Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

Quelles obligations introduit l’ANI (Accord National Interprofessionnel) à la charge des entreprises ?

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire. Cette complémentaire devra couvrir un panier de soins minimum qui devra être financé à 50% au moins par l’employeur, le salarié bénéficiaire devant financer le reste. En conséquence, tous les employeurs devront avoir mis en place cette couverture santé au plus tard le 1er janvier 2016 Mais attention, certaines branches ont prévu d’anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2016 et d’obliger les employeurs de la branche à mettre en place la couverture santé minimale dès cette année. Renseignez-vous pour voir si vous êtes concerné et consultez votre convention collective.