Complémentaire Santé collective

L'essentiel à retenir sur la couverture santé de vos salariés.

La mise à jour des contrats existants


De nombreuses entreprises font d’ores et déjà bénéficier leurs salariés de garanties en complémentaire santé.
Elles ont pu y être contraintes par leur convention collective, certaines branches prévoyant une obligation d’adhésion à la complémentaire santé. Ou l’employeur a pu choisir unilatéralement de mettre en place une telle couverture.
Dans tous les cas, et compte tenu des évolutions récentes de la réglementation, le contrat complémentaire santé peut ne plus être conforme. Et la mise en conformité peut être complexe et demander du temps. Il convient donc de ne pas attendre pour mettre à jour un contrat non conforme le 1er janvier 2016, échéance de l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé répondant à un cahier des charges précis.

Mise en conformité du contenu du contrat

Afin de continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur, il convient de vérifier le respect de plusieurs règles. Aussi, il est indispensable de vérifier que :

  • aucune catégorie de personnel n’est exclue d’une couverture santé ;
  • les facultés de dispense à l’adhésion sont conformes à la réglementation ;
  • les garanties souscrites respectent le panier de soins minimum qui doit être couvert obligatoirement au 1er janvier 2016 ;
  • la prise en charge patronale est a minima de 50 % sur le panier minimum ;
  • le contrat respecte les plafonds et planchers de garanties du contrat responsable qui seul ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux ;
  • la notice remise aux salariés est mise à jour des derniers changements intervenus.

Délais de mise à jour

Compte tenu de la complexité de la réglementation, il peut être délicat de déterminer le meilleur moment pour mettre à jour son contrat.
En effet, l’entrée en vigueur des principales obligations des employeurs en matière de complémentaire santé s’est échelonnée dans le temps :

  • Depuis janvier 2012 / 30 juin 2014 (pour les régimes déjà en place) : respect du caractère collectif et obligatoire du contrat ;
  • 1er juin 2014 : mutualisation du coût de la portabilité de la complémentaire santé à la suite de rupture du contrat du salarié ;
  • 1er avril 2015 / 1er janvier 2016 / 31 décembre 2017 (en fonction de la date de conclusion ou de souscription du contrat ou de la nature de l’acte fondateur) : respect des nouveaux critères du contrat responsable ;
  • 1er janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.
    Par ailleurs, le formalisme attaché à la mise à jour du contrat peut également prendre du temps, que ce soit vis-à-vis :
  • des représentants du personnel (information-consultation) ;
  • des salariés (remise d’un écrit en cas de mise en place unilatérale, remise de la notice actualisée, gestion des dispenses et information des salariés ne souhaitant pas adhérer sur les conséquences de leur choix,…) ;
  • des associés (nécessité de faire ratifier un procès-verbal du conseil d’administration autorisant le dirigeant mandataire social à bénéficier du contrat) ;
  • et de l’assureur (détermination du contrat le plus adapté aux différentes catégories de personnel, délais de résiliation en cas de changement d’assureur…).

Garanties supplémentaires

L’employeur peut profiter de la mise en conformité de son contrat pour en faire un vecteur de promotion de sa politique salariale, et proposer des garanties excédant la couverture minimale légale.

Différentes formules sont, dans ce cadre, envisageables qui conditionnent le régime applicable :

Type de contrat souscrit
Contrat unique
Contrats multiples
Contenu des garanties découlant du contrat
Garanties collectives obligatoires respectant les conditions du contrat responsable
Garanties collectives obligatoires + possibilité de garanties optionnelles
Contrat socle : contrat complémentaire collectif et obligatoire, distinct du contrat surcomplémentaire, intervenant en premier après la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire
Contrat surcomplémentaire : contrat individuel ou collectif à adhésion facultative ou obligatoire qui intervient après le contrat collectif
Application du régime social et fiscal de faveur
Oui
Oui si la globalité du contrat (base + options) est responsable
Oui s’il est responsable
Oui s’il est responsable, collectif et obligatoire (il n’est pas obligatoire de respecter les montants minima de prise en charge du contrat responsable)
Type de contrat souscritContenu des garanties découlant du contratApplication du régime social et fiscal de faveur
Contrat unique Garanties collectives obligatoires respectant les conditions du contrat responsable Oui
Garanties collectives obligatoires + possibilité de garanties optionnelles Oui si la globalité du contrat (base + options) est responsable
Contrats multiples Contrat socle : contrat complémentaire collectif et obligatoire, distinct du contrat surcomplémentaire, intervenant en premier après la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire Oui s’il est responsable
Contrat surcomplémentaire : contrat individuel ou collectif à adhésion facultative ou obligatoire qui intervient après le contrat collectif Oui s’il est responsable, collectif et obligatoire (il n’est pas obligatoire de respecter les montants minima de prise en charge du contrat responsable)