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Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Banque et assurances Vous êtes un particulier 
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ESPACE SUCCESSION

Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes vous accompagne tout au long de votre vie, y compris lorsque vous vous trouvez confronté au décès d’un proche...

Nous vous adressons nos très sincères condoléances.

Vous vous posez de nombreuses questions : 

Quelles sont les formalités à accomplir dans les jours qui suivent le décès ? Devez-vous faire appel à un Notaire ? Qui sont les héritiers du défunt ?

Nous avons conçu ces pages pour vous aider dans ces moments difficiles.

Si le défunt était client au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, ou si vous-même êtes concerné par une succession et client du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, nos conseillers sont à votre disposition. 

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L’établissement bancaire du défunt doit être prévenu sans délai de son décès. Le plus simple est de prendre rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats et ses comptes.

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QUELLES DÉMARCHES EN CAS DE DÉCÈS ?

L'ouverture de la succession

Qu’appelle-t-on l’ouverture de la succession ?

L’ouverture de la succession s’effectue au jour du décès, et au dernier domicile du défunt.

Les opérations de succession permettent la transmission du patrimoine de la personne décédée à ses ayants droit.

Au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, dès que vous nous remettez le bulletin de décès, nous bloquons les comptes bancaires du défunt (exception faite des comptes joints), et prenons en charge le dossier relatif aux avoirs dans nos livres.

Notre Service Successions prend contact avec vous par courrier dans les jours qui suivent, pour vous indiquer les documents qui seront nécessaires au règlement de la succession, et vous préciser le nom de l’expert du Service Successions qui vous accompagnera jusqu’au règlement de votre dossier. Vous bénéficierez d’un interlocuteur privilégié, à votre écoute, pour répondre à vos questions.

Nos conseillers en agence ou en ligne resteront également présents à vos côtés tout au long du règlement de la succession pour vous conseiller sur nos offres de placements.

Si vous avez un compte joint avec le défunt, vous pouvez continuer à le faire fonctionner comme auparavant. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la moitié du solde du compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt.

Quelles sont les premières démarches à effectuer ?

Les proches ont 24 heures à compter de la signature du certificat médical constatant le décès pour déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.

Pensez à demander plusieurs exemplaires de l’acte de décès pour les transmettre aux différents organismes. Si vous êtes salarié, pensez également à demander un exemplaire pour justifier d’un congé exceptionnel pour évènement familial auprès de votre employeur.

L’inhumation ou la crémation doivent intervenir au plus tard dans les six jours qui suivent le décès (jours fériés et dimanches non compris).

Les frais d’obsèques sont à la charge de la famille. Sur présentation de la facture, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes peut procéder au règlement des frais funéraires par débit du (des) compte(s) individuel(s) du défunt dans la limite d’un plafond règlementaire de 5.000 €, sous réserve que le(s) compte(s) présente(nt) la provision suffisante.

Au-delà de ce montant, pour pouvoir régler le solde de la facture, nous devrons recevoir un accord signé de tous les héritiers ou des instructions écrites du Notaire chargé du règlement de la succession.

Vous pouvez bénéficier d’aides de différents organismes pour financer les frais d’obsèques. Renseignez-vous auprès de la Sécurité sociale, des Caisses de retraite, ou bien encore de la mutuelle du défunt.

Pensez à vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques auprès d’une banque ou d’un assureur.

Dans la semaine du décès :

La banque doit être prévenue rapidement du décès de son client. Rendez-vous dans votre agence avec une copie de l’acte de décès : votre conseiller la transmettra au Service Successions qui vous adressera dans les jours qui suivent un courrier de confirmation de la prise en charge de votre dossier, ainsi qu’un guide des démarches après décès.

Pour pouvoir vous remettre les avoirs du défunt, nous devons nous appuyer sur un document officiel permettant d’identifier les héritiers. En fonction de l’importance de l’actif détenu par le défunt, nous réclamerons soit un certificat d’hérédité délivré par une mairie, soit un acte de notoriété rédigé par un Notaire.

