir que des donations portant sur des biens présents mais attention ces donations sont irrévocables donc vous ne pourrez pas les reprendre, même en cas de séparation.
MON CONCUBIN
Comme les PACSés, les concubins n'ont aucun droit dans la succession. Faute de dispositions, ce sont les enfants (communs ou non), les parents, les frères et sœurs, ou d'autres parents éloignés qui hériteront.
Testament
Les concubins doivent organiser eux-mêmes la protection du survivant. Seul un testament peut permettre à l'autre d'hériter, mais les effets sont limités.
S'ils ont des enfants, ils ne peuvent disposer de leur patrimoine que dans la limite de la quotité disponible de leur succession.
Fiscalité
Les concubins sont considérés comme des étrangers sans lien de parenté.
| Succession | Donation | |
|---|---|---|
| Abattement | 0 € | 1 594 € |
| Droits | 60% | 60% |
Assurance-vie
Civilement et fiscalement, c'est la solution la plus avantageuse pour transmettre un capital à son concubin en cas de décès.
Dans la quasi-totalité des cas, votre concubin n'aura aucun droit à payer :
Si vous alimentez votre contrat avant vos 70 ans, le capital échappera à toute taxation s'il ne dépasse pas 152 500 €.
Au-delà de ce seuil, le surplus sera taxé à un taux de 20%, puis de 31,25% au-delà de 700 000 € de part taxable.
Acheter par la biais d'une SCI
Pour permettre à votre concubin de rester dans le logement jusqu'à la fin de sa vie dans des conditions fiscales avantageuses, la solution passe par la création d'une SCI qui achètera le logement commun.
| Démembrement de propriété | Exonération de droits de succession |
|---|---|
| Chacun va recevoir des parts de la SCI à hauteur de sa participation au capital. Mais au lieu que ces parts lui appartiennent en pleine propriété, il est possible de prévoir un démembrement de propriété croisé des parts. Avec cette technique, chacun des concubins reçoit l'usufruit des parts dont la nue-propriété est détenue par l'autre et inversement. | Au décès du premier des deux, le survivant va récupérer la pleine propriété des parts qu'il détenait en nue-propriété, sans aucun droit de succession. Il va conserver l'usufruit de l'autre partie des parts dont la nue-propriété est transmise à leurs enfants. Cette solution permet au survivant de rester dans le logement commun jusqu'à son décès, sans droits de succession. |
FAMILLES RECOMPOSÉES
Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d'une seconde union. Il vous permet d'attribuer vos biens comme vous l'entendez.
Dans une famille recomposée, la loi confère à votre nouveau conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d'option pour l'usufruit. Ce quart sera définitivement perdu pour vos enfants de votre 1ère union et profitera aux enfants de votre conjoint lors de son décès.
| Donation au dernier vivant | Testament |
|---|---|
| Vous pouvez passer par le biais d'une donation au dernier vivant. | Entre conjoints, ce document a les mêmes effets qu'une donation au dernier vivant : la part que vous pouvez laisser à votre conjoint est la même qu'avec une donation au dernier vivant. |
Testament
Il offre un peu plus de souplesse qu'une donation au dernier vivant. Par exemple, avec un testament, vous pouvez le priver du quart de l'héritage en pleine propriété auquel il a droit et lui léguer l'usufruit de la totalité ou d'une partie de votre succession. Vous conciliez ainsi la protection de votre nouveau conjoint avec les intérêts de vos enfants nés d'une précédente union. Au décès de votre conjoint, vos enfants pourront ainsi récupérer la totalité de votre patrimoine en pleine propriété.
Donation et legs graduel
Une donation ou un legs graduel vous permet de donner de votre vivant ou léguer par testament un ou plusieurs biens en pleine propriété à votre conjoint et de lui imposer de les conserver toute sa vie, afin qu'il les transmettent à son décès à un second bénéficiaire : vos enfants. Vous évitez à votre conjoint de se retrouver en indivision avec enfants et lui permettez de profiter des biens donnés ou légués jusqu'à sa mort. Vous vous assurez qu'il ne pourra pas les vendre, ni les donner ou les léguer à ses propres enfants. Une donation ou un legs graduel ne peut porter que sur des biens immobiliers ou un portefeuille de titres.
Assurance-vie
L'assurance-vie est une excellente solution pour transmettre un capital hors succession à votre nouveau conjoint. Il le percevra en plus des droits qu'il aura dans votre succession, sans impôt à payer, que vous ayez alimenté votre contrat avant ou après vos 70 ans.
SOURCES
Dossier familial collection mes démarches « Mes démarches pour préparer et organiser ma succession » édition 2015.
Dossier familial no 490 - Edition Novembre 2015.
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