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COVID-19 : les démarches pour les particuliers

06/05/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Budget

#Aléas de la vie #Argent #Décryptage

tout un mag pour vous

COVID-19 : les démarches pour les particuliers

Le chef de l’État et le Gouvernement ont annoncé plusieurs mesures de soutien en direction des particuliers, au cours des derniers jours. Quelles aides, quels dispositifs pouvez-vous solliciter dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 ?

Informations à jour de l’article : mercredi 6 mai 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

JE SOUHAITE ME FAIRE REMBOURSER MON VOYAGE OU SÉJOUR

Que faire suite à l’annulation du voyage ou séjour que vous aviez réservé chez un tour-opérateur ? Une ordonnance du 25 mars prise en application de la loi d’urgence vient clarifier la situation. Les professionnels du tourisme ont la possibilité de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps :

  • Soit une proposition de prestation identique ou équivalente
  • Soit un avoir à utiliser dans les 18 mois suivant la date de départ initiale.

 

Information et démarches

À lire également Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

 

JE SUIS ALLOCATAIRE DE LA CAF

Les Caisses d’allocations familiales (Caf) continuent de verser les prestations aux bénéficiaires dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, le versement des aides sociales se fait de façon automatique. Vous êtes concerné si vous percevez une des allocations suivantes :

  • Le revenu de solidarité active (RSA)
  • Le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers
  • L’allocation adulte handicapé (AAH)
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • Les aides au logement
  • L’ensemble des aides sociales versées sous conditions de ressource par les Caf.

La continuité des droits est également assurée. D’une part, les droits à l’AAH et à l’AEEH qui arriveraient à échéance seront automatiquement prolongés de 6 mois. D’autre part, ministères concernés précisent que « les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois. »

Au mois d’avril, les aides de la Caf ont exceptionnellement été versées à partir du 4 avril. Il est possible que le Gouvernement reconduise cette mesure pour le mois de mai, afin de permettre aux bénéficiaires de toucher les prestations sociales avec deux jours d’avance sur la date d’origine.

Le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées a également annoncé la prolongation du versement de l’allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois. De même, l'AEEH est prolongée si la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de chaque maison départementale) n’a pas pu rendre de décision pour un droit à l’AAH en raison de la période d’urgence sanitaire.

 

Information et démarches

À lire également Communiqué de presse commun des ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et des Solidarités et de la Santé

Pour contacter ma Caf : par internet, depuis l’espace « Mon Compte » du site caf.fr ou via l’application mobile « Caf - Mon Compte »

À lire également : le questions-réponses sur le site du secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées

 

Sachez également qu’une aide exceptionnelle supplémentaire d’urgence est prévue pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et des aides au logement. Versée automatiquement et sans démarche nécessaire le 15 mai prochain, son montant est de :

  • 150€ par foyer pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS + 100€ par enfant à charge;
  • 100€ par enfant à charge pour chaque foyer bénéficiaire des aides au logement.

J’AI BESOIN D’AMÉNAGEMENT DANS LE PAIEMENT DE MON LOYER

Contrairement à certaines entreprises, les particuliers n’auront pas la possibilité de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges à compter du 1er avril 2020. Ils bénéficient cependant du maintien des aides au logement évoqué ci-dessus, ainsi que du report de 2 mois de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.

Parallèlement, les particuliers peuvent solliciter les mêmes aménagements qu’en période habituelle. Ils peuvent notamment solliciter auprès de leur propriétaire bailleur un report amiable du loyer et/ou la mise en place d’un remboursement progressif des sommes dues. Ils peuvent également faire appel
à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui vise à prévenir les expulsions locatives.

 

Information et démarches

À lire également le Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la prolongation de deux mois de la trêve hivernale

  • Pour saisir la CCAPEX : je contacte la préfecture de mon département.

 

J’AI BESOIN DE FAIRE GARDER MES ENFANTS

J’exerce une « profession prioritaire »

Afin de venir en aide aux personnels essentiels dans la gestion de la crise provoquée par le COVID-19, le Gouvernement a installé un dispositif d'ouverture des crèches, structures d'assistantes maternelles, établissements scolaires, pour leurs enfants.