Outre la banque, n’oubliez pas de prévenir :

  • Les fournisseurs d’électricité, de gaz et eau, l’opérateur téléphonique, ainsi que le fournisseur d’accès internet.
  • La Poste pour faire suivre le courrier du défunt si cela est nécessaire.
  • L’employeur du défunt s’il était salarié (pensez à vérifier auprès de l’employeur l’existence éventuelle d’un capital décès).
  • Ainsi que tous les organismes sociaux qui versaient des prestations au défunt :
    • Les caisses de retraite (retraite de base et complémentaire) s’il était retraité ou percevait une pension de réversion.
    • Pôle emploi s’il percevait des allocations chômage.
    • La sécurité sociale s’il percevait des indemnités journalières.
    • La CAF ou la MSA s’il percevait des allocations.

Nous vous conseillons d’avertir ces organismes en leur adressant une lettre accompagnée d’un bulletin de décès, et d’en conserver un double.

Cliquez ici pour voir des modèles de lettres

Dans les 6 mois du décès :

Vous devez procéder à la déclaration de succession, sur un imprimé spécial disponible à la recette des impôts du domicile du défunt. Si un Notaire intervient pour le règlement de la succession, il pourra effectuer cette déclaration (Vis-à-vis de l’administration fiscale, les héritiers ou légataires resteront dans tous les cas seuls responsables du contenu de la déclaration de succession, y compris s’ils ont eu recours à un notaire).

Vous devez également procéder à la déclaration des revenus perçus par le foyer fiscal entre le 1er janvier et la date du décès : le décès rend en effet exigible l’impôt sur le revenu. L’année du décès, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont dues au titre de l’année entière : elles constituent une dette de succession.

A défaut d’intervention d’un Notaire, vous devez faire établir par la mairie un certificat d’hérédité (pour un actif de succession inférieur à 5.000 €) ou demander à un Notaire d’établir un acte de notoriété afin d’obtenir le déblocage des fonds des comptes bancaires du défunt, ou la transformation du compte joint en compte individuel.

Pensez également à faire modifier les assurances existantes et demandez à la Préfecture le changement de nom sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du/des véhicule(s) du défunt.

Le recours à un Notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire :

  • si la succession comprend des biens immobiliers ou des parts de SCPI (société civile de placements immobiliers)
  • s’il existe un testament ou une donation

En présence d’enfants mineurs, nous vous recommandons de faire appel à un Notaire, car ce dernier pourra vous aider dans vos démarches auprès du juge des tutelles.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet aux notaires de savoir si un testament a été déposé chez un de leurs confrères.

En fonction de ce que vous lui demandez, votre Notaire peut se charger de :

  • Retrouver les héritiers, et les informer des dispositions prises par le défunt, après avoir vérifié si celui-ci avait déposé un testament ou effectué une donation au dernier vivant,
  • Ouvrir le testament et/ou enregistrer l’acte d’option du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant,
  • Liquider le régime matrimonial du défunt s’il était marié,
  • Evaluer la succession et déterminer les droits de chaque héritier,
  • Faire la déclaration de succession,
  • Effectuer les formalités annexes consécutives au décès : informer les banques et les organismes sociaux, faire débloquer les comptes du défunt, rédiger la déclaration de revenus de l’année du décès...
  • Organiser l’indivision entre les héritiers et procéder au partage des biens

Le recours à un notaire entraîne le paiement de frais (les émoluments qui correspondent à sa rémunération - fixée par l’Etat, les taxes et droits payés à l’Etat, et les débours liés à la réalisation de certains actes).

Dans les autres cas (si le recours à un Notaire n’est pas obligatoire), au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, nous vous demanderons :

  • Si la valeur des actifs au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est inférieure à 5.000 € (comptes individuels défunt + 1/2 des comptes joints) : un certificat d’hérédité délivré par la mairie du domicile du défunt ou, si la mairie refuse de l’établir, la copie intégrale du livret de famille du défunt (ou de ses parents si celui-ci était célibataire) ou un acte de notoriété délivré par un notaire.
  • Au-delà de 5.000 €, un acte de notoriété délivré par un notaire.

