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Demandez un report pour vos échéances sociales et fiscales

15/04/2020 - 2 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Financement #Décryptage

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Demandez un report pour vos échéances sociales et fiscales

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie, suite à la chute de l’activité occasionnée par le Covid-19. Sachez que vous pouvez demander, sous conditions, un report de vos échéances sociales et fiscales.

Suite à la baisse d’activité, occasionnée par la crise du Covid-19, l’État a mis en place un dispositif de report des échéances sociales et fiscales, dues à l’Urssaf et au fisc. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un rééchelonnement de vos délais de paiement, sans majoration ni pénalités de retard.

LE REPORT DES COTISATIONS SOCIALES

Le mois dernier, le gouvernement a pris l’initiative de reporter le paiement des cotisations sociales des indépendants dues au 15 mars. Le montant de cette échéance sera lissé sur le restant de l’année, d’avril à décembre 2020. Le même mécanisme sera appliqué pour les cotisations devant être appelées le 5 avril.

En complément de ce premier report, si votre trésorerie reste fragile, sachez que vous pouvez demander un délai de paiement supplémentaire au titre des prochaines échéances à venir. Si vos revenus ont baissé, vous pouvez également demander à faire recalculer vos cotisations, voire, pour les commerçants et artisans en grande difficulté, demander une prise en charge, partielle ou totale, de vos cotisations par l’aide sociale.

Pour bénéficier de ces facilités de trésorerie, les artisans et commerçants doivent déposer une demande en ligne, sur le site de la Sécurité sociale des indépendants, ou contacter le 3698 (service gratuit). Pour les professions libérales, il faut se rendre sur le site de l'Urssaf (rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle ») ou contacter le 3957 (0,12€/min). De leur côté, les micro-entrepreneurs doivent utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

LE REPORT DES IMPÔTS

Le service des impôts a mis en place un dispositif exceptionnel d’aménagement des délais de paiement. Celui-ci vous permet de faire reporter vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires), sans pénalité.

Vous pouvez également demander au service des impôts de réduire le montant des acomptes dus au titre du prélèvement de l’impôt à la source. Voire reporter leur paiement, à votre initiative, jusqu’à un délai maximum de 3 mois. Idem pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez opté pour la mensualisation.

Enfin, sachez que si vous avez droit, cette année, à un crédit d’impôt, vous pouvez demander dès maintenant son remboursement anticipé au service des impôts. La marche à suivre pour bénéficier de ces facilités de paiement est expliquée sur le site impots.gouv.fr.

 

© Thibault Bertrand – Uni-Médias - Avril 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.