3 catégories de personnels sont concernées :

  • Les professionnels de santé libéraux (médecins, sages-femmes, infirmières…) 
  • Les personnels de crèche chargés d’accueillir en urgence les enfants des soignants
  • Les employés des services de l’Etat mobilisés le temps de l’épidémie (ministère des Solidarités et de la Santé, Agences régionales de santé, préfectures…).

Pour bénéficier de ce dispositif de garde exceptionnel, il est nécessaire de produire un bulletin de paie ou une carte professionnelle. À noter que les structures accueillantes ne pourront constituer des groupes de plus de 10 élèves et que les temps de rassemblement sont proscrits.

 

Information et démarches

 

Je garde mon enfant de moins de 16 ans à domicile

Si vous n’êtes pas concerné par le dispositif dérogatoire présenté ci-dessus, 2 options s’offrent à vous :

  • Soit vous trouvez un accord avec votre employeur sur un mode d’organisation vous permettant de garder votre enfant (télétravail, congés…)
  • Soit, si aucune autre solution ne peut être trouvée, vous bénéficiez du dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Depuis 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire est remplacé par l’activité partielle. Le but est d’éviter aux salariés concernés de subir une baisse de leurs revenus après un mois d’indemnisation. Les parents qui doivent rester chez eux pour garder leurs enfants n’ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur doit quant à lui effectuer la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai. Une ordonnance à venir doit ainsi permettre d’individualiser la demande d’activité partielle. À partir du 1er juin, les parents en activité partielle devront fournir une attestation à leur employeur indiquant que l'établissement scolaire de leur enfant n'est pas en mesure de l'accueillir.

À noter que le dispositif n’est pas ouvert aux fonctionnaires ni aux indépendants. Ces derniers restent couverts par le dispositif antérieur des arrêts de travail.

Je fais bénéficier mon enfant de cours à distance

Depuis le 16 mars 2020, 12,7 millions d’élèves ont école à la maison. Les écoliers, collégiens et lycéens en confinement peuvent suivre des enseignements à distance, notamment grâce aux environnements numériques de travail (ENT) déployés par le ministère de l’Education nationale.

Les parents qui le souhaitent peuvent compléter cette « continuité pédagogique » par des cours à distance, avec le même avantage fiscal le temps du confinement que pour les cours à domicile (50% de réduction ou de crédit d’impôt).

 

Information et démarches

À lire également Communiqué du ministère de l’Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics « Maintien du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance »

 

JE SUIS PARTICULIER EMPLOYEUR

Comme tout le monde est confiné chez soi, il est possible que votre employé à domicile ne puisse plus travailler chez vous. Les heures travaillées sont bien évidemment payées normalement. Deux possibilités s’offrent à vous quant à la rémunération des heures non travaillées pour le mois de mai comme pour mars et avril :

  • Vous ne faites pas appel à l’aide de l’État

Vous pouvez décider de maintenir la rémunération de votre salarié à 100%. Rien ne change par rapport à vos démarches habituelles : vous payerez vos charges sociales, et vous bénéficierez du crédit d’impôt sur l’ensemble des heures.

  • Vous faites appel à l’aide de l’État

Vous choisissez de bénéficier du dispositif exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics et l’Urssaf : vous déclarez les heures prévues et non travaillées via un formulaire spécifique en ligne. À la fin de votre saisie, le formulaire vous indique la somme à verser à votre employé, correspondant à 80% de la rémunération nette, et vous serez remboursé par l’Etat dans les meilleurs délais. 

Vous devez payer a minima ces 80% à voter employé. Mais rien ne vous empêche de lui verser gracieusement à titre de solidarité (si vous le pouvez), les 20% complémentaires. 