Si les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, le conjoint survivant recueille la totalité des biens.

LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION

Qu’est-ce que le patrimoine successoral ?

L'actif Le passif
A l’actif du patrimoine du défunt, se trouve l’ensemble des biens dont le défunt était propriétaire ainsi que les fonds déposés dans les établissements financiers. Le passif de la succession correspond à la somme totale des dettes du défunt, parmi lesquelles se trouvent les comptes débiteurs et les emprunts restant dus.

Si le défunt avait souscrit un prêt immobilier, sachez que ce prêt est normalement assorti d’une assurance décès-invalidité qui prévoit le remboursement du capital restant dû à la date du décès (sauf exclusions contractuelles). Pour un crédit à la consommation, il faudra vérifier au contrat si une telle assurance avait été souscrite.

Si l’assurance décès a été souscrite par notre intermédiaire, nous transmettrons à la Compagnie d’assurance la demande de prise en charge du capital restant dû. Sinon, vous devrez adresser directement une demande d’indemnisation à l’assureur auprès duquel le défunt avait choisi de souscrire une assurance décès.

En l’absence de garantie décès, le capital restant dû doit être réglé sur la succession. Si la valeur des biens du défunt (comptes bancaires, placements, etc...) n’est pas suffisante pour rembourser le capital restant dû d’un prêt, la dette revient alors aux héritiers qui ont accepté la succession.

De la même façon, si le défunt s’était porté caution solidaire, son engagement est transmis de plein droit aux héritiers acceptants (l’emprunteur principal pourra toutefois demander à la banque une substitution de garantie pour libérer les héritiers de cet engagement)

  • La renonciation à une succession s’effectue par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. L’héritier renonçant devient alors étranger à la succession.
  • Vous pouvez aussi accepter « sous bénéfice d’inventaire » : vous disposez alors de 3 mois pour faire dresser un inventaire notarié de la succession, et 40 jours pour accepter ou renoncer à la succession.

Si un héritier est mineur ou sous tutelle, seul le juge des tutelles (tribunal d’instance) est compétent pour accepter ou renoncer à la succession au nom du mineur ou du majeur protégé.

Les héritiers en l'absence de testament

Qui hérite en l’absence de testament ?

Si le défunt n’a pas rédigé de testament, ni consenti de donation, ses biens sont répartis entre les membres de sa famille et son conjoint survivant suivant des règles qui se trouvent dans le Code Civil, et qui établissent le classement des héritiers par ordre.

Les enfants et le conjoint du défunt hériteront dans tous les cas. La loi du 3 décembre 2001 a en effet fait du conjoint survivant un héritier à part entière (la quotité et la nature de ses droits varient en fonction de l’existence d’autres héritiers).

Si une instance en divorce ou une procédure de séparation de corps était en cours, le conjoint ne perd pas sa qualité d’héritier : seul le jugement définitif de divorce le prive de ses droits dans la succession.

Seul le mariage donne la qualité de conjoint. Le concubin n’a aucun droit, même s’il avait des enfants avec le défunt.

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant

En présence du conjoint :

Si le défunt laisse Les droits du conjoint
Les droits des autres héritiers
Un ou plusieurs enfants communs aux deux époux Au choix : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit 3/4 en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété
Un ou plusieurs enfants issus d’une autre union 1/4 en pleine propriété 3/4 en pleine propriété
Si le défunt n’avait pas d’enfant, et laisse Les droits du conjoint Les droits des autres héritiers
Ses parents 1/2 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété pour son père, 1/4 en pleine propriété pour sa mère
Son père ou sa mère 3/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété pour le parent survivant
Pas de père et mère, mais des frères et sœurs (et leurs descendants) La totalité de la succession en pleine propriété Pas de droits (exception : droit de retour sur les biens propres du défunt)
Ni parents, ni frères et sœurs, mais des ascendants autres La totalité de la succession en pleine propriété Pas de droits

En cas de démembrement du droit de propriété, sachez que le nu-propriétaire peut disposer du bien, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupèrera la pleine propriété.

En l'absence de conjoint survivant :

Ce n’est que si le défunt n’avait pas de descendant, que les autres membres de sa famille (parents, frère, sœur... etc.) ont vocation à recevoir une part de son héritage.
La loi classe les héritiers selon 4 ordres précis en l’absence de conjoint survivant :

  • Les descendants : enfants, ou petits enfants, ou arrière petits-enfants si les enfants sont décédés
  • Les ascendants ou collatéraux privilégiés : les parents, frères et sœurs et descendants des frères et sœurs décédés avant eux
  • Les ascendants ordinaires : les grands- parents et arrières grands parents
  • Les collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins jusqu’au sixième degré

Le premier ordre des héritiers prime sur le second, et ainsi de suite...

Si le défunt n’avait pas d’enfant, et laisse Les droits des héritiers
Ses enfants (à défaut, ses petits-enfants) La totalité en pleine propriété divisée entre eux par parts égales.
Pas d’enfant. Son père, sa mère + des frères et sœurs : Père : 1/4 en pleine propriété.
Mère : 1/4 en pleine propriété.
Frères et sœurs* : 1/2 en pleine propriété.
Pas d’enfant. Son père ou sa mère + des frères et sœurs Parent survivant : 1/4 en pleine propriété.
Frères et sœurs* : 3/4 en pleine propriété.
Uniquement des frères et sœurs Frères et sœurs : totalité en pleine propriété.
Uniquement ses parents Père : 1/2 en pleine propriété.
Mère : 1/2 en pleine propriété.
A défaut, les grands-parents, puis les autres ascendants La totalité en pleine propriété.
A défaut, les collatéraux (oncles, tantes, cousins) jusqu’au 6ème degré La totalité en pleine propriété.
A défaut, l’Etat (on parle alors de succession vacante) La totalité en pleine propriété.

* ou leurs descendants venant en représentation

LES PRODUITS ET SERVICES DU DÉFUNT

Le compte de dépôt à vue

Le compte de dépôt à vue individuel du défunt est bloqué dès que nous enregistrons le décès.

Les procurations sur les comptes dont le défunt était titulaire (devenues juridiquement caduques) ne sont plus valables.

Les chèques émis par le défunt avant son décès ou le règlement de certaines factures relevant de la vie courante (EDF par exemple) sont payés.

Vous devez restituer à l’agence les chéquiers et cartes bancaires du défunt.

Le compte chèque joint avec le défunt n’est en principe pas bloqué. Il continue à fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant, sauf si l’un des héritiers s’y oppose (dans ce cas, le Notaire, ou les héritiers doivent nous demander expressément le blocage du compte par courrier).

Si le porteur de la carte bancaire attachée au compte joint était le défunt, pensez à demander dès maintenant une nouvelle carte bancaire.

Ce compte sera, soit modifié au nom du co-titulaire survivant, soit clôturé (le Notaire, ou les héritiers, devront nous adresser des instructions précises quant au sort de ce compte). Pensez alors à demander un nouveau chéquier, à votre seul nom.

Les services fiscaux peuvent effectuer un contrôle de la succession en réintégrant tout mouvement inexpliqué dans l’année précédant le décès pour reconstituer le solde du compte au jour du décès.

Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes effectue différentes opérations : le blocage des comptes, l’inventaire actif/passif des produits du Crédit Agricole, les courriers au Notaire, le règlement des frais funéraires, les virements, transferts, transformations et/ou clôtures des contrats. C’est pour cette raison que, comme tous les établissements bancaires, nous serons amenés à prélever des frais de dossier, prévus par nos conditions générales de banque.

Les produits d'épargne

Certains produits d’épargne sont transférables comme le plan épargne logement. D’autres doivent obligatoirement être clos lors du règlement de la succession.

Ainsi, les LEP, livret A, CSL, LDD (ex-Codevi), Codebis, CEL et Livret Sociétaire Sud Rhône Alpes doivent être clôturés lors du règlement de la succession (après application des prélèvements sociaux en vigueur).