Dans tous les cas, vous ne paierez pas de charges sociales mais par contre, ces heures ne seront pas éligibles au crédit d’impôt Emploi à domicile.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : la plateforme téléphonique de https://particulier-employeur.fr/ au 09 70 51 50 50 (prix d’un appel local). Les conseillers sont disponibles du lundi au jeudi, de 9h à 18h, et le vendredi de 9h à 17h
  • Pour faire une demande d’indemnisation exceptionnelle sur le site de Pajemploi
  • Pour faire une demande d’indemnisation exceptionnelle sur le site du Cesu

 

JE SUIS TRAVAILLEUR SALARIÉ

Mon entreprise met en place l’activité partielle

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif d’activité partielle renforcé. L’indemnité compensatrice versée par leur employeur s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute (soit 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 Smic et 100% si c’est un Smic (salaire minimum de croissance). De plus, elle s’élève à 100% de la rémunération antérieure nette si vous suivez une formation pendant l’activité partielle.

Pendant toute la durée de l’activité partielle, votre contrat de travail est suspendu mais n’est pas rompu. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Une demande d’activité partielle est réalisée par l’employeur, qui avance votre rémunération et se fait rembourser par l’État. Votre employeur peut choisir d’augmenter votre indemnité compensatrice si vous ne percevez pas 100% de votre rémunération.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail (Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés)

 

Mon entreprise souhaite modifier mes congés

L’employeur peut imposer le télétravail de façon unilatérale ou modifier des congés déjà posés en observant certains délais de prévenance.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, adopté le 22 mars 2020, complète ce dispositif en autorisant l’employeur, pendant 2 mois, à :

  • Imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, sans être soumis aux délais de prévenance.
  • Imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de RTT (réduction du temps de travail), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié.

 

Information et démarches

Consulter l’intégralité du texte de LOI du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

J’actualise ma situation fiscale en cas de besoin

Le prélèvement à la source peut être ajusté de deux manières, en cas de baisse de revenus :

  • Soit vous attendez l’ajustement automatique en fin de mois
  • Soit vous anticipez en modifiant vos prélèvements depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. À noter que cette possibilité est ouverte uniquement si un écart de revenus supérieur à 10% est constaté. Après modification par vos soins, le nouveau taux est communiqué automatique à l’employeur. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Information et démarches

Mon espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » 

 

Mon employeur m’octroie une prime exceptionnelle défiscalisée

Instaurée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Cette prime a pour particularité de pouvoir être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement élargit le dispositif en ouvrant la voie à une prime défiscalisée sans charges sociales à hauteur de 2 000€. Cette prime de gratification permet aux employeurs qui le souhaitent de récompenser des salariés ayant réalisé une activité essentielle durant la crise sanitaire (caissiers, livreurs…).

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 2 avril assouplit les conditions d’octroi de cette prime exceptionnelle, supprimant notamment la condition d’être couvert par un accord d’intéressement (jusqu’à 1 000€) et modifiant plusieurs délais légaux.

Dans le prolongement de cette ordonnance, le ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions. Cette prime exceptionnelle n’a rien d’automatique et est à la main de l’employeur. Elle a pour but de récompenser les salariés présents pour assurer des missions essentielles durant la crise sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail. Il peut également moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire. Enfin, il peut allouer la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise ou attribuer des montants de primes différents selon l’établissement, dans le cas d’une entreprise présente sur plusieurs sites.

 

Information et démarches

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Questions-réponses sur le site du ministère du Travail

 

Je dois effectuer davantage d’heures supplémentaires

Certaines entreprises doivent faire face à un surcroît d’activité ou un plus fort taux d’absentéisme du fait de la période d’urgence sanitaire. Elles peuvent alors être amenées à demander à leurs salariés d’effectuer davantage d’heures supplémentaires. Dans la lignée du dispositif de prime exceptionnelle, le législateur a souhaité gratifier les salariés qui font acte de présence en augmentant le plafond des heures supplémentaires défiscalisées.

L’article 4 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril relève ainsi de 5 000€ à 7 500€ net la limite annuelle pour l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires. Les salariés concernés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Information et démarches

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

 

J’ai démissionné pour un nouvel emploi

Si vous avez démissionné pour un nouvel emploi, il se peut que votre futur employeur ait décidé d’annuler la promesse d’embauche qu’il vous avait faite compte tenu des difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire.