Selon sa date d’ouverture, le PEL (plan épargne logement) peut être transféré au profit d’un héritier et ce, même s’il en possède déjà un (La règle d’un seul PEL par personne ne s’applique pas lorsque le deuxième PEL est attribué par voie successorale ou testamentaire).

Quelques produits d’épargne peuvent être souscrits conjointement, comme le compte sur livret. Le co-titulaire survivant pourra être autorisé à le conserver à son seul nom sur accord des autres héritiers.

Les titres (actions, obligations) peuvent être vendus ou transférés à un ou plusieurs héritiers sur ordre du Notaire ou de l’ensemble des héritiers. Si vous êtes héritier et ne possédez pas encore de compte titres, prenez contact avec votre Agence !

Le plan d’épargne en actions doit obligatoirement être clos mais les titres sont transférés sur un compte titres ordinaire dans l’attente des instructions des héritiers.

Si le compte titres était joint, il continuera à fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant, sauf si les héritiers s’y opposent.

Avant de prendre la décision de vendre ou de transférer des titres, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Banque car la fiscalité des titres est complexe.

Les coffres

L’accès au coffre que louait seul le défunt est bloqué : l’ouverture se fera en présence de tous les héritiers ou du Notaire qui dressera un inventaire du contenu du coffre.

L’accès à un coffre joint reste possible pour le co-titulaire survivant (sauf à ce que les héritiers s’y opposent expressément).

Les assurances

Les contrats d’assurances IARD (Incendie Accidents et Risques Divers) également appelées assurances dommages doivent être souscrits au nom de la personne qui conserve le bien. Il s’agit du contrat multirisque habitation, de l’assurance automobile,... qu’il faudra soit résilier, soit modifier au profit de la personne qui conserve le bien.

Si le défunt était titulaire d’un contrat de Protection Juridique, il faudra résilier le contrat.Concernant les assurances de personnes (santé, accidents de la vie) : l’assurance individuelle est résiliée.

Le plan d’épargne retraite populaire souscrit par le défunt : une rente est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Les contrats d’assurance décès (ex : Valeur Prévoyance) : le cas échéant, le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Les contrats d’assurance vie sont remboursés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le délai de règlement est fonction de l’obtention des pièces exigées.

L'assurance vie

Une personne de votre entourage est décédée et vous pensez qu’elle a souscrit un contrat d’assurance vie à votre profit, mais elle ne vous en a jamais informé(e) et n’a rien indiqué dans son testament. Vous avez la possibilité, depuis la loi du 15/12/2005 d’écrire à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui transmettra votre demande aux différents organismes concernés, à charge pour ces derniers de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. 

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, différentes pièces vous seront demandées pour la constitution de la demande de prestation décès :

  • Des pièces justificatives d’identité, notamment une attestation notariée, un acte de notoriété ou une dévolution successorale accompagnée d’une photocopie de votre carte nationale d’identité
  • Ainsi que des pièces justificatives pour le règlement, liées à la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie :
  Contrat souscrit avant le 20/11/1991  Contrat souscrit après le 20/11/1991
Avant 70 ans Après 70 ans
Primes versées avant le 13/10/1998 Exonération totale : aucun justificatif1/2 Article 757 B du Code Général des impôts : Cerfa 2705-A (déclaration par le bénéficiaire des primes éligibles à cet article) + Cerfa 2738 : certificat d’acquittement ou d’exonération des droits
Primes versées après le 13/10/1998 Article 990i du Code Général des Impôts : 
Attestation sur l’honneur par contrat précisant les abattements totaux ou partiels auxquels peut prétendre le bénéficiaireA l’exception des personnes exonérées :
- Les associations reconnues d’utilité publique.
- Loi TEPA de 2007 *

+ Prélèvements sociaux de 15.5 % sur la plus-value

Art.757B du CGI (Code Général des Impôts) : droits de mutation au-delà d’un abattement global de 30.500 € par assuré, sur les primes versées.

Art.990I du CGI : Exonération de la prestation versée jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire et taxation : de 20 % pour la fraction de la part de capital décès comprise entre152.500 € et 700.000 € par bénéficiaire et de 31.25 % pour la fraction de la part de capital décès supérieure à 700.000 € par bénéficiaire.

(Selon fiscalité en vigueur au 01/12/2014)

*Depuis la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21/08/2007, sont exonérées de l’Article 990 i du code général des impôts :

  • Le conjoint ou le partenaire PACSé du défunt,
  • Les frères et sœurs du défunt, sous conditions cumulatives :
    • Célibataire, veufs, divorcés ou séparés de corps,
    • Agés de + de 50 ans, ou infirmes,.
    • Ayant vécu + de 5 ans avec le défunt.

La fiscalité est en évolution constante, nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement notre site internet, mais nous excusons par avance en cas d’erreur sur cette page.

trouver une agence

Ou

MODÈLES DE LETTRES

Courrier de résiliation d’un contrat de type téléphone, EDF, eau...

Madame, Monsieur,Je vous prie de trouver ci-joint le bulletin de décès de M./Mme ... né(e) le ... qui avait souscrit auprès de votre organisme en date du ... un contrat de ...

Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à la résiliation dudit contrat ou me communiquer la liste des documents à vous fournir pour obtenir cette résiliation.

Vous remerciant par avance,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cliquez ici pour télécharger cette lettre

Caisse de retraite

Madame, Monsieur,

Mon conjoint, né(e) le ... , n° de sécurité sociale ... est décédé le ...

Vous trouverez ci-joint son acte de décès.

Veuillez en conséquence arrêter le paiement de ses retraites.

Pourriez-vous également m’adresser un dossier de demande de pension de reversion ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Cliquez ici pour télécharger cette lettre

AGIRA

AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, Rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 9

Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur ou Madame [nom et prénom de la personne décédée}, né(e) le ... à ... , et décédé(e) le ... à ... , je souhaite savoir si il/elle n’avait pas souscrit un contrat d’assurance vie à mon profit : NOM - PRENOM - ADRESSE

Vous trouverez ci-joint une copie de son acte de décès nécessaire au traitement de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cliquez ici pour télécharger cette lettre

LEXIQUE

A

Acte de notoriété : document établi par un Notaire qui désigne les héritiers.

C

Cautionnement : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à régler une dette si l’emprunteur principal n’y satisfait pas lui-même.

Certificat d’hérédité : attestation, délivrée par la Mairie, qui indique quels sont les héritiers du défunt.

D

Donation : acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant à une autre personne (le donataire) la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent.

Droit de retour : il permet au donateur de récupérer les biens donnés, si le donataire décède avant lui.

Droits de succession : impôts dus à l’Etat sur les biens reçus en héritage

H

Héritiers : Les héritiers sont les personnes désignées par la loi pour recevoir la succession.

Héritiers réservataires : Ces héritiers doivent obligatoirement recevoir une part de la succession.

L

Légataire : personne qui reçoit un bien par testament.

N

Nue-propriété : démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire (le nu-propriétaire) le droit de disposer du bien (le vendre, par exemple). Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.

P

Partage : opération qui consiste à mettre fin à une indivision et à attribuer à chacun des Co-indivisaires la part lui revenant.

Porte-fort : Les héritiers peuvent désigner un porte-fort : l’un d’entre eux représentera ses cohéritiers en qualité de mandataire (il agira en leur nom et pour leur compte).

Procuration : pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom et pour son compte.

Q

Quotité disponible : fraction du patrimoine dont on peut disposer librement pour la transmettre à toute personne de son choix par donation ou par testament. Elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires au jour de la succession.

R

Réserve : part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.

T

Testament : acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose de la quotité disponible de son patrimoine. Cet acte peut être rédigé par un Notaire ou par le testateur.

U

Usufruit : démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’usage d’un bien et le droit d’en percevoir les fruits (exemple : les loyers)