Le 9 avril, la ministre du Travail a annoncé que les salariés ayant démissionné avant la mise en place du confinement, avec une promesse d’embauche, percevront une allocation de Pôle Emploi. Hors période de crise, les salariés concernés n’auraient pas droit à l’indemnisation chômage. La ministre a ajouté que les salariés pourront percevoir des indemnités « le temps qu’ils retrouvent un emploi parce qu’ils se sont retrouvés sans rien du jour au lendemain ».

Sont concernées par ce dispositif d’indemnisation exceptionnel les personnes ayant reçu une promesse d’embauche en CDI ou CDD longue durée.

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au même numéro aux horaires d'ouverture de votre agence

 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je suis parent d’un enfant de moins de 16 ans

Si votre enfant de moins de 16 ans est concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous avez la possibilité de déclarer votre arrêt de travail via la procédure simplifiée.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’arrêt de travail est exceptionnellement indemnisé sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. Les indemnités journalières (IJ) sont prises en charge par Sécurité sociale sur la base habituelle de 50% du salaire journalier de base.

 

Information et démarches

Par internet : https://declare.ameli.fr/

 

Je bénéficie de l'aide de 1 500€ du fonds de solidarité

Les indépendants et les très petites entreprises (TPE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€ et satisfaisant au moins à une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire :

  • Soit subir une fermeture administrative
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Soit constater une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019.
Le fonds de solidarité comporte 2 volets :
  • Le premier volet du fonds de solidarité versé par l’Etat permet à un indépendant ou TPE de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois de mai et son extension aux « TPE qui ont fait l’objet de mesures de fermeture hâtive […] y compris si elles n’ont pas de salarié, ce qui est souvent le cas pour un coiffeur, un fleuriste ou un libraire. » Pour ces mêmes entreprises, les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai. Le gouvernement envisage également de rendre possible la conversion de ces reports en exonération définitive de charges.

L’article 1 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité. Cela signifie qu’elles sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Les professions libérales sont éligibles à ce dispositif. De plus, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte sera versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et, pour les professionnels de santé libéraux, sur le portail AmeliPro authps-espacepro.ameli.fr

Le questions-réponses sur le site du ministère de l’Economie

 

Je reporte le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Vendredi 20 mars 2020, le ministère de l’Économie et les principaux bailleurs ont signé un accord exclusif permettant le report automatique de loyer et de charges pour des milliers de TPE et PME (petites et moyennes entreprises), ainsi que les auto-entrepreneurs. Le recouvrement des loyers et des charges (eau, gaz, électricité) est suspendu à compter du 1er avril 2020.

Les entreprises qui ne seraient pas concernées par ce dispositif peuvent tenter d’obtenir un report à l’amiable auprès entreprises, organismes ou propriétaires personnes physiques concernés. Elles doivent pour cela contacter leur référent habituel par email ou par téléphone.

Mercredi 25 mars, le ministre de l’Économie a rappelé que la suspension et l'échelonnement des factures d'électricité, de gaz, d'eau et des loyers sans pénalité se ferait sans pénalité pour les entreprises.

 

Information et démarches

Plus d’informations sur le site economie.gouv.fr
 

Je reporte mes échéances sociales

Pour les travailleurs indépendants, hors micro entrepreneurs :

  • L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée concernant les travailleurs indépendants. Le montant de l’échéance a été lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
  • L’échéance mensuelle du 5 avril n’a pas été prélevée non plus. Le montant de l’échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).
  • Les mesures exceptionnelles ayant été prolongées pendant tout le mois d’avril, l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.

Pour les micro entrepreneurs :

  • Concernant la déclaration de mars ou du 1er trimestre 2020, les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 30 avril pour déclarer leur chiffre d’affaires réel pour la période concernée. 
  • S’agissant du paiement des cotisations, ils ont le choix entre 3 possibilités : régler les cotisations sociales en totalité s’ils le peuvent, payer partiellement les cotisations ou faire part de leur incapacité de payer. Dans ce cas, aucun paiement immédiat ne sera demandé. L’Urssaf précise sur son site internet qu’ « aucune majoration de retard ne sera appliquée » et que « les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. » Les auto-entrepreneurs ayant modulé leur paiement seront contacté une fois l’épidémie passée.

Les indépendants peuvent par ailleurs solliciter plusieurs mesures complémentaires :

  • Un ajustement de leur calendrier de cotisations afin de prendre en compte de leur baisse de revenus sans attendre déclaration annuelle
  • Une intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose un soutien financier qui peut prendre la forme d’une aide exceptionnelle ou d’une prise en charge des cotisations. Cette intervention s’adresse aux travailleurs indépendants qui sont exclus du fonds de solidarité. La demande doit se faire à l’aide d’un formulaire dédié .
  • La possibilité d’effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier le plus tôt possible de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des charges sociales 2020.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

  • Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé 
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Par internet sur net-entreprises.fr pour effectuer la DSI en ligne

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Micro - entrepreneurs

 

Je reporte mes échéances fiscales

Les travailleurs indépendants ont l’opportunité de moduler à tout moment le taux de prélèvement et les acomptes mensuels dans le cadre de la retenue à la source.

L’administration fiscale leur laisse également la possibilité de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre. Cette possibilité est limitée à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

Information et démarches

Mon espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :

 

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises peuvent demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril comme en mars.

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site impots.gouv.fr

 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).
Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, plus d’informations sur le site impots.gouv.fr

 

JE SUIS INTERMITTENT DU SPECTACLE

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle repose sur le versement d’allocations journalières (AJ) calculées en fonction du nombre d'heures d'affiliation retenu pour l'ouverture de droits et des salaires bruts associés. Or, la plupart des évènements et spectacles ont été annulés pour respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement.

Les pouvoirs publics ont confirmé que la période de confinement ne serait pas prise en compte dans le calcul de la période d'ouverture des droits et celui des indemnisations des intermittents du spectacle.

Le ministre de la Culture a annoncé la création d’une cellule d'accompagnement des festivals 2020, notamment dans la perspective d’éviter des annulations en série entraînant des difficultés d’accès à l’emploi pour les professionnels concernés.

 

Information et démarches

 

JE SUIS ÉTUDIANT

Les étudiants logés dans les résidences étudiantes des Crous (Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales) bénéficient de mesures exceptionnelles :

  • Les étudiants ayant quitté leur logement ne sont pas tenus de respecter le préavis contractuel d'1 mois, qui ne sera pas opposable dans ce contexte
  • Aucun loyer ne sera prélevé pour le mois d'avril
  • Les étudiants libérant leur logement pendant la période de confinement ont l’assurance de pouvoir réintégrer un de ces logements.

Parallèlement, les pouvoirs publics ont annoncé une série d’aides à destination des étudiants qui se trouvent dans une situation difficile :

  • Des aides alimentaires et à l'achat de produits de première nécessité dans les Crous pour les résidents confiné
  • Des aides financières accessibles via les Crous, notamment pour ceux qui ont perdu un job étudiant ou un stage. Les demandes d'aide d'urgence auprès des services sociaux des Crous seront également simplifiées, selon un dispositif dont les détails seront communiqués ultérieurement.
  • Le maintien de la bourse sur critères sociaux et de l’ensemble des autres aides aux étudiants, même en cas de droits épuisés. La bourse Erasmus+ est maintenue tout au long du séjour à l'étranger et jusqu’au retour en France. L'Agence Erasmus+ a annoncé la prise en charge, pour les étudiants en mobilité, des frais éventuellement engagés pour le retour au pays.

Ces mesures peuvent être complétées par des mesures spécifiques des établissements d'enseignement supérieur, au cas par cas.

En ce qui concerne les épreuves et examens, un grand nombre d’entre eux est d’ores et déjà prévu sur la base du contrôle continu. Le baccalauréat, le brevet des collèges (diplôme national du brevet ou DNB), le BTS, le CAP ou le BEP sont notamment concernés par cette mesure. Pour exemple, le baccalauréat sera attribué en fonction des notes reçues toute l’année, à l’exception de celles pour les contrôles passés pendant la période de confinement. Les rattrapages en session de juillet sont pour l’instant maintenus, à l’instar des mentions. L’oral de français pour les épreuves anticipées, est lui aussi toujours prévu dans le cadre du baccalauréat, en plus des notes de contrôle continu.

Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé que près de 800 000 jeunes de moins 25 ans se verraient attribuer une aide d’un montant de 200€. Sont concernés les jeunes « précaires ou modestes, qui touchent les aides pour les logements », ceux qui « ont perdu leur travail ou leur stage » ainsi que « les étudiants ultramarins isolés qui n’ont pas pu rentrer chez eux ». Cette aide sera versée à la mi-juin.

 

Information et démarches

 

 

JE SUIS AU CHOMAGE

La réforme de l’indemnisation du chômage est reportée. Les allocataires du chômage continuent donc de percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19.

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous devez vous actualiser comme d'habitude même en période de confinement. Vous aviez ainsi jusqu’au 15 avril pour effectuer cette démarche en vous connectant sur pole-emploi.fr (rubrique « mon espace personnel ») ou sur l'application « Pôle emploi mon espace ».

 

Information et démarches

  • Par téléphone : 3949 (service gratuit + prix d’un appel). Ce service automatisé est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Les conseillers de Pôle emploi sont joignables au même numéro aux horaires d'ouverture de votre agence

 

JE SUIS RETRAITÉ

Les pensions de retraite seront versées dans les mêmes conditions qu’avant l’épidémie de COVID-19 à leurs bénéficiaires. Leur montant et leur date d’échéance sont garantis à 100%.

Les aides de l’Assurance retraite sont maintenues pendant la période du confinement, notamment si vous vous trouvez dans une situation de fragilité, en sortie d'hospitalisation, isolé, ou que vous bénéficiez de portage de repas. Cependant, les visites à domicile afin d’évaluer les besoins en aide habitat pour adapter votre logement sont suspendues, de même que les ateliers de prévention. Des appels de convivialité sont proposés par l’Assurance retraite afin de pallier cette perturbation des services.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l’Assurance retraite

 

JE DÉCLARE MES REVENUS 2019

Le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté. La campagne de collecte est repoussée de 11 jours. Elle débutera le 20 avril et non le 9 comme prévu initialement. À compter de 2020, la déclaration pré-remplie papier par voie postale n’est plus envoyée aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé. Si vous n’avez pas déclaré en ligne l’an dernier, vous recevrez votre déclaration papier entre le 20 avril et mi-mai, selon service postal.

Les dates limites pour déclarer vos revenus sont les suivantes :

  • Vous déclarez vos revenus en ligne : la date limite est fixée entre le 4 et le 11 juin, selon les départements.
  • Vous utilisez la déclaration papier : Vous avez ensuite jusqu’au 12 juin à 23h59 pour la renvoyer.

À noter que vous n’êtes pas concernés si vous bénéficiez du service de déclaration automatique cette année. Cette nouveauté s’applique aux foyers fiscaux percevant uniquement des revenus préremplis par l'administration (salaires, pensions…) et n’ayant signalé aucun changement de situation (adresse, situation familiale…) en 2019.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole se mobilise pour vous accompagner et pour soutenir l’économie. Pour en savoir plus.

J’ACHÈTE UNE MAISON OU UN APPARTEMENT

La période de confinement entraîne un ralentissement du marché immobilier. Afin d’éviter que l’épidémie de COVID-19 n’aboutisse à un blocage complet des transactions, un décret autorise l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.

Concrètement, le notaire recueille le consentement et la signature sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Le système utilisé doit au préalable avoir être agréé par le Conseil supérieur du notariat. Ce dernier indique que 40% des offices notariaux sont déjà équipés de systèmes de visioconférences et que ces équipements peuvent être mutualisés entre études.


Information et démarches


À lire également le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

 

À lire également :

 

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 6 mai 